Violences au sein de la famille

Avant l'alinéa 15 Il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : …° Au 8° de l’article 230-19, les références « 18° et 19° » sont remplacées par les références : « 18° à 19° » ; Exposé sommaire : Certaines décisions judiciaires sont inscrites dans le fichier des personnes recherchées. Il est proposé d’élargir cette inscription à la nouvelle in...

Alinéa 5 Après la référence « 132-45, », sont insérés les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle car l’article 132-45 du code pénal est en version transitoire.

Cet article est complété par un paragraphe ainsi rédigé : … ° A l’article 515-13, après la référence « 1°, », il est inséré la référence : « 1 bis, ». Exposé sommaire : Une ordonnance de protection peut également être délivrée en urgence par le juge à une personne majeure menacée de mariage forcée. Dans ce cas, il est proposé de rendre le j...

Après l'alinéa 16 Il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : …) Au dernier alinéa, les mots : « en raison de violences susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants » sont supprimés. Exposé sommaire : Aujourd’hui, le procureur de la République est informé sans délai lorsque le juge aux affaires familiales délivre une ordonnance d...

Après l'alinéa 16 Il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : …) Après le 6° bis, il est inséré un …° ainsi rédigé : « …° Obliger la partie défenderesse à se soumettre à des mesures d’examen, de traitement ou de soins, même sous le régime de l’hospitalisation ; » Exposé sommaire : L’ordonnance de protection est délivrée par le juge aux affa...