Interventions de Jean-Pierre Godefroy

Elle protège les malades. Cette formulation, après de longs débats, pourrait faire l’objet d’un consensus dans cet hémicycle. Telles sont, mes chers collègues, les avancées présentées par le texte qui nous est soumis aujourd'hui et que je tenais à souligner, bien que je sois convaincu que la société était aujourd’hui prête à aller plus loin. V...

Cet amendement, comme les précédents, tend à aller plus loin que les dispositions du présent texte en créant une véritable aide active à mourir. À cette fin, il vise à instaurer, pour les personnes majeures, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable leur infligeant une souffrance qui ne peut être apaisée, et qu’elles juge...

Au reste, ces exemples devraient être à même de rassurer M. Philippe Bas. §

Si le rapporteur avait tenu d’emblée les mêmes propos, cela m’aurait incité à ne pas voter le texte, contrairement à ce que je m’apprête à faire ! Monsieur le rapporteur, certains de vos arguments sont tout de même sujets à caution ! La fraternité, selon nous, c’est de permettre l’ensemble des solutions, d’ouvrir toutes les possibilités : les ...

Comme sur d’autres sujets que je n’évoquerai pas ici, il existe une ségrégation par l’argent, qui perdurera. Ceux qui n’ont pas les moyens de se rendre en Suisse seront privés de la possibilité de bénéficier de l’aide active à mourir. Je regrette vivement que l’on ne puisse pas avancer davantage. Nous aurions pu voter un très important texte d...

Je serai très bref. Bien que nous regrettions que l’amendement que nous avions déposé à l’article 3 n’ait pas été adopté, nous considérons que le texte qui résulte des travaux du Sénat est équilibré, qu’il marque une avancée et qu’il peut ouvrir certaines perspectives favorables. En conséquence, nous voterons cette proposition de loi.

C'est un amendement périlleux. Vu le nombre de personnes impliquées, il sera difficile d'obtenir un avis unanime. Quelle limite apporter à l'extension de la famille, à la notion de proches ? À défaut d'unanimité, on renvoie la décision à « un ou plusieurs professionnels de la médiation ». Ce sera impossible à mettre en oeuvre.

Sur le fond, je vous suis, mais le projet de loi de financement de la sécurité sociale ne serait-il pas un support plus adapté ? Cette mesure est-elle compatible avec le principe d'annualité budgétaire ?

Nos rapporteurs ne nous demandent pas de revenir sur la mesure, mais de supprimer le seuil. Je rejoins Catherine Procaccia : ne faisons pas d'entorse au droit commun.

Notre amendement n° 27 propose « jusqu'au décès », qui me semble préférable à « jusqu'en fin de vie ».

N'étant pas médecin - mais éclairé par les deux mois que je viens de passer à accompagner ma mère en fin de vie - j'ai entendu dire que l'hydratation pouvait dans certains cas causer des souffrances supplémentaires au patient. Par conséquent, il est important de lui laisser la possibilité de la refuser.

Nous en avons débattu, je ne m'acharnerai pas sur cet amendement. L'amendement n° 27 est retiré. L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Je ne me fais pas d'illusions sur l'adoption de notre amendement n° 26, mais nous maintenons notre position.

Nous avions adopté cet amendement en première lecture mais le gouvernement s'était interrogé sur la faisabilité d'une telle mesure. L'avis de sagesse est judicieux.

La branche AT-MP reverse ces dernières années près d'un milliard d'euros par an à la branche maladie au titre de la sous-déclaration des accidents de travail. Faut-il se résoudre à considérer que cette recette est désormais pérenne et que les efforts pour lutter contre la sous-déclaration des accidents sont demeurés infructueux ?

Le parcours de sortie de la prostitution ne se réalise pas en six mois. Il faut plus de temps pour rompre avec certaines habitudes.

Si les six mois prévus sont renouvelables, un refus est toujours possible selon que l'on s'adresse à telle ou telle préfecture. Le délai d'un an est raisonnable.

Je vais retirer cet amendement au profit de l'amendement n° 21 de Mme Benbassa qui est bien rédigé.

Je demande un vote sur cet amendement.

Je maintiens ma position. Nous ne sommes pas dans une procédure pénale habituelle : ces personnes sont sous la dépendance de réseaux mafieux. On ne peut laisser une association se porter partie civile sans l'accord de la victime. Une telle disposition risque de provoquer des drames. Attention aux dérapages !