Contentieux et procédures juridictionnelles

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le 14 avril dernier, je dénonçais déjà le recours à la procédure accélérée sur ce sujet particulièrement technique. Permettez-moi aujourd'hui de rappeler quelques dates. Après avoir décidé d’engager la procédure accélérée sur ce projet de loi, déposé sur le bureau du Sén...

Ce poste est le plus politique – on peut le dire – de tous les parquets de France, car de nombreuses affaires se passent à Paris, comme à Lyon du reste, monsieur le garde des sceaux, où il est question de collusion entre la police et les truands, peut-être même les milieux politiques. On se croirait revenus quarante ans en arrière, au moment d...

… lorsqu’un député de droite magouillait avec la police, plus précisément avec le commissaire Javilliey ! À Paris, on le voit, se traitent des affaires délicates. Je n’évoquerai pas les procès qui viennent d’avoir lieu. Votre directeur de cabinet est un personnage politique, monsieur le garde des sceaux. Le directeur de cabinet – tout le monde...

D’ailleurs, les associations syndicales de magistrats, y compris les plus modérées d’entre elles, comme on a tendance à les qualifier, bien qu’elles le soient un peu moins grâce au Président de la République, ce dont je me réjouis, vous ont mis en garde contre cette nomination. Vous me direz que tous les gouvernements ont procédé à de telles n...

J’ajoute que votre directeur de cabinet a été nommé pour ordre avocat général à la Cour de cassation, à un poste qui n’existe pas. Peut-être pourriez-vous lui trouver un poste vacant quelque part, monsieur le garde des sceaux ? J’évoquerai maintenant les juridictions financières. Je ne retracerai pas tout l’historique de cette réforme. Je rapp...

Certes, la position de M. Mézard correspond à celle que les membres de mon groupe avaient adoptée en première lecture. Mais, mercredi dernier, la commission a repris l’un de nos amendements relatif à la compétence du juge de proximité, amendement qui, nous l’espérons, sera adopté par l’Assemblée nationale lorsqu’elle examinera le projet de loi ...

Comme M. Anziani et moi-même l’avons précisé lors de la discussion générale, nous demandons la suppression de l’article 20, qui vise à étendre le champ de l’ordonnance pénale. Je signale, monsieur le président, que j’ai demandé, au nom de mon groupe, un scrutin public sur ces amendements.

Cet amendement tend à supprimer l’article 21, qui étend le champ d’application de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ou CRPC, introduite par la loi Perben II. Comme je l’ai dit tout à l’heure, cette procédure donne au parquet des pouvoirs accrus ; dans les circonstances actuelles, nous ne pouvons pas l’acc...

Je m’en remets aux explications que Mme Borvo Cohen-Seat va présenter pour défendre son amendement, identique au mien.

Nous en arrivons au chapitre sur les juridictions financières, qui a provoqué l’échec de la commission mixte paritaire, d’où la nouvelle lecture de ce texte. Nous souhaitons supprimer tous les articles, je dis bien « tous » les articles, qui se rapportent aux juridictions financières. L’amendement n° 7 vise donc à supprimer le chapitre IX, int...

Je considère pour ma part, et ce point de vue a été partagé en commission par Hugues Portelli, qui si une division et son intitulé sont supprimés, la matière n’existe plus : il n’y a donc plus à voter. En d’autres termes, pour nous, si cet amendement est adopté, tous les articles traitant des juridictions financières disparaissent du texte en ...

Monsieur le président, c’est votre thèse et celle des services du Sénat, mais je considère que ce n’est pas la bonne juridiquement. Le chapitre sur les juridictions financières a été introduit par voie d’amendement à l’Assemblée nationale. Si le Sénat le supprime, la matière de la juridiction financière n’existera plus dans ce texte. Si vous ...

Monsieur le président, je tiens à le réaffirmer, le groupe socialiste, le groupe CRC et le groupe du RDSE souhaitent que l’ensemble des dispositions relatives aux juridictions financières ne figurent plus dans le texte qui sera soumis au vote final de notre assemblée. S’il faut demander un scrutin public sur tous les articles de ce chapitre, n...

Oui, nous le ferons. Je n’interprète pas le règlement du Sénat de la même façon que le président de séance. Nous votons chapitre par chapitre, mais, lorsqu’il n’y a plus de chapitre, il n’y a plus de matière : il n’y a donc pas lieu de continuer à voter.

J’indique d’emblée que je demande un scrutin public sur cet amendement, mais je ne m’expliquerai plus sur ces différents articles, car le Sénat ne veut pas entendre notre logique.

M. le garde des sceaux veut nous faire croire des choses qui ne sont pas ! Je l’ai dit tout à l’heure, nous sommes favorables à une réforme d’ensemble de la juridiction financière, mais nous ne sommes pas prêts à voter au coup par coup des dispositions éparses, quand bien même elles pourraient être satisfaisantes placées dans un cadre législat...

Je tiens tout d’abord à remercier au nom de mon groupe le rapporteur, M. Yves Détraigne, dont la tâche n’a pas été facile : de réunions de commission en débats en séance publique, il s’est trouvé quelquefois contredit, ce qui n’est pas l’usage. Pour autant, il est resté très fair-play et a accepté – il aurait pu refuser –d’assumer son rôle jusq...

Monsieur le garde des sceaux, vous n’en êtes pas entièrement responsable, mais ce projet de loi constitue une véritable provocation à un triple titre. La provocation tient d’abord aux conditions dans lesquelles nous examinons un texte complexe, comme tous ceux qui traitent de procédure pénale : une fois encore, il est recouru à la procédure ac...

Très bien, monsieur le garde des sceaux ! On sait que certains tribunaux, tel celui de Nice, ne peuvent plus payer d’experts ; à Orléans, à Avesnes-sur-Helpe, à La Rochelle, à Amiens, à Tours, les juridictions sont bloquées : telle est la vérité ! Pis encore, la direction des services judiciaires a indiqué, le 17 février dernier, lors d’une r...

Les juges de proximité ont allégé la charge de travail des tribunaux d’instance, laquelle s’accroîtra d’ailleurs du contentieux des tutelles des majeurs et se trouvera également alourdie du fait des regroupements de tribunaux résultant de la mise en place de la nouvelle carte judiciaire, œuvre funeste de Mme Dati. Cette réforme, purement utili...