Contentieux et procédures juridictionnelles

Or, que font les procureurs aujourd'hui ? Vos propres statistiques montrent que, en 2009, sur près de 1, 5 million d’affaires pénales poursuivables, 854 000 ont été « jugées » par des procureurs de la République. Il faudrait ajouter à ce chiffre 180 000 classements sans suite. En revanche, on constate une baisse par rapport à 2008 du nombre des...

Nous avons pour notre part choisi une autre option que celle de notre collègue Jacques Mézard, en proposant que les juges de proximité ne puissent pas participer aux audiences collégiales du tribunal de grande instance.

Nous prenons acte de la suppression de la juridiction de proximité ; nous prenons acte, également, du fait que les juges de proximité peuvent participer aux audiences collégiales du TGI et que, en matière pénale, ils demeurent compétents pour juger des contraventions des quatre premières classes, lesquelles relèvent des tribunaux de police. En...

Je soutiens l’amendement de M. le rapporteur, même si les arguments de M. Mézard, paraissent recevables, et je retire d’ores et déjà l’amendement n° 49. Aujourd’hui, c’est un mandataire ou un huissier qui présente la requête devant le tribunal d’instance. Nous ne voulons pas que, avec le transfert la compétence, le justiciable paie les honorai...

Non, je le retire également, madame la présidente. Je considère que la procédure de l’injonction de payer aurait mérité un vrai débat. Nous aurions pu, par exemple, observer les dispositions qui sont appliquées en Alsace-Lorraine. Sans doute aurons-nous l’occasion de revenir sur cette question.

Madame la présidente, je défendrai à la fois les amendements n° 37, 38 et 39. Nous voulons supprimer trois articles qui complexifient encore la procédure. En effet, jusqu’à présent, trois contentieux extrêmement réduits, concernant les indemnités dues au propriétaire d’un bien classé au titre des monuments historiques, le débroussaillage et l...

Cet amendement s’inscrit dans la même logique que ceux qui portaient sur les articles 8, 9 et 10. Il concerne la vente par un professionnel d’objets mobiliers qui lui ont été confiés et qui n’ont pas été retirés dans un certain délai. Là encore, le contentieux est séparé entre le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance. C’est pou...

Je me suis déjà expliqué dans la discussion générale et Robert Badinter l’a également souligné : nous sommes hostiles à l’extension du champ de ces procédures, qui font de l’audience un luxe, un élément résiduel dans la justice pénale. Dans ma permanence, je vois depuis des années de nombreuses personnes qui ont reçu des ordonnances pénales, n...

M. le garde des sceaux a raison : c’est le juge du siège qui décide. Mais, il le sait très bien, en matière pénale, il y a plusieurs trains et, compte tenu de leur nombre, il faut un triage, avec un aiguillage. L’aiguillage, c’est le parquet ! Qui trie ? Le parquet ! Qui choisit la procédure à suivre ? Le parquet ! En pratique, c’est au substi...

Je fais miens les propos de Mme Borvo Cohen-Seat et de M. Mézard. Pour ma part, je suis farouchement opposé à cette procédure pour une raison très simple : la sanction n’a pas à être négociée, car cela l’affaiblit. Ce marchandage entre le parquet et la personne coupable a quelque chose de profondément indécent. Certes, monsieur le garde des s...

La peine n’est ni un compromis, ni une concession, encore moins une compromission entre l’autorité qui poursuit et la personne qui est coupable. C’est une sanction qui est infligée et qui doit être acceptée. Elle n’a pas à être refusée. Étant totalement hostile à cette procédure, je suis évidemment hostile à l’extension de son champ.

Nous nous opposons à l’extension de la transaction pénale en matière d’infractions au code de la consommation et au code de commerce.

Pour des raisons de fond, nous nous opposons à la transaction pénale en matière de lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme, qui fait déjà l’objet, me semble-t-il, de campagnes nationales. Si les infractions commises en cette matière peuvent donner lieu à une transaction pénale, que se passera-t-il ? Les « mauvais alcooliques » seront sanctio...