Nouvelle organisation territoriale de la république

L’objet du présent amendement est de préciser que les modalités de mise en œuvre des orientations stratégiques et des objectifs définis par la région au sein du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ne doivent pas entraîner d’augmentation des dépenses ni de diminution des ressources pour les collec...

Cet amendement vise à préciser que les modalités de mise en œuvre du schéma ne peuvent être définies que dans le cadre des conventions de mise en œuvre passées entre la région et un EPCI. La coadoption de ces modalités constituera une garantie. J’en profite pour répéter que, selon nous, le SRADDET est une horreur ! Ce document présente plus d...

L’expérience me fait penser que la règle des deux tiers est indispensable. C’est l’objet de cet amendement. Je crois qu’il faut durcir les règles. En effet, une majorité de 50 %, pour être juridiquement suffisante, ne permet cependant pas d’engager réellement l’ensemble des communes et des intercommunalités. L’intercommunalité doit être libre...

M. Jean-Pierre Grand. Je n’ai pas eu la chance d’être le collaborateur de Pierre Mauroy, je l’avoue, mais j’ai eu le bonheur de recevoir le président Mitterrand, venu rendre hommage à ma politique sociale, ce qui m’a permis d’être réélu confortablement.

Quand on parle de logements sociaux, nous savons, les uns et les autres, de quoi il est question. Je garde à l’esprit le débat de ce matin et de cet après-midi, quand a été évoquée l’idée d’« économiser les territoires ». Or, maintenant, on veut absolument des HLM, des logements sociaux et de l’urbanisation galopante dans les petites communes ...

Je défends la même position que lors de l’examen de l’article 15, qui concernait les intercommunalités. À mes yeux, pour la création, la modification ou les fusions de syndicats, il faut une majorité beaucoup plus large que 50 %. Car, si cette règle s’applique le jour du vote, il faut ensuite faire vivre le syndicat au quotidien ! Imaginez les...

En tant qu’élu d’une grande région touristique, j’avoue être très inquiet. Tout d'abord, pour quelles raisons le tourisme est-il traité différemment des autres compétences – le sport ou la culture, par exemple – mentionnées à l’article 28 du projet de loi ? J’aimerais également savoir si le Gouvernement a réalisé une étude d’impact pour évalu...

Cet amendement vise à réintroduire le dispositif conditionnant l’adoption du plan régional de prévention et de gestion des déchets à l’approbation de la moitié au moins des communes et groupements compétents, représentant au moins la moitié de la population régionale.

J’ai cosigné cet amendement de Mme Micouleau. Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi prévoit un dispositif dérogatoire permettant au conseil régional, dans les six mois suivant son renouvellement général, de délibérer sur le maintien en vigueur, la modification ou la révision du schéma régional de développement économique, d’innovation e...

La commission des lois a souhaité prévoir que le SRADDET puisse fixer des orientations stratégiques et des objectifs en matière d’habitat et de gestion économe de l’espace. Nous ne remettons nullement en cause la vocation planificatrice et stratégique du SRADDET, mais il n’est à nos yeux pas concevable qu’il puisse comporter des règles prescri...

Monsieur Vandierendonck, peu d’Héraultais souhaitent aller s’installer dans votre région, tandis que beaucoup de gens du nord de la France veulent venir vivre chez nous.

Pour notre part, au fil des années, nous avons agi pour préserver nos espaces naturels. Que l’on ne nous fasse pas passer pour des barbares : dans l’élaboration de nos schémas, nous avons tenu le plus grand compte du respect de la nature, de l’environnement, de notre milieu rural, de notre patrimoine. Monsieur le rapporteur, aujourd’hui, nous ...

Cela me paraît bien plus urgent que de permettre à une superstructure régionale de venir nous donner des leçons en matière d’urbanisme. Parce que c’est à cela qu’on aboutira : vous le savez comme moi, si on donne un nouveau pouvoir à un politique, il l’utilise !

Votre proposition est une fausse bonne idée. Dans le sud de la France, en Languedoc-Roussillon, dans la métropole de Montpellier, nous voyons arriver tous ces gens du nord qui veulent venir vivre chez nous, attirés par la qualité de la vie, un environnement préservé, la présence de la Méditerranée.

Nous n’avons absolument pas l’intention de mettre en péril le patrimoine que nous ont légué nos parents. Monsieur le rapporteur, c’est un très mauvais procès que vous nous faites ! Je vous invite à venir voir ce qui se passe chez nous : vous comprendrez que, en matière d’environnement, nous n’avons de leçon à recevoir de personne !

M. Jean-Pierre Grand. Cet amendement tend à accentuer la coopération entre la métropole et les chambres de commerce et d’industrie. Je profite de cette occasion pour vous montrer, madame la ministre, qu’entre les métropoles de Toulouse et Montpellier, les amendements circulent et nous les défendons les uns après les autres.

M. Jean-Pierre Grand. Étant en effet nouveau dans cette assemblée, j’ignore encore ses usages. Des sénateurs appartenant à des groupes différents pourraient donc cosigner des amendements. Mais rassurez-vous, nous allons procéder ainsi pour l’établissement des listes régionales : ainsi, les choses seront claires !

Cela étant, si nous sommes si pugnaces quant au lien entre région, métropole et économie, c’est pour une simple et bonne raison : en séance comme au sein de la commission, nous avons dû batailler pour faire admettre le transfert d’une compétence économique des régions vers nos intercommunalités et, tout particulièrement, vers nos métropoles.

Je tenais simplement à formuler ce rappel. Enfin, si nous reprenons, à travers nos amendements, certains textes qui nous sont soumis, c’est peut-être aussi parce que nous manquons de collaborateurs pour les retravailler systématiquement.

Je présenterai conjointement les amendements n° 30 rectifié ter, 31 rectifié bis et 32 rectifié. Il s’agit de rétablir la participation des présidents des grandes intercommunalités et métropoles au sein des CREFOP. L'amendement n° 31 rectifié bis est un amendement de repli qui vise à assurer la représentativité des métrop...