Mise au point au sujet d'un vote

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à reconnaître l'activité de soins comme service d’intérêt économique général (SIEG). Il a été introduit en séance à l'Assemblée nationale par le Gouvernement sans aucune concertation avec les acteurs de santé. Concrètement, il vise à créer une obligation de transmission de données co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la « généralisation » du tiers-payant intégral pour l’ensemble des assurés en 2017. Bien qu’il ait fait l’objet d’une réécriture globale, pour la mise en place d’un dispositif par étapes, il pose de nombreuses questions techniques qui font douter de la faisabilité de cette générali...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination. En cas de suppression de l'article 5 decies instaurant le paquet neutre, il convient de supprimer cet article qui prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement sur cette disposition.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit l'instauration du paquet neutre. Or, pour être réellement efficace, le programme national de réduction du tabagisme doit s’accompagner d’une véritable lutte contre la vente parallèle et d’une action volontariste de la part du Gouvernement pour permettre une harmonisation européenne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article, le Gouvernement souhaite passer outre la décision du Conseil d’État d’octobre 2013 qui a considéré que l’ouverture d’une salle de shoot, telle que prévue à Paris, n’était pas conforme à la loi de 1970 sur les stupéfiants qui instaurait notamment le principe de prohibition totale de la ...

À l’alinéa 8, après le mot : « primaires », insérer les mots : « ou équipes de soins de proximité ». Exposé sommaire : Avec la nouvelle écriture de l’article 12 et le dispositif de l’article 12bis, le rôle des médecins libéraux de premier recours va être reconnu au travers de la constitution équipes de soins primaires et de la création de ...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les besoins de santé de la population sont pris en compte dans la constitution de la communauté professionnelle territoriale de santé. » Exposé sommaire : L’article 12 du projet de loi institue une communauté professionnelle territoriale de santé. Pour que le diagnostic territorial préalable à s...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Une équipe de soins de proximité est un ensemble de professionnels de santé constitué autour d’une ou plusieurs équipes de soins primaires et de professionnels de santé, assurant des soins de premier et deuxième recours. ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, après le m...

Supprimer l'alinéa 38. Exposé sommaire : L’article L. 6122-2 nouveau prévoit que les établissements de santé assurant le service public hospitalier participent également aux communautés professionnelles territoriales de santé défini à l’article L. 1434-11. Cette disposition entraine donc une superposition des notions de service public hospit...

Rédiger ainsi l’alinéa 35 : « 1° Ils informent les représentants des usagers du système de santé de leur méthode de gouvernance et des orientations du projet médical d’établissement par le biais de la commission des usagers ; ». Exposé sommaire : L’article L. 6122-2 nouveau du projet de loi relatif à la santé prévoit que les établissements d...

Supprimer l'alinéa 33. Exposé sommaire : Cet alinéa rend opposables les garanties du service public hospitalier à des établissements de santé qui n’y participent pas nécessairement. En effet si un établissement SPH adresse à un établissement non habilité SPH un patient, ce dernier drevait alors respecter toutes les obligations du SPH. Impose...

Supprimer l'alinéa 32. Exposé sommaire : Par cet alinéa, il est prévu d’imposer aux cliniques privées le contrôle des honoraires des médecins. Or le droit laisse le médecin libre de fixer et de contrôler ses dépassements qu’il applique avec « tact et mesure ». Imposer un contrôle de ces dépassements d’honoraires n’est donc pas fondé juridiqu...

Substituer aux alinéas 5 à 15 les dix alinéas suivants : « 1° Contenant un arôme caractérisant tel que défini à l’article 2 de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de pré...

Supprimer les alinéas 25 à 32. Exposé sommaire : Ces alinéas autorisent le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures relevant du domaine de la loi d'amélioration et de simplification du système de santé visant à assouplir et simplifier, dans le respect de la sécurité sanitaire, la législation relative à l'Etablissement français du san...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article instaure une action de groupe sur le modèle de celle qui a été adoptée dans le cadre de la loi sur la consommation, dans le secteur de la santé. La transposition de ce mécanisme dans le secteur sanitaire n’apparaît pas pertinente et les auteurs de l’amendement considèrent qu’elle est contr...

À l’alinéa 5, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Comme tenu de la complexité de la mise en œuvre de ce guide ou de ces listes ainsi que des nombreuses interrogations soulevées par cette disposition (mises à jour, etc), il est souhaitable que le législateur renvoie à un décret en Conseil d...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et n’a pas vocation à coordonner l’offre de soins des établissements de santé privés ». Exposé sommaire : Le Groupement Hospitalier de Territoire à vocation à rationaliser l’action des établissements de santé publics. Son rôle n’est donc centré que sur l’offre de soins publique et ne peut pas avoir d’imp...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les établissements de santé publics et privés et les professionnels de santé libéraux contribuent à la mise en œuvre la politique de santé pour assurer l’équilibre de l’offre de soins dans les territoires. » Exposé sommaire : Les établissements de santé publics et privés sont soumis à des autori...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les associations d’usagers agréées par les agences régionales de santé, les établissements de santé publics et privés ainsi que les professions libérales du secteur sanitaire et social aident à la définition de cette politique de santé par le biais de la démocratie sanitaire. » Exposé sommaire : ...

Après la 1ère phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Pour toutes les pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de 18 ans, ce délai ne peut pas excéder cinq ans. Au-delà de l’âge de 18 ans, les personnes malades des cancers qui présentent des « taux de survie » à cinq ans au moins égales ou supérieures à celle des enfants et d...