Interventions de Jean-Pierre Godefroy

Le bénéfice de l'autorisation provisoire de séjour ne doit pas, à notre sens, être conditionné à une sortie de la prostitution. L'autorisation doit pouvoir être délivrée dans le cadre d'un projet d'insertion - termes que nous préférons à ceux de parcours de sortie. Je crois que sur ce point, nous sommes sur la même longueur d'ondes.

Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il sur les emplois à domicile ? Je suis ce dossier depuis longtemps. J'étais intervenu à l'occasion du vote du budget 2013. La suppression de l'abattement de quinze points sur les cotisations sociales décidée par le gouvernement Fillon, et celle de la déclaration au forfait ont eu des effets négatifs. ...

Quid de l'agrément des associations susceptibles d'accompagner le parcours d'insertion ? Il ne faudrait pas que les conditions soient trop restrictives, au risque d'écarter des associations dont l'ancrage n'est pas national mais local, et qui ont pourtant fait la preuve de leur efficacité.

Le procureur italien que nous avons entendu en vidéo-conférence nous a effectivement présenté le dispositif que nos voisins transalpins ont adopté pour les repentis, qui fait intervenir une protection policière dès le départ de la procédure. En France, la protection n'intervient qu'une fois le procès terminé, c'est bien trop tardif. Notre inter...

Nous accueillons Christine Lazerges, Catherine Teitgen-Colly et Cécile Riou-Batista de la commission nationale consultative des droits de l'homme. Celle-ci a adopté, le 22 mai dernier, un avis, comprenant quinze recommandations, sur la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel. Je vous laisse, Mesdames, la parole.

Votre rapport exprime l'essentiel de nos préoccupations, notamment en ce qui concerne la faiblesse du volet consacré à la lutte contre la traite. Nous veillerons d'ailleurs, avec ma collègue Michèle Meunier, rapporteure, à amender le dispositif proposé. Nous partageons également vos réticences quant à la conditionnalité de l'octroi d'autorisati...

Nous avons en effet été informés de la situation des prostituées d'origine chinoise lors de notre audition des officiers de la brigade de répression du proxénétisme. Confrontées au travail forcé, ces personnes voient la prostitution comme une activité plus rentable.

L'intégration dans un texte sur la prostitution de mesures destinées aux personnes transgenres me paraît délicate en ce qu'elle risquerait d'accroître leur stigmatisation. La loi française n'est pas adaptée et notre pays est très en-deçà de ce que l'Allemagne ou l'Argentine proposent comme solutions aux problèmes que ces personnes rencontrent.

Lorsque la police démantèle un réseau, les responsables sont toujours inculpés pour proxénétisme et jamais pour traite et exploitation d'êtres humains. La faiblesse de l'infraction conduit à minimiser l'impact de la peine de prison qui devient, pour les proxénètes, une sorte de passage obligé de leurs activités illégales.

Je vous remercie, Mesdames, de votre intervention. La séance est levée à 17 h 55.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, notre assemblée avait adopté le 14 mai dernier, au terme de longs débats et après l’examen de 150 amendements, la proposition de loi de notre collègue députée Chaynesse Khirouni tendant au développement, à l’enca...

Voilà !

La commission des affaires sociales ne s’étant pas réunie pour examiner cet amendement, je m’exprimerai à titre personnel. En essayant de bien faire pour traiter, dans un cadre général, la gratification, il nous a en effet échappé, lors de la réunion de la commission mixte paritaire, que nous risquions de porter préjudice aux maisons familiale...

Je tiens à vous remercier, madame la secrétaire d’État, de l’écoute dont vous avez fait preuve pendant tout l’examen de la proposition de loi. Je remercie aussi les services de votre ministère, ainsi que les autres ministres concernés et leurs collaborateurs. Ce texte est un exemple tout à fait remarquable de coproduction législative, et c’est ...

Nous auditionnons Brigitte Gonthier-Maurin, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, rapporteure, sur le rapport de la délégation relatif à la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel, adopté la semaine dernière. Avant d'entamer nos débats, je v...

L'article 4 de la proposition de loi prévoit son affectation au fonds pour la prévention de la prostitution. Pour ma part, vous comprendrez qu'en tant que président, je m'abstienne, jusqu'au 8 juillet, de toute opinion tranchée sur le texte. J'ai commencé à travailler sur ce sujet en juillet 2012 et je n'ai encore que des doutes. Comme nous l'a...

Des associations comme Ippo, Grisélidis ou Cabiria font un travail remarquable au niveau local, mais ne sont pas d'utilité publique car elles ne couvrent pas tout le département.

Je vous remercie, Madame la présidente. Nous aurons, je pense, un débat animé le 8 juillet. En tout état de cause, les auditions nous ont permis de faire le tour de la question. Il nous restait à entendre les ministres, ce que nous ferons dans les semaines qui nous restent d'ici la remise de notre rapport. La réunion est levée à 17 h 20.

Le Sénat a adopté la proposition de loi de Mme Khirouni après avoir examiné 150 amendements en trois semaines de débats. Je suis heureux de voir l'aboutissement d'un mouvement que j'avais cherché à initier par une proposition de loi que j'avais déposée il y a sept ans mais qui avait été rejetée. Le Sénat a enrichi le texte, pour renforcer la ...

La proposition n° 1 est rédactionnelle. La proposition de rédaction n° 1 est adoptée. La proposition de rédaction n° 2 supprime l'obligation pour l'établissement d'enseignement de proposer un stage à l'étudiant qui n'en aurait pas trouvé un dans les délais, et pour celui-ci de l'accepter. Cela crée un droit opposable. Comment l'établissement...