Interventions de Jean-Pierre Grand

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cette initiative parlementaire de nos collègues du groupe du RDSE ouvre le débat sur l’élection des conseillers métropolitains. Le 1er janvier 2015, l’agglomération de Montpellier a cédé la place à une métropole. Cette expérience m’autorise aujourd’hui à porter ici, au Sénat, le té...

… pourrait ne plus être le maire, mais un conseiller de l’opposition, voire une personne extérieure au conseil municipal. Or la logique de l’intercommunalité veut que le conseiller métropolitain soit un représentant de sa commune, issu de la liste qui a gagné les élections, et non d’une liste rejetée par les électeurs. Un tel mode de scrutin m...

La métropole a pris les compétences des communes !

Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps l’amendement n° 2.

La loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux a rendu incompatible le mandat de conseiller communautaire avec un emploi salarié au sein d’une des communes membres. Or le mandat de conseiller municipal au sein d’une des communes membres n’est, lui, pas incompatible avec un emploi salarié au sein de l’intercommunalit...

Les explications de Mme la rapporteur et de Mme la ministre me satisfont. Par ailleurs, madame la ministre, un certain nombre des fonctionnaires concernés auront pris leur retraite entre-temps. Ce problème pouvant être réglé assez vite, je me permettrai de vous en saisir par écrit.

En attendant, je retire ces deux amendements, madame la présidente.

Lors des élections municipales et communautaires de mars 2014, les conseillers communautaires ont été élus pour la première fois par fléchage sur les listes de candidats au conseil municipal dans les communes de plus de 1 000 habitants. Les principaux objectifs de la réforme de 2013 étaient de renforcer la parité, d’améliorer la légitimité dém...

Pour les communes de plus de 1 000 habitants, la loi du 17 mai 2013 a fixé de nombreuses règles pour la présentation de la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire. La complexité de ces règles de présentation prive les candidats de toute souplesse dans l’élaboration de leur liste. Aussi, il est proposé de supprimer l’obligati...

Mes chers collègues, si la Haute Assemblée décide de ne pas revenir sur le système de fléchage pour l’élection des conseillers communautaires, je vous propose d’instaurer une clause de rendez-vous permettant aux communes disposant d’un nombre de conseillers inférieur au dixième de l’effectif total du conseil communautaire de procéder à la désig...

Les communes de moins de 1 000 habitants soumises au scrutin majoritaire doivent désigner les conseillers communautaires dans l’ordre du tableau – le maire, les adjoints puis les conseillers municipaux. Or cette contrainte n’a pas de réelle justification. En effet, il n’existe aucun lien entre la composition d’un exécutif municipal et les comp...

M. Jean-Pierre Grand. Mme la ministre a un don de persuasion assez exceptionnel, parfaitement complété par celui de Mme la rapporteur !

Madame la ministre, ce débat était nécessaire, parce qu’il nous a permis de vous montrer notre attachement à nos collectivités et à l’intercommunalité en EPCI et non pas en collectivité de plein exercice. Aujourd’hui court une rumeur selon laquelle nos métropoles vont devenir des collectivités de plein exercice. Si vous pouviez nous rassurer su...

Je retire l’amendement, madame la présidente.

M. Jean-Pierre Grand. Quand je me suis assis sur cette travée au début du débat, je ne votais pas la fin de la prescription. Puis j’ai réfléchi : qu’est-ce qui est imprescriptible en France ? Naturellement, les crimes contre l’humanité et les abus de biens sociaux.

Je me suis souvenu d’avoir reçu dans mon bureau de maire – mes trente-quatre ans de mandat m’ont été utiles, mais il sera difficile d’être maire pendant trente-quatre ans à l’avenir ! –, une jeune femme de vingt-cinq ou trente ans, dont l’un des parents, qui l’avait attaquée, ainsi que sa sœur quelques décennies auparavant, venait également de ...

Il faut le faire !

M. Jean-Pierre Grand. Ayant lu l’article sur le droit d’amendement paru dans l’édition d’hier du journal Le Monde, je ne résiste pas, monsieur le secrétaire d’État, au plaisir de vous faire remarquer que, si la réforme constitutionnelle que le Gouvernement s’apprête visiblement à nous soumettre était déjà entrée en vigueur, le texte de la commi...

et nous aurions été privés d’une discussion qui a permis de faire évoluer la position personnelle du rapporteur, ainsi que de l’avis du ministre, lequel n’a pas l’occasion de s’exprimer en commission. Voilà un exemple concret de ce qu’il convient de faire et, surtout, de ne pas défaire !

Je défendrai conjointement les amendements n° 4 et 5. En vertu de l’article 39 de la Constitution, le Conseil d’État est obligatoirement saisi de tous les projets de loi avant leur adoption par le conseil des ministres et leur dépôt devant le Parlement. Si le Gouvernement n’est pas tenu de suivre l’avis du Conseil d’État, il arrive bien souve...