Contentieux et procédures juridictionnelles

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Même objet que pour l’article 24 sexies A : c’est la suppression de l’ensemble des dispositions constitutives du Chapitre IX TER que nous demandons.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Même objet que pour l’article 24 sexies A : c’est la suppression de l’ensemble des dispositions constitutives du Chapitre IX TER que nous demandons.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Même objet que pour l’article 24 sexies A : c’est la suppression de l’ensemble des dispositions constitutives du Chapitre IX TER que nous demandons.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Même objet que pour l’article 24 sexies A : c’est la suppression de l’ensemble des dispositions constitutives du Chapitre IX TER que nous demandons.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Même objet que pour l’article 24 sexies A : c’est la suppression de l’ensemble des dispositions constitutives du Chapitre IX TER que nous demandons.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Même objet que pour l’article 24 sexies A : c’est la suppression de l’ensemble des dispositions constitutives du Chapitre IX TER que nous demandons.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 24 decies tend à modifier les conditions d’intervention des Chambres régionales des comptes dans la certification des comptes des collectivités locales. Jusqu’à présent l’apurement administratif des comptes par les directions départementales des finances publiques ne concernait que les co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous déposerons des amendements de suppression de l’ensemble des dispositions qui constituent le Chapitre IX TER consacré aux juridictions financières, et introduit en première lecture à l’Assemblée nationale. Indépendamment même de la question de fond touchant à l’opportunité d’une telle réforme des...

Supprimer cette division et son intitulé. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l’ensemble des dispositions introduites en première lecture à l’Assemblée nationale relatives aux juridictions financières. Indépendamment même de la question de fond touchant à l’opportunité d’une telle réforme des juridictions financières, on ne peu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Opposition de principe à l’extension des pouvoirs de règlement transactionnel de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit d’appliquer la procédure de l’amende forfaitaire à certaines contraventions de 5 ème classe dont la liste sera fixée par décret en Conseil d’État. Nous souhaitons le maintien de l’audience et en conséquence demandons la suppression de cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous proposons la suppression de cet article qui prévoit d’étendre le champ de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité à certains nouveaux délits et autorise le recours à cette procédure après une instruction, lorsque les faits reprochés à la personne constituent un délit.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous nous opposons à l’extension du domaine de l’ordonnance pénale. Nous proposons la suppression de cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après l’article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° de l’article 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution est complété par les mots : «, ainsi que les ordonnances en injonction de payer, revêtues de la formule exécutoire par l’huissier de justice ». Exposé sommaire : Le pré...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 221-4-1. - Le tribunal de grande instance connaît, dans les limites de sa compétence, les requêtes en injonction de payer formées par le créancier ou par tout mandataire » ; Exposé sommaire : L’article 3 de la loi propose de transférer au tribunal de grande instance la compétence en matière d’in...

I. – Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 221-7. - Lorsqu'il statue selon la procédure d'injonction de payer, sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité, le juge d'instance est compétent à quelque valeur que la demande puisse s'élever. « Le juge du tribunal d'instance connaît des demandes...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à permettre à l’autorité administrative d’avoir recours à la transaction pénale pour le traitement des infractions en matière de lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme. L’autorité administrative, après accord préalable du procureur de la République, pourrait imposer au contrevenant ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Opposition de principe à la possibilité d’étendre les pouvoir pour l’autorité administrative de recourir à la transaction pénale en matière d’infractions au code de la consommation et au code de commerce.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit d’appliquer la procédure de l’amende forfaitaire à certaines contraventions de 5 ème classe dont la liste sera fixée par décret en Conseil d'Etat. Nous souhaitons le maintien de l’audience et en conséquence demandons la suppression de cet article.