Nouvelle organisation territoriale de la république

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le 1° de l'article L. 421-6 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1°bis À un syndicat mixte au sens du titre II du Livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales constitué à cet effet par un département e...

I. – Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 15 1° Remplacer la première occurrence du chiffre : 8 par le chiffre 7 2° Supprimer les mots :, à l’exception de ceux mentionnés au 8°, Exposé sommaire : L’article 12 initial du projet de loi du Gouvernement prévoyait le transfert des collèges aux Régions. Ce transfert ayant été rejeté pa...

Alinéa 19, après la quatrième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Le projet de document fait l’objet d’une présentation et d’une discussion avec les organismes consulaires qui ont leur siège sur le territoire de la Métropole. Exposé sommaire : Cet article prévoit que le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’in...

Alinéas 8 et 12 Remplacer les mots : Peut être par le mot : Est Exposé sommaire : Il s’agit de rendre obligatoire la consultation du Haut Conseil des territoires sur la politique du Gouvernement à l’égard des collectivités territoriales, sur la programmation pluriannuelle des finances publiques et sur tout projet de texte réglementaire ou...

Alinéas 1 à 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 28 du projet de loi prévoit que les compétences en matière de culture, de sport et de tourisme sont partagées entre les communes, les départements et les régions. Or, le texte prévoit une distinction entre la compétence tourisme et les deux autres en créant un chef de filât po...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La dernière phrase du premier aliéna du II de l’article L. 122-1-5 du code de l’urbanisme est supprimée. » Exposé sommaire : L’article L.122-1-5, II, du code de l’urbanisme, tel que modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR...

Alinéa 3 Après le chiffre 39 rédiger ainsi la fin de cet alinéa : et, le cas échéant, les tableaux d’avancement de grade, prévus aux articles 77, 79 et 80, communs à ces collectivités territoriales et établissements publics. Exposé sommaire : L’amendement déposé par le Gouvernement au Sénat, visant à permettre la mise en place de Commissi...

Alinéa 5, première phrase après le mot communautaire supprimer la fin de cette phrase. Exposé sommaire : Le présent amendement ne vise pas à remettre en cause la possibilité d’élaborer, dans le cadre des contrats de villes, un pacte financier fiscal. Rappelons d’ailleurs que bon nombre d’établissements publics de coopération intercommunale...

Alinéa 11 Après le mot : opération insérer les mots exceptionnelle telle que définie au premier alinéa Exposé sommaire : Le nouvel article L 1611-9 du Code général des collectivités territoriales oblige les collectivités territoriales et leurs groupements à présenter à l’assemblée délibérante une étude relative à l’impact pluriannuel sur ...

Alinéas 25 et 26 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les alinéas 25 et 26 de l’article 37 indiquent que, nonobstant les transferts de compétences effectués entre un département et une autre collectivité territoriale ou groupement, il continue de percevoir les compensations financières allouées par l’Etat en contrepartie des transferts a...

Alinéas 23 et 24 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « La compensation financière des transferts de compétences s'opère à titre principal par l'attribution d'impositions de toute nature dans des conditions fixées par la loi de finances. La part éventuelle résiduelle à compenser fait l'objet du versement d'une dotation annuelle ...

Alinéa 37 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 6123-4-1. – Le président du conseil régional, le représentant de l’État dans la région et les représentants des métropoles et de la métropole de Lyon élaborent une stratégie coordonnée en matière d’emploi, d’orientation et de formation professionnelles, en cohérence avec le schéma régional de dév...

Après l’alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ac) Au deuxième alinéa, après les mots « représentants de la région » sont insérés les mots « des représentants des métropoles et de la métropole de Lyon ». Exposé sommaire : Le projet de loi NOTRe prévoit que la stratégie régionale pour l’emploi soit élaborée dans le respect des orientatio...

Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Pour l’application du présent II, la métropole de Lyon est assimilée à un groupement. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Il vise à inclure la métropole de Lyon, qui ne relève pas de la catégorie des établissements publics à fiscalité propre, dans le dispositif conditionnant l’approb...

Alinéa 4 Remplacer les mots : préciser le contenu du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, à en faciliter la mise en œuvre. L’ordonnance procède par le mot : procéder Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser la portée de l'ordonnance gouvernementale relative au schéma régional...

Alinéa 69 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 4251-10. – Six mois avant l’expiration d’un délai de six ans à compter de la date d’approbation du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, un bilan de la mise en œuvre du schéma est présenté au conseil régional ainsi qu’à la...

Après l’alinéa 54 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Lorsqu’à l’expiration du délai prévu à l’avant-dernier alinéa du présent I, au moins trois cinquièmes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et la moitié des départements de la région ont émis un avis défavorable au projet de schéma, le conseil régional ar...

Alinéa 54 Remplacer le mot trois par le mot quatre Exposé sommaire : Au regard de la fréquence des instances délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements de grande taille, et pour permettre aux élus d’étudier au mieux le projet de Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ...

Alinéa 7 Après le mot objectifs insérer les mots de moyen et long terme Exposé sommaire : Le Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) est un document de planification stratégique, qui doit à cet égard définir des objectifs de moyen et long terme. Cet amendement réintroduit cette pré...

Alinéa 34 Remplacer les mots : le conseil régional par les mots la conférence territoriale de l’action publique Exposé sommaire : Selon le projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), dans sa rédaction actuelle, les orientations stratégiques et les objectifs du Schéma régional d’aménagement, de développement ...