Amendements de Jean-Pierre Grand

Article 11 Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1er janvier 2022, pour les emballages inférieurs à 1, 5 kg à usage unique des fruits et légumes frais, puis à compter du 1er janvier 2024 pour les emballages à usage unique du domaine agroalimentaire, la surface d’impression des emballages ou des suremballages ne...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 541-9-1 du code de l’environnement est modifié comme suit : 1. Le deuxième alinéa est supprimé et remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Les produits et emballages en matière plastique compostables doivent obligatoirement porter la mention précisant le type de co...

Après l’article additionnel à l’article 1, ajouter un article additionnel 1 bis ainsi rédigé : L’article 80 de la loi n° 2020 105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire est modifié comme suit : Les mots : « le 1er janvier 2022 » Sont remplacés par les mots : « le 1er juillet 2023 » Après le ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’alinéa 25 de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement est modifié comme suit : Après les mots : « À compter du 1er janvier 2022, tout commerce de détail exposant à la vente des fruits et légumes frais non transformés est tenu de les exposer sans conditionnement com...

I. Alinéa 3 Après la mention : Art. L. 581.3-1. – Insérer la mention : I. – II. Alinéa 4 A. Au début, insérer la mention : II. – B. Remplacer les mots : au premier alinéa par la référence au I III. Après l’article 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « III. – Dans les communes dépourvues d’un règlement local de publicité, les compét...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le texte initial de l’article 32 offre la possibilité pour les Régions d’instaurer des écotaxes. Pour les régions le souhaitant, la mise en place de cette nouvelle taxe pourrait se faire en parallèle du transfert de la gestion du réseau non concédé. Il n’est pas précisé, en l’état, si cette taxe doit ...

Après l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette réduction de l’incidence de la conduite sur l’environnement s’inscrit dans le cadre de la qualification initiale et de la formation continue obligatoire des conducteurs routiers. » Exposé sommaire : Le dispositif de formation professionnelle des conducteurs de véhicules poids lourds ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit une suppression progressive de l’avantage fiscal sur la TICPE à l’horizon 2030 pour les entreprises de transport de marchandises. Or, dans son article 7.2, la directive 2003/96/CE accorde aux États membres de l’UE la possibilité d’établir une différence de fiscalité entre le « gazo...

Supprimer l'alinéa 6 Exposé sommaire : Cet alinéa vise à mettre fin à la vente des véhicules lourds neufs affectés au transport de personnes ou de marchandises utilisant majoritairement des énergies fossiles d’ici 2040. Une telle décision visant à mettre fin à la vente de véhicules fonctionnant grâce à des énergies fossiles devrait être pris...

I. Alinéa 6 Après les mots « ont été traités », insérer les mots « en prenant en compte les actions de rénovation réalisées au cours des 5 dernières années dans l’objectif d’un gain énergétique. » II. Alinéa 8 Remplacer les mots « les six postes de travaux précités ont été traités » par les mots « les critères prévus aux a) et c) sont rempli...

Après l'article 39 bis C (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l'alinéa 4 de l’article L.124-3 du code de la construction et de l’habitation après les mots « maître d’ouvrage, » ajouter les mots «, exception faite si le client exige une solidarité juridique. » Exposé sommaire : Dans le prolongement de la disposition ...

I. Alinéa 17 Cet alinéa est ainsi rédigé : « Un décret, établi en étroite concertation avec les acteurs de la filière, précise : » II. Alinéa 18 Après les mots « objet d’un accompagnement », ajouter les mots suivants : «, et la manière d’y parvenir ( rénovation globale ou par étape) en amont de la préconisation des travaux faite par un ...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Cet arrêté précise également le niveau de compétence et de qualification de l’auditeur, l’étendue de sa responsabilité et de sa mission. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de préciser quelles doivent être très clairement le niveau de compétences et de qualificati...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Afin d’être autorisée, toute référence à la notion de neutralité carbone doit s’appuyer sur des standards, normes ou certifications reconnues.» Exposé sommaire : Cet article a été introduit dans le projet de loi afin d’interdire les communications abusives autour de la notion de...

Après l'article 19 bis D (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt est ainsi modifiée : 1° Les 2° à 5° du I de l’article 69 sont supprimés ; 2° Les XII, XIX et XX de l’article 93 sont supprimés. II. - La section 2 du chapitre I...

Après l'article 20 I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le chapitre VI du titre V du livre V du code de l’environnement est complété par un article L. 556-4 ainsi rédigé : « Art. L. 556-4 . – I. – Il est créé un fonds de soutien à la dépollution et à la réhabilitation des sites et sols pollués, chargé de financer, dans la limi...

Après l'article 20 I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Après le titre I er du livre V du code de l’environnement, il est inséré un titre I er bis ainsi rédigé : « TITRE I er bis « Gestion et réhabilitation de friches « Chapitre unique « Dispositions générales « Art. L. 518-1. – Une friche s’entend de tout bie...

Après l'article 20 I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le I de l’article L. 131-9 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au 1°, après le mot : « eau, » sont insérés les mots : « aux sols » ; 2° Le 4° est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « eau, » sont insérés les mots : « de protection des sols...

Après l'article 20 I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 131-3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 8° L’indemnisation des préjudices financiers ou patrimoniaux consécutifs à des dommages environnementaux liés à des activités industrielles ou minières dont le responsable a di...

Après l'article 20 I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le deuxième alinéa de l’article L. 516-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les risques couverts par ces garanties comprennent la prévention et la gestion des dommages environnementaux et s...