Interventions de Jean-Pierre Godefroy

Le 3° de l'article 1er du projet de loi soulève une série de problèmes. Il y est proposé un allégement des contributions financières des employeurs occupant moins de vingt salariés en matière de versement transport, de financement de la formation professionnelle et d'obligation de participation à l'effort de construction et au fonds national d'...

Heureusement !

Cet amendement tend à supprimer le 6° de l'article 1er, qui prévoit la possibilité, dans les très petites entreprises, de ne plus établir de déclaration unique d'embauche, de fiche de paie, de déclaration de cotisations sociales et, selon les termes d'un amendement attendu de M. le rapporteur, de contrat de travail. Nous assistons ici à la per...

Cet amendement prévoit qu'une négociation sur les salaires doit être engagée avant celle visant à mettre en place ou à renégocier un accord d'intéressement, de participation ou un plan d'épargne d'entreprise. Le développement de la participation n'est absolument pas critiquable en soi. Mais dans une conjoncture économique incertaine, il peut ê...

Nous avons souhaité, avec cet amendement, instituer une méthode pour évaluer exactement la complémentarité de la participation dans les PME et du salaire. Cet amendement vise à permettre de déterminer, en préalable à chaque négociation annuelle obligatoire sur les salaires, si l'esprit des règles tendant à interdire toute substitution de l'épa...

Cet amendement tend à prévoir que les sections syndicales d'organisations représentatives, telles que le comité d'entreprise, bénéficieront d'une information identique à celle qui est délivrée aux actionnaires au titre de l'article L. 225-102-1 du code de commerce. Pour les sections syndicales, eu égard à leur participation à la négociation an...

Cet amendement prévoit que les sections syndicales d'organisations représentatives comme le comité d'entreprise bénéficient d'une information identique à celle qui est délivrée aux actionnaires au titre de l'article L. 225-102-1 du code de commerce. Pour les sections syndicales, eu égard à leur participation à la négociation annuelle obligatoi...

Monsieur le président, monsieur le ministre, le groupe socialiste votera l'article 21, qui reprend un article adopté à l'unanimité par notre assemblée lors de l'examen de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005. Le Conseil constitutionnel l'avait censuré considérant qu'il était, dans ce texte-là, un cavalier social ; le Gouvernem...

s'est demandé si la solution consistant à réaliser le désamiantage de Jussieu en site occupé avait fait l'objet d'un débat et si un déménagement préalable n'aurait pas été préférable.

s'est interrogé sur la possibilité, pour les salariés des entreprises de désamiantage de bénéficier d'un suivi médical spécifique. Il s'est enquis de la possibilité de rattacher la médecine du travail au ministère de la santé.

Nous en revenons, comme avant la suspension de la séance, au problème du travail des apprentis, non plus la nuit, mais le dimanche et les jours fériés. Nous proposons la suppression de l'article 11 bis, car il prévoit que la liste des secteurs qui pourront déroger à l'interdiction de faire travailler les apprentis mineurs les dimanches ...

Il est clair que si certaines professions souhaitent cette autorisation, d'autres n'en voient absolument pas l'utilité. Le nombre de secteurs concernés, et non de professions, monsieur le ministre, est en fait très limité. En discutant avec nos interlocuteurs employeurs, nous en avons déterminé trois, même si cela peut faire l'objet d'une disc...

... précisément quels métiers seront concernés par le travail des apprentis le dimanche et les jours fériés. Nous demandons la suppression de l'article 11 bis, car les différents amendements sur le projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises, comme ceux qui ont été déposés sur le présent texte visent à ouvrir une brèche ...

Monsieur le ministre, je note que vous renvoyez cette question à la commission mixte paritaire. Il serait peut-être plus judicieux d'en parler dès maintenant. Je vous rappelle que nous avons fait des propositions très concrètes tant à M. Dutreil qu'à vous-même aujourd'hui. Pour l'instant, nous n'avons pas obtenu de réponse. J'attache beaucoup...

N'ayant pas obtenu de réponse de la part du Gouvernement lors de la discussion générale, je souhaiterais savoir, puisque nous parlons de promotion de l'apprentissage, ce qu'est devenu un des objectifs du plan de cohésion sociale, celui qui concernait l'ouverture de l'apprentissage dans les fonctions publiques, car nous étions nombreux à considé...

Ah ! Ce sera donc par ordonnance...

Madame la ministre, il y a beaucoup d'arguments recevables dans votre réponse. Cependant, je souhaite intervenir à nouveau sur la question du forfait. Le chèque-emploi-service universel, qui a vocation à se généraliser, devrait donc, selon vous, prendre une importance considérable.

Or il offre deux possibilités de calcul des cotisations : soit en fonction d'un montant forfaitaire, soit sur la base du salaire réel. La différence entre les deux options est clairement mentionnée sur le carnet de chèques où il est écrit que le paiement sur la base du salaire réel est beaucoup plus profitable au salarié.

Dès l'instant où ce mode de paiement est généralisé, il paraît dommage de maintenir le paiement forfaitaire, et ce pour plusieurs raisons. D'abord, afin d'inciter les employeurs à opter pour les cotisations sur la base du salaire réel, vous prévoyez des déductions fiscales. Il paraît tout de même anormal de devoir faire un cadeau fiscal pour i...

Ce n'est effectivement. pas très moral. Ensuite, avec le forfait, l'employeur peut très bien rémunérer la personne pour le service rendu au tarif horaire de 10 ou 12 euros, tout en cotisant sur la base minimale du SMIC. Il pourra se prévaloir des largesses accordées à la personne pour lui demander en contrepartie d'effectuer « en douce » deux ...