Interventions en commissions de Jean-Pierre Leleux

J'ai effectivement ajouté deux alinéas à l'article 2, en plus de l'insertion dans l'item 1° des dispositions relatives à la parité. Le premier ajout est l'objectif consistant à garantir la transparence dans l'octroi des subventions publiques. Le second est l'objectif relatif à l'encouragement du mécénat. Je propose un vote sur mon amendement ; ...

Je vous propose de nous prononcer d'abord sur mon amendement n° 159. Il propose deux modifications à l'article 2 bis relatif aux conférences territoriales de l'action publique (CTAP). La première prévoit que chaque CTAP comprend au moins une commission thématique dédiée à la culture. La seconde remplace, à l'alinéa 2, l'expression « création et...

La rédaction de l'amendement n° 1 est différente : « La conférence territoriale de l'action publique comprend une commission de la culture ». J'y suis défavorable.

Mon amendement modifie l'article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales, alors que l'article 28 de la loi NOTRe modifiait l'article L. 1111-4 avec une rédaction différente de celle de votre amendement. Je vous propose de vous prononcer d'abord sur l'amendement n° 159 ; je demande le retrait des amendements n° 1 et 17.

La parité, déjà mentionnée à l'article 2, est incluse dans les objectifs généraux de la politique de création. Faut-il y faire référence dans cet article qui concerne les labels avec l'amendement n° 22 ? Cela peut être dangereux. Au nom de ce principe, on pourrait bientôt interdire une pièce où ne joueraient que des femmes... Demande de retrait...

L'amendement n° 21, présenté par le groupe CRC, privilégie une politique de subventions en faveur de la création artistique. Je ne suis pas d'accord avec cette approche. Avis défavorable.

Mon amendement n° 160 supprime l'agrément du ministre de la culture à la nomination du dirigeant d'une structure labellisée. C'est une atteinte disproportionnée au pouvoir de nomination de structures le plus souvent privées, alors qu'aucune condition - comme un financement public majoritaire - n'y est assortie. La puissance publique a toute f...

C'est un article pour le moins dangereux. Le Louvre est un établissement public, l'agrément s'impose ; mais beaucoup de structures labellisées sont associatives, et majoritairement financées par les collectivités locales.

 « Le ministre chargé de la culture peut attribuer des labels aux structures, personnes morales de droit public ou de droit privé ou services en régie d'une collectivité territoriale qui en font la demande », dit l'article 3. Mon amendement n'empêche pas qu'une structure nationale soit dirigée par une personnalité nommée ou agréée par le ministr...

Je partage cet avis : distinguons la procédure de labellisation à la demande de la collectivité, qui y trouve un intérêt, lorsque le projet est bon et que l'État le valide par une convention. L'article prévoit que des organismes peuvent être labellisés même en l'absence de subvention par l'État.

Une association peut demander un label de qualité et n'avoir qu'un modeste financement de l'État. Pourquoi l'imposer ?

Faut-il écrire que dès lors que l'État finance majoritairement l'organisme, il peut nommer le directeur ?

L'amendement n° 32 rend les nominations paritaires, au risque de limiter excessivement le pouvoir de nomination. Restons-en à un objectif de parité. Avis défavorable.

L'amendement n° 119 prévoit des sanctions définies par décret contre les manquements au cahier des missions et des charges. Or le retrait du label ou l'arrêt des subventions sont déjà possibles. Avis défavorable. L'amendement n° 119 est retiré. L'amendement n° 19 considère les activités labellisées comme des activités non lucratives et exclu...

C'est un vrai sujet.

En matière culturelle, il n'y a pas, d'un côté, l'argent public qui serait propre et, de l'autre, l'argent des mécènes... Toujours pousser au financement public n'est pas la solution. La restriction des fonds publics aura comme corollaire une plus forte participation des structures privées - qui aiment aussi la culture ! C'est le problème de me...

L'amendement n° 161 supprime ce rapport sur l'opportunité d'un dispositif 1% travaux publics. Demander un rapport, c'est évacuer un sujet, j'y suis défavorable tant sur la forme que sur le fond. Ce dispositif pèsera sur les collectivités locales. Il fera concurrence au 1% artistique, qui est un investissement pérenne, alors que le 1% travaux pu...

Des négociations se sont déjà tenues entre le Syndicat national de l'édition (SNE) et le Conseil permanent des écrivains qui ont fait progresser les relations partenariales. Alors qu'une deuxième phase est en cours, on demande au Gouvernement un rapport sur l'état des négociations pour faire pression sur les parties. La procédure est critiquabl...

L'alinéa 6 ne distingue pas les artistes principaux, dont le nom figure sur les disques et les affiches, des artistes musiciens exécutants qui les accompagnent, effectuant une prestation ponctuelle. Dans l'édition phonographique, les artistes accompagnants ne bénéficient pas, à la différence des artistes principaux, de rémunérations proportionn...

L'artiste interprète n'a pas le même métier que le guitariste, payé au cachet, qui l'accompagne et qui peut rejouer ailleurs dans la même soirée. L'artiste interprète ne peut se faire remplacer ; il bénéficie d'une rémunération proportionnelle, à la différence des artistes de complément. S'il est bon de prévoir une rémunération des exploitation...