Nouvelle organisation territoriale de la république

I. – Alinéa 27 Compléter cet alinéa par les mots : telles que définies par la convention prévue à l’article L. 4251-8-1 II. – Alinéa 28, seconde phrase Remplacer les mots : de cette approbation par les mots : de la signature de la convention prévue à l’article L. 4251-8-1 Exposé sommaire : Selon la rédaction du projet de loi Nouvelle o...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Sauf dans le cadre d’une convention conclue suivant les termes de l’article L. 4251–8–1, elles ne peuvent avoir pour conséquence pour les autres collectivités territoriales, soit une diminution des ressources, soit la création ou l’aggravation d’une charge. Exposé sommaire : Cet ...

Alinéa 35 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) prévoit un dispositif dérogatoire permettant au conseil régional, dans les six mois suivant son renouvellement général, de délibérer sur le maintien en vigueur du schéma régional d...

Alinéa 24, seconde phrase Remplacer le mot : deux par le mot : trois Exposé sommaire : La commission des Lois a rétabli la procédure de coélaboration du Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) introduite par le Sénat en première lecture. Certains aménagements sont toutefois survenus, do...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 4251-12. – Sans préjudice des compétences attribuées par la loi aux autres collectivités territoriales et leurs groupements, la région et le département sont les collectivités territoriales co-responsables, sur leur territoire, de la définition des orientations en matière de développement économiq...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – La première phrase de l’article L. 3121-24-1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ayant déclaré appartenir à l’opposition ». … – La première phrase de l’article L. 4132-23-1 du même code est complétée par les mots : « ayant déclaré apparte...

Après l’alinéa 19 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales à fiscalité propre qui en fait la demande est autorisé à siéger au sein du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation p...

Alinéas 23 et 24 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : La compensation financière des transferts de compétences s’opère à titre principal par l’attribution d’impositions de toute nature dans des conditions fixées par la loi de finances. La part éventuelle résiduelle à compenser fait l’objet du versement d’une dotation annuelle de...

Alinéa 25 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 25 de l’article 37 indique que, nonobstant les transferts de compétences effectués entre un département et une autre collectivité territoriale ou groupement, il continue de percevoir les compensations financières allouées par l’Etat en contrepartie des transferts antérieurs de ces co...

Alinéa 3 Après la référence : article 39 rédiger ainsi la fin de cet alinéa : et, le cas échéant, les tableaux d’avancement de grade, prévus aux articles 77, 79 et 80, communs à ces collectivités territoriales et établissements publics. Exposé sommaire : L’amendement déposé par le Gouvernement au Sénat, visant à permettre la mise en place...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le 1° de l’article L. 421-6 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° À un syndicat mixte au sens du titre II du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales constitué à cet effet par un département et u...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 12 initial du projet de loi du Gouvernement prévoyait le transfert des collèges aux Régions. Ce transfert ayant été rejeté par le Parlement, il est désormais proposé au département et à la métropole de pouvoir conventionner sur le transfert ou la délégation de cette compétence. Ai...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après le sixième alinéa de l’article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les sénateurs du département sont membres de droit de la commission départementale de la coopération intercommunale. » Exposé sommaire : En vertu...

I. – Alinéas 4 et 14, secondes phrases Remplacer les mots : la moitié au moins des organes délibérants des membres du syndicat, représentant la moitié au moins de la population totale de ceux-ci par les mots : les deux tiers au moins des organes délibérants des membres du syndicat représentant plus de la moitié de la population totale de ce...

Alinéas 5, 16 et 25, secondes phrases Remplacer les mots : la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci par les mots : les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de...

Rédiger ainsi cet article : Le seuil de population fixé au premier alinéa de l’article L. 5215-1 du code général des collectivités territoriales ne s’applique pas lorsque l’établissement public de coopération intercommunale comprend une commune ayant perdu la qualité de chef-lieu de région, qu’il exerce l’intégralité des compétences obligatoir...

Alinéas 3, 5 et 7 Supprimer les mots : à l’État ou à d’autres collectivités territoriales Exposé sommaire : Adopté en commission à l’Assemblée Nationale, cet article élargit le champ des délégations des maires, présidents de conseils départementaux et régionaux aux demandes de subventions auprès de l’État et d’autres collectivités. Cet ame...

Alinéa 2 1° Après les mots : public et insérer les mots : de chacun 2° Supprimer les mots : adoptées à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de l’établissement public représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représ...

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 3121-17, il est inséré un article L. 3121-17-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3121-17-1. – Dans un délai d’une semaine, le compte rendu de la séance du conseil départemental est mis en ligne sur le site internet du département, lorsqu’il existe. » ; …° Après l’article L...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° La troisième phrase de l’article L. 2121-10 est complété par les mots : « et mise en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu’il existe » ; Exposé sommaire : Dans une volonté de démocratie communale et intercommunale, il s’agit de mettre en ligne la convocation à un conseil muni...