Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs

Il s’agit d’un amendement de coordination avec notre amendement de suppression de l’article 29. L’article 29 ayant été voté, je retire l’amendement n° 23, madame la présidente.

Par cet amendement de repli, nous proposons que le dossier unique de personnalité ne comporte que les enquêtes et les éléments ayant trait à des procédures pénales, et non pas ceux qui seraient relatifs à des procédures d’assistance éducative. En effet, comme le sait quiconque ayant déjà un peu fréquenté les tribunaux pour enfants, figurent da...

La loi prévoit déjà la nécessité d’informer les parents du mineur poursuivi des procédures qui sont conduites contre lui. C’est pourquoi nous demandons, par cet amendement, la suppression de l’article 15, déjà largement satisfait par ailleurs.

Je ne suis pas du tout convaincu par les arguments du rapporteur et du garde des sceaux. Tout d’abord, la comparaison avec la procédure applicable aux témoins n’est pas pertinente. Il ne s’agit pas du tout du même cas. Les parents ne sont pas des témoins. De plus, la procédure applicable aux mineurs n’est pas la procédure de droit commun. C’e...

En effet ! Enfin, pourquoi ajouter cette violence à la violence d’État que constitue l’intervention de l’appareil judiciaire ?

Mais si, la violence d’État existe ! Relisez vos classiques ! L’appareil judiciaire est un instrument de cette violence d’État, qui est légitime en l’occurrence, mais pourquoi en rajouter ? Les audiences des juridictions pour mineurs sont déjà suffisamment pénibles et difficiles comme cela ! Nous sommes donc fermement opposés à cette dispositi...

Monsieur le garde des sceaux, sur l’initiative de son président, la commission des lois a chargé deux de ses membres de réaliser un rapport sur la situation des structures d’enfermement des mineurs, qui est, nous le savons tous, très inégale. En ce qui concerne la question des moyens, si le budget de votre ministère a augmenté de 8, 5 % entre ...

Nous voterons cet amendement. Monsieur le garde des sceaux, même si elle est élue de Versailles, vous ne pouvez répondre à Mme Dupont, à propos des centres éducatifs fermés : « tout va très bien, madame la marquise » !

Si tel était le cas, pourquoi la commission des lois aurait-elle demandé à deux parlementaires, MM. Jean-Claude Peyronnet et François Pillet, de rédiger un rapport sur les centres éducatifs fermés, qu’ils remettront au mois de juillet prochain et dont le titre, paraphrasant celui d’un rapport de M. Hyest sur la situation de nos prisons, sera : ...

Certes, monsieur le garde des sceaux, tout doit être mis en œuvre pour éviter à un jeune un placement en établissement pénitentiaire pour mineurs. Il serait d’ailleurs bienvenu que la commission des lois constitue un groupe de travail sur le fonctionnement de ces structures, car on sait bien que celui-ci n’est pas satisfaisant. Cela vous incite...

Nous nous sommes déjà longuement expliqués sur les centres éducatifs fermés. Je retire cet amendement, considérant que si le mineur a failli à ses obligations en milieu ouvert, il mérite peut-être alors d’être placé en centre éducatif fermé, à condition que la Chancellerie veille à ce que toutes ces structures fonctionnent dans des conditions a...

Nous proposons de reporter au 1er janvier 2014 l’entrée en vigueur du texte. Ses dispositions finales sont tout à fait aberrantes : on n’a jamais vu cela ! À cet égard, je doute fort, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, que le Conseil constitutionnel vous suive.

Nous verrons bien, en effet ! L’expérimentation en question n’est pas anodine : elle porte sur la procédure pénale, qui est d’ordre public. Je ne vois pas comment l’on pourrait accepter, par exemple, qu’une personne soit, pour les mêmes faits, jugée par une juridiction différente et dans des conditions différents à Toulouse ou à Montpellier ! ...

Nos débats ont été animés, riches, même si le garde des sceaux n’a pas répondu, parce qu’il ne le pouvait pas, malheureusement pour lui, à toutes les questions… La commission des lois a bien travaillé. Son rapporteur, qui, selon ses propres mots, est entré dans l’examen de ce texte « à reculons », s’est efforcé d’éviter le pire, en allant jusq...

La quasi-totalité des magistrats ressentent ce texte comme une nouvelle marque de profonde défiance à leur égard, après les « petits pois » et autres anathèmes contre le tribunal de Bobigny. Peut-être est-ce à tort, mais, vous le savez, en politique comme dans d’autres domaines, l’important, c’est la manière dont sont ressenties les choses. Le...

Il s’agit d’un amendement de suppression. Ce qui est en cause, c’est la participation des jurés citoyens dans les tribunaux de l’application des peines. Vous proposez là, comme pour d’autres dispositions du texte, une mauvaise solution. En effet, le tribunal de l’application des peines est formé du juge de l’application des peines et de deux m...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, mon intervention porte sur l'ensemble du titre II, qui concerne la justice des mineurs, même si la commission a souhaité que les articles 17 et 29 soient appelés par priorité pour des questions de cohérence. Selon nous, si ces dispositions étaient adoptées par le Parlemen...

Or cette ordonnance a été promulguée par le général de Gaulle qui proclamait solennellement : « Il est peu de problèmes aussi graves que ceux qui concernent la protection de l’enfance, et parmi eux, ceux qui ont trait au sort de l’enfance traduite en justice. » Certes, il faut replacer cette phrase dans son contexte historique et tenir compte d...

En effet, qui a été à l’origine de cette ordonnance, sinon ceux que nous appelions les démocrates-chrétiens ? Voilà qui ne peut manquer de nous étonner venant de vous, personnellement, Michel Mercier. Le garde des sceaux d’alors était l'un de vos illustres ancêtres. Pierre Ancel était magistrat. Pierre Martaguet à Bordeaux, Pierre Savigneau, H...

Avec cet article, nous abordons le problème des délits pour le jugement desquels on a choisi que les tribunaux seraient composés de citoyens assesseurs et de magistrats. Personnellement, je l’ai dit, je ne suis pas défavorable à la participation des citoyens à l’œuvre de justice, non sous la forme qui est proposée ici, mais plutôt au travers d...