Questions écrites de Jean-Pierre Masseret

Inquiétudes des pharmaciens d'officine face à leur situation économique

M. Jean-Pierre Masseret attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des pharmaciens d'officine face à leur situation économique. En effet, depuis 2005, la marge de dispensation de la pharmacie française n'a cessé de baisser chaque année. Une enquête de trésorerie, réalisée en 2009, montre que 48% des pharmacies avaient une trésorerie négative et 15% d'e...

Projet de loi de modernisation de la législation sur l'autorité parentale et le droit des tiers

M. Jean-Pierre Masseret attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'avant-projet de loi de modernisation de la législation sur l'autorité parentale et le droit des tiers. Selon la Fédération LGBT, qui réunit une trentaine d'associations en France dont le but est de lutter contre toutes les formes de discriminations que vivent les personnes le...

Situation des entreprises d'insertion

M. Jean-Pierre Masseret attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation des entreprises d'insertion. Les entreprises d'insertion contribuent depuis 25 ans avec succès à la réinsertion durable dans l'emploi de chômeurs en grande difficulté et de personnes parmi les plus fragiles, grâce à l'accompagnement social et professionnel qu'elles apportent aux salariés ...

Suppression des prestations d'accueil du jeune enfant pour les travailleurs transfrontaliers

M. Jean-Pierre Masseret attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conséquences pour les travailleurs frontaliers du décret n° 2008-1384 du 19 décembre 2008, relatif aux modalités de calcul et de versement de l'allocation différentielle prévue à l'article L 512-5 du code de la sécurité sociale, entré en vigueu...

Cours de biosciences et des géosciences dans les programmes d'enseignement secondaire

M. Jean-Pierre Masseret attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la diminution annoncée, dans le cadre de la réforme des lycées, des heures et modalités de cours liées aux sciences de la vie et de la terre dans le secondaire. Les sciences de la vie et de la terre s'inscrivent dans le droit fil des enjeux environnementaux, sociaux et économiques. En effet, ces cours a...

Révision de la liste des pays d'origine sûrs par l'OFPRA

M. Jean-Pierre Masseret attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la question de la liste des pays d'origine dits « sûrs » établie par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. S'il est sans doute nécessaire de réviser cette liste pour maintenir, retirer ou introduire des pays, comme cela vient d'être fait le 13 novembre dernier, les cons...

Dispositif Scellier dans les Vosges et dans la Meuse

M. Jean-Pierre Masseret attire l'attention de Mme la ministre du logement sur la nouvelle réduction d'impôts appelée « dispositif Scellier » destinée à remplacer d'ici la fin de l'année les mesures de défiscalisation déjà existantes dites « Borloo » et « Robien recentré » et à relancer l'immobilier neuf ainsi que le bâtiment. Il semble que les départements des Vosges et de la Meuse dans leur ...

Bonification des points retraite pour les pères ayant élevé seuls leurs enfants

M. Jean-Pierre Masseret attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la question de la prise en compte des points retraite pour les pères ayant élevés seuls leurs enfants. Le débat sur cette question a été récemment évoqué dans l'opinion publique. Si une reforme du système est nécessaire pour prendre désormais en ...

Demande de revalorisation de la compensation de la taxe carbone pour les entreprises de transports routiers

M. Jean-Pierre Masseret attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur la question de la revalorisation de la compensation de la taxe carbone pour les entreprises de transports routiers. Il est prévu dans le projet de loi de finances pour 2010 une ...

Procédures de réunification des familles de réfugiés

M. Jean-Pierre Masseret attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la situation difficile vécue par les familles dans le cadre de la procédure de réunification des familles de réfugiés. Dans le cadre des procédures spéciales mises en place en direction des familles des personnes bénéficiant du statut de ré...

Convention au titre du Fonds de compensation de la TVA

M. Jean-Pierre Masseret attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les nombreuses interrogations suscitées par la mesure d'incitation des communes à contribuer au plan de relance par le biais de la signature d'une convention au titre du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). En effet, cette convention de...

Prise en compte des recensements complémentaires dans le calcul de la population légale des petites communes

M. Jean-Pierre Masseret attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences des nouvelles modalités de recensement pour les communes de moins de 10 000 habitants. En effet, depuis le 1er janvier 2009, les populations légales prises en compte pour chaque commune seront déterminées par référence à l'année de milieu de rece...

Retrait du Fonds de compensation de la TVA de l'enveloppe normée

M. Jean-Pierre Masseret attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'opportunité d'un retrait du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) de l'enveloppe normée des concours de l'État aux collectivités territoriales. En effet, dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement a incité les communes à signer u...

Compensation de la taxe sur le foncier non bâti sur les forêts domaniales

M. Jean-Pierre Masseret attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la question de la compensation de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) des forêts domaniales. En effet, l'Office national des forêts (ONF) s'acquittait, depuis 1966, de la TFNB afférente aux forêts domaniales. Consciente des conséquences financières dues à la situation...

Avenir des contrats aidés

M. Jean-Pierre Masseret souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences de la diminution du volume des contrats aidés. Ce dispositif a permis à des personnes en situation de chômage de retrouver un travail ou d'obtenir une première expérience professionnelle, et d'être actifs dans un tissu social tout en leur procurant un revenu ...

Positionnement des sages-femmes dans les établissements de santé

M. Jean-Pierre Masseret appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les préoccupations exprimées par le Conseil national de l'ordre des sages-femmes. Le projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoires » abroge les articles du code de la santé publique qui précisent le rôle des sages-femmes dans l'organisation générale des...

Vente des fréquences militaires

M. Jean-Pierre Masseret attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les ressources exceptionnelles sur lesquelles compte son ministère, dans le cadre du projet de loi de programmation militaire (LPM) 2009 - 2014, provenant de la vente de biens immobiliers et de cessions de fréquences résultant du réaménagement du spectre électromagnétique au titre du dividende numérique, soit la ven...

Aide aux communes pour l'application de la loi du 11 février 2005

M. Jean-Pierre Masseret appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés que peuvent rencontrer les collectivités territoriales dans la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. En effet, ce texte prévoit la mise ...

Scolarité des enfants intellectuellement précoces

M. Jean-Pierre Masseret attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les préoccupations exprimées par l'Association nationale pour des enfants intellectuellement précoces (ANPEIP). La loi n° 2005–380 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école a prévu des aménagements appropriés pour aider les élèves intellectuellement précoces ou manifestant des aptitudes part...

Suppression de l'aide ménagère à domicile

M. Jean-Pierre Masseret attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la suppression annoncée de l'aide ménagère à domicile (AMD) pour les retraités de la fonction publique d'État, ce à compter du 1er janvier 2009. L'aide ménagère à domicile est l'unique prestation interministérielle d'action sociale destinée aux agents retraités de l'État âgés d'au moins 65...