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Les autres victimes collatérales de cette neutralisation des effets de seuil sont les collectivités locales ou les bailleurs sociaux. Pour le versement transport, par exemple, ce sont 450 millions d'euros que vous allez neutraliser pour les collectivités. Bien sûr, vous nous dites que vous les compenserez à l'euro près.

On sait ce qu'il faut penser des compensations, toutes les collectivités territoriales peuvent en témoigner ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)

C'est la même chose pour le 1 % logement, soit 160 millions d'euros. Ce n'est pas la pratique de « l'euro près » des lois de décentralisation telle qu'elle est appliquée aujourd'hui qui nous rassurera ! Une autre disposition est le non-décompte dans l'effectif de l'entreprise des jeunes de moins de vingt-six ans. Monsieur le ministre, je m'in...

M. Jean-Pierre Godefroy. L'entreprise ne peut pas être un champ clos exonéré des droits démocratiques dévolus à chaque citoyen, quel que soit son âge !

Vous feriez bien, vous aussi, de vous exciter un peu sur ce sujet ! J'ai pris l'exemple des représentants du personnel - enfin, s'il y en a toujours ! En effet, cette disposition permettra à certains employeurs d'échapper aux obligations légales représentatives dues aux effectifs : dix salariés pour les délégués du personnel et cinquante salar...

Dans certains secteurs ou dans certaines entreprises qui embauchent quasi exclusivement des jeunes, c'est le droit syndical lui-même qui est menacé. Ces dispositions sont intolérables ! Je dirai un mot des deux mesures relatives à la fonction publique. La mesure relative à la suppression des limites d'âges a surtout une portée symbolique, dan...

M. Jean-Pierre Godefroy. Quant à la mesure relative à l'apprentissage dans les collectivités locales, j'ai déjà eu l'occasion de dire à M. Borloo - décidément, il ne reste jamais pour m'écouter !

Nous avons également proposé à M. Borloo de nous présenter un texte de refondation de l'apprentissage. Il s'agit d'une filière de formation d'avenir, mais on se contente de la retoucher au fil des textes, souvent dans un sens régressif d'ailleurs - travail de nuit, les jours fériés et le dimanche pour les apprentis mineurs. La filière apprentis...

Les six ordonnances qui seront prises en application de cet article 1er constituent le plan d'action du Gouvernement pour l'emploi. Elles sont censées être la première étape « du retour à la confiance et à la croissance », pour reprendre les termes mêmes du Premier ministre. Si nous ne pouvons que rendre hommage à cette volonté - certainement ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous avez pu constater que j'ai défendu le précédent amendement rapidement, afin de ne pas dépasser le temps de parole qui m'était imparti. Avec votre accord, monsieur le président, et de façon très exceptionnelle, je présenterai plus longuement cet amendement n° 3, car il sera ...

De manière générale, le crédit d'impôt aux salariés sous-payés comme les exonérations de cotisations sociales patronales sous plafond de salaire à 1, 6 SMIC constituent une prime aux bas salaires, une subvention aux employeurs, ce qui incite ces derniers à continuer ces pratiques. Cela revient à faire subventionner le maintien des bas salaires ...

Nous sommes là non dans le cas d'une charge compensée par une allocation - comme les allocations familiales - mais bien dans celui d'une prestation destinée à compenser la pauvreté du même ordre qu'un minimum social. Monsieur le ministre, je n'irai pas plus avant dans le catalogue des dispositions contenues dans ce plan d'urgence pour l'emploi...

Le deuxième alinéa de l'article 1er est la mesure emblématique, la plus attendue et la plus commentée, de votre projet de loi d'habilitation et porte création du contrat « nouvelles embauches », le CNE. II faut reconnaître que vous donnez matière à critique, monsieur le ministre ! Demeurées opaques dans un premier temps, les modalités de ce co...

M. Jean-Pierre Godefroy. En effet, vous attribuez le chômage à des causes qui sont fausses : rigidité du code du travail et difficulté des entreprises à embaucher pour des raisons administratives et financières. Vous allez bientôt nous dire que, si Paris n'a pas été retenu pour organiser les jeux Olympiques, c'est à cause du code du travail !

Nous venons de l'indiquer, monsieur le ministre, l'article L. 131-2 du code du travail, auquel il est fait référence pour l'application du contrat « nouvelles embauches », s'applique « aux entreprises industrielles et commerciales, aux exploitations agricoles [...], aux professions libérales, aux offices publics et ministériels, aux employés de...

Vous proposez de mauvaises solutions, aggravant seulement la flexibilité et la précarité du salariat. Monsieur le ministre, le salarié n'est pas une charge pour l'entreprise, il est une richesse ; l'embauche n'est pas un risque - même si c'est difficile -, elle est une chance pour l'entreprise ! Quant aux 4, 5 milliards d'euros annoncés pour 2...

... la dette publique est passée de 58, 2 % du PIB en 2002 à presque 65 % du PIB aujourd'hui, la charge de la dette absorbant la quasi-totalité du produit de l'impôt sur le revenu. Le déficit public a atteint les 3, 6 % du PIB en 2004 : ce n'est pas nous, ça ! Quant aux comptes sociaux, leur déficit sera encore supérieur à 10 milliards d'euros...

A l'évidence, il y a peu à attendre des mesures que vous nous annoncez et vous aurez bien du mal, avec elles, à atteindre les objectifs que vous vous fixez. Je ne crois pas un seul instant que vous réussirez à faire baisser le chômage.

C'est la réalité, monsieur le rapporteur. Il faut être objectif et ne pas chercher à s'aveugler ! Vous aurez du mal à faire baisser le chômage et à regagner la confiance des Français grâce à ces mesures ! Même l'effet d'affichage escompté a d'ores et déjà échoué ! Telles sont toutes les raisons pour lesquelles nous nous opposerons à l'habilita...