Interventions en hémicycle de Jean-Pierre Grand

Madame la présidente, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, il convient de rappeler à cette tribune que la Constitution n’est pas une loi ordinaire, que l’on peut modifier au gré des circonstances. Or c’est malheureusement ce que vous nous proposez, monsieur le Premier ministre, une révision constitutionnel...

Si vous en êtes d’accord, monsieur le président, je défendrai, en même temps que l’amendement n° 3 rectifié, l’amendement de repli n° 4 rectifié.

La loi du 17 mai 2013 interdit à tous les salariés d’une commune membre d’un EPCI d’exercer le mandat de conseiller communautaire de ce même EPCI. Or seules les personnes exerçant de hautes fonctions au sein d’un EPCI sont inéligibles en tant que conseiller municipal dans les communes situées dans le ressort où elles exercent leurs fonctions. ...

Oui, monsieur le président.

Je retire l’amendement n° 4 rectifié, monsieur le président.

Je me réjouis que l’article 11, dans sa nouvelle rédaction, prenne partiellement en compte deux des amendements que j’ai déposés en commission : désormais, une cour d’assises pourra porter la période de sûreté jusqu’à trente ans et – point fort de cet article – prononcer la réclusion criminelle à perpétuité incompressible pour les crimes commis...

La peine de prison à perpétuité incompressible, donc réelle : telle est la véritable déchéance, la seule qu’attendent les Françaises et les Français, parmi lesquels les nombreuses familles de victimes ! Monsieur le président de la commission des lois, votre proposition de loi est l’honneur de la Haute Assemblée, l’honneur des sénatrices et des...

Cet amendement vise, comme je viens de l’expliquer, à porter de trente à cinquante ans la durée minimale d’incarcération à partir de laquelle un tribunal d’application des peines pourra accorder une mesure d’aménagement de peine en cas de crime commis en bande organisée constituant un acte de terrorisme. En effet, cette nouvelle forme de barbar...

Un suivi socio-judiciaire, ce n’est rien du tout !

Je vous signale, monsieur le rapporteur, que l’un des terroristes du Bataclan était âgé de dix-huit ans.

À quarante-huit ans, une telle personne pourrait être de nouveau dans la rue. Vous m’expliquerez comment vous comptez faire son suivi social ! Je comprends qu’un ancien garde des sceaux, ministre de la justice, me fasse cette réponse et soulève une objection de droit. Qu’il me permette toutefois de rappeler que la Convention européenne de sauv...

Alors qu’un terrorisme international organisé et barbare frappe sur l’ensemble de notre sol, aucune convention internationale ne peut moralement interdire à la France de protéger ses concitoyens en empêchant un condamné pour crime terroriste de retrouver sa liberté, ou en le lui permettant seulement après une très longue peine de réclusion. S’...

Tout à fait !

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, pour 2016, les crédits du programme 151, qui finance le réseau consulaire, diminuent de 1, 2 % par rapport à 2015. Cette baisse s’explique principalement par la diminution de 10 millions d’euros de la dotation destinée aux bourses scolaires, alors que les crédits consacr...

M. Jean-Pierre Grand, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. Malgré ce point sensible des bourses sur lequel nous attendons des explications, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a donné un avis favorable à l’adoption des crédits du programme 151.

Aujourd’hui, les décisions de justice sont de plus en plus contestées et les juges fréquemment suspectés d’être dépendants du pouvoir exécutif. Aucun gouvernement, aucun ministre de la justice n’y échappe ; vous en savez quelque chose, madame la ministre, …

… de même que M. Mercier. L’instauration de la fonction de procureur général de la nation permettrait de garantir une véritable indépendance de la justice, en régulant les liens entre le pouvoir politique et le parquet. La loi n° 2013-669 du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en...

Bien sûr !

Madame la garde des sceaux, il faut savoir toucher aux vaches sacrées ! Débattre sereinement, dans cet hémicycle, d’une réforme de notre Constitution est infiniment préférable à rêver d’une VIe République qui ne serait jamais, en fait, qu’une IVe République réactualisée. Sur ce sujet comme sur d’autres, il faut avancer, tout en conservant préc...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cet article crée et définit le mode de fonctionnement de salles de shoot, appelées pudiquement « salles de consommation à moindre risque ». Je tiens à rappeler que ces salles seront créées dans des locaux distincts des centres d’accueil et d’accompagnement. Déjà, il existe u...