Interventions en commissions de Jean-Pierre Leleux

L'amendement n° 164 supprime un « notamment ».

Non, au contraire. Les artistes y sont d'ailleurs favorables. L'amendement n° 164 est adopté. L'alinéa 17 ne garantit pas la confidentialité des informations transmises. L'obligation pour le producteur de fournir à la demande de l'artiste « toutes justifications propres à établir l'exactitude des comptes » ne tient pas compte de la réalité d...

D'accord pour supprimer la mention « soumis au secret professionnel », comme le propose Mme Gonthier-Maurin. Des délais supplémentaires ? Il ne s'agit que d'une opération administrative de justification des comptes qui, au lieu d'aller dans la nature, passera par un expert-comptable, choisi et payé par l'artiste, à sa demande.

Le code de la propriété intellectuelle prévoit déjà que l'éditeur est tenu d'assurer à l'oeuvre une exploitation permanente et suivie et une diffusion commerciale, sous peine de résiliation du contrat à ses torts et du paiement de dommages-intérêts. En outre, contraindre les éditeurs - qui souvent ont des moyens matériels et humains limités - à...

J'étais favorable à l'époque à la création d'un Centre national de la musique. Dès lors, la composition du CNV n'inclut pas de représentants des producteurs ; je ne souhaite donc pas que ses compétences soient étendues à la musique enregistrée sans modification de sa composition. En l'état, avis défavorable.

Précisez le sens de votre amendement et nous en parlerons en séance. L'amendement n° 2 n'est pas adopté.

Il nous faut trancher le débat sur l'extension de la licence légale aux webradios. La licence globale constitue une exception au droit d'auteur qui existe déjà pour les radios hertziennes et les animations ou sonorisations de manifestations publiques. Le marché des radios en ligne demeure embryonnaire. La notion de neutralité technologique pour...

La rédaction de M. Assouline est meilleure que la mienne : je retire mon amendement n° 167 au profit de l'amendement n° 3. Mon amendement n° 168 permet au médiateur de la musique de saisir l'Autorité de la concurrence en urgence, ainsi que pour avis. Réciproquement, il faut prévoir une faculté de saisine pour avis du médiateur par l'Autorité d...

Le niveau de publicité du procès-verbal de conciliation est excessif au regard du secret des affaires. L'amendement n° 169 limite cette publicité à la seule conclusion de la conciliation et à la recommandation du médiateur.

La transparence a aussi ses limites, c'est le secret des affaires. L'amendement n° 169 est adopté. L'amendement n° 170 précise plus clairement que le médiateur est chargé, avec les parties, de l'élaboration d'un code des usages faisant suite aux engagements de 2011.

Avis défavorable à l'amendement n° 24 : le médiateur a déjà un champ d'intervention assez large.

L'amendement n° 5, qui assujettit à la rémunération pour copie privée les magnétoscopes numériques ou network personal video recorder (NPVR), a fait l'objet d'un accord récent entre industriels et ayants droit, à l'issue de longues négociations. Avis favorable. L'amendement n° 5 est adopté et devient article additionnel.

Par parallélisme des formes avec la publicité des travaux du médiateur du livre, l'amendement n° 171 prévoit qu'une copie du rapport d'activité du médiateur de la musique est adressée aux présidents des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la culture. L'amendement n° 171 est adopté. L'article 7 bis A est ad...

L'amendement n° 172 prévoit de nommer un conseiller d'État, un magistrat de la Cour de cassation et un magistrat de la Cour des comptes au pôle public de la commission de la copie privée, en lieu et place des représentants des trois ministères, qui pourraient être de l'avis du collège qu'ils représentent. Pour plus de transparence, le président...

L'amendement n° 173 crée un agrément des organismes collectant la rémunération pour copie privée, sur le modèle du régime des sociétés de gestion collective. Il prévoit que les études d'usage répondent à un cahier des charges fixé par la commission de la copie privée. L'indépendance de l'Hadopi au regard de la commission de la copie privée et s...

L'article 7 quater A représente un progrès pour les exportateurs mais ne règle nullement les difficultés des professionnels à être réellement exonérés de la redevance pour copie privée. L'inefficacité du système actuel est dénoncée à la fois par Marcel Rogemont et par Christine Maugüé. D'où l'amendement n° 175 qui exonère du paiement de la rému...

L'amendement n° 176 supprime une précision inutile. L'amendement n° 176 est adopté. L'article 7 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Avis favorable à l'amendement n° 8, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement n° 321 qui supprime les alinéas 15 à 17.

Mon amendement n° 177 supprime les alinéas 23 à 32, qui constituent des précisions inutiles. Ces alinéas ne peuvent donc être modifiés par votre amendement n° 8.

L'amendement n° 178 établit un parallélisme entre l'article L. 213-25 du nouveau code du cinéma et de l'image animée relatif au compte de production et l'article L. 213-29 relatif au compte d'exploitation.