Obligations comptables des partis politiques

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le troisième alinéa de l’article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Dans le cadre d’une participation au financement d’un autre parti ou groupement politique, les ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 52-8-1 du code électoral, insérer un article L. 52-8-2 ainsi rédigé : « Art. L. 52-8-2. – Dans le cadre de leur participation au financement de la campagne électorale d’un candidat, les partis ou groupements politiques ne peuvent : « 1° fournir des biens...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la troisième phrase du quatrième alinéa de l’article L52-5 du code électoral et à la deuxième phrase du huitième alinéa de l’article L52-6 du même code, après le mot : « financement » insérer les mots : « ou un mandataire financier ». Exposé sommaire : La personne physique ma...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la première phrase du quatrième alinéa de l’article L52-5 du code électoral et au septième alinéa de l’article L52-6 du même code, remplacer le mot : « trois » par le mot : « six ». Exposé sommaire : Les articles L. 52-5 et L. 52-6 du code électoral prévoient, en cas d'excéde...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L52-8 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les partis ou groupements politiques, pour lesquels un manquement comptable a été constaté conformément aux dispositions de l’article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 re...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pendant la durée des sanctions, les partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financem...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi rédigée : « Si la commission constate un manquement aux obligations prévues au présent article, elle peut priver, pour ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Compléter le dernier alinéa de l’article L308-1 du code électoral par une phrase ainsi rédigée : « Il n'est pas procédé à une telle actualisation à compter de 2018 et jusqu'à l'année au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques est nul. Ce déficit est con...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa de de l’article L52-9 du code électoral, remplacer les mots « de l’article précédent » par les mots : « des articles L52-8 et L113-1 ». Exposé sommaire : Cet article prévoit les indications obligatoires devant figurer sur les documents d’appel aux dons des cand...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est supprimé. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit l’actualisation annuelle par décret des montants prévus à l’article. Cet article ne comporte que...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avant-dernier alinéa de l’article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est complété par les mots : « et la mention des dispositions des premier et troisième alinéas du présent article et du premier alinéa de l’artic...