Modification du règlement du sénat

Cette trente-septième révision de notre règlement comporte deux volets : d’une part, l’abaissement de quinze à dix du nombre de sénateurs nécessaire pour constituer un groupe politique ; d’autre part, l’institution, par scission de l’actuelle commission de l’économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, d’une nouvelle co...

J’en viens à la création d’une nouvelle commission. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a porté à huit le nombre maximum des commissions permanentes dans chaque assemblée, nombre initialement fixé à six par le constituant de 1958. À l’époque, le général de Gaulle voulait un « parlementarisme rationalisé » : diminuer le nombre des ...

On aurait également pu partager la commission des affaires sociales, avec une commission axée sur le droit du travail et l’autre sur le droit de la santé, ou encore retirer certaines de ses prérogatives à la commission des lois et créer une commission permanente en charge de ce qui concerne les collectivités territoriales. Bref, de nombreuses ...

Sous le bénéfice de ces observations, la commission des lois vous invite, mes chers collègues, à adopter la présente proposition de résolution, modifiée par l’amendement de M. Mézard.

La commission a rejeté cet amendement, comme les suivants, pour les raisons qui ont été tout à l’heure exposées. En effet, il y a une certaine cohérence à fixer à dix l’effectif nécessaire pour constituer un groupe dans une assemblée de trois cents et quelques sénateurs, et à quinze pour une assemblée de cinq cents et quelques députés. Par ail...

M. Placé a dit tout à l’heure ce que je n’oserais pas dire en tant que rapporteur : monsieur Zocchetto, avez-vous peur que votre groupe, qui est constitué de membres appartenant à différents partis politiques, ne se divise tout à coup en trois ? Si tel est le cas, il y aura trois groupes centristes au lieu d’un seul, voilà tout ! Quoi qu'il en...

La commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 15 que vient de défendre notre collègue Jacques Mézard et qui vise à préciser utilement le champ d’action de cette nouvelle commission. En revanche, elle demande à notre collègue Gérard Cornu de bien vouloir retirer son amendement ; à défaut, elle y sera défavorable. En effet, il n’es...

Je veux vous dire, mon cher Vincent Delahaye, que je découvre, à l’occasion de ce débat, que vous défendez le secteur du bâtiment. C’est votre droit, mais sachez que le rapporteur, M. Anziani, que je remplace, s’est livré, au nom de la commission des lois, à une très large concertation. Ainsi, ont été auditionnés, en tant que présidents de com...

… qui laisse aujourd'hui son groupe s’exprimer comme bon lui semble, ainsi que MM. Jean-Jacques Hyest, ancien président de la commission des lois, Philippe Adnot, délégué des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe, et Jean-Vincent Placé. On peut donc dire, mon cher collègue, qu’une très large concertation a été organisée. Mais peut-...

La commission a discuté assez longuement ce matin de cet amendement. Bien qu’il soit de bon sens, elle demande néanmoins à son auteur de bien vouloir le retirer ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

En effet, l’article 14 de notre règlement dispose que les commissions se réunissent « le mercredi matin, éventuellement le mardi matin avant les réunions de groupe et, le cas échéant, une autre demi-journée fixée en fonction de l’ordre du jour des travaux en séance publique ». Il peut arriver qu’une commission se réunisse pendant une séance pu...

Ma chère collègue, vous avez raison, et j’espère que vous serez entendue tant par le Bureau de notre assemblée que par ceux qui fixent l’ordre du jour et convoquent nos commissions. Toutefois, s’il était adopté, cet amendement aurait pour conséquence, je le crains, de rendre les choses encore plus difficiles, dans la mesure où l’obligation d’a...

Monsieur le président, je vous demande de faire part au président Bel des termes de l’échange que Mme Goulet et moi-même venons d’avoir.

Si M. Zocchetto soulève une vraie question, celle-ci ne peut être tranchée aussi simplement qu’il le propose. Ayant été député pendant vingt ans, j’ai pu constater, à l’Assemblée nationale, une évolution regrettable : aujourd'hui, avec la pratique du « vote groupé », tous les députés sont présents le mardi ou le mercredi après-midi pour voter ...

Ce n’est vraiment pas la meilleure solution. Au Sénat, c’est exact, chaque président de groupe vote pour l’ensemble de ses collègues. Le scrutin public présente cet avantage que nos électeurs savent très exactement qui a voté pour quoi ; c’est donc plutôt un bénéfice pour la démocratie. Pour le reste, les modalités d’exercice du vote par scru...

En effet, le problème n’est pas tant celui du vote par scrutin public sur l’ensemble d’un texte : il est normal que le président d’un groupe exprime la volonté de l’ensemble de ses collègues ou même, s’agissant d’un groupe comme le vôtre, monsieur Zocchetto, de l’ensemble des volontés coexistant au sein du groupe.

Ce qui est cause, c’est le recours au scrutin public lorsque le groupe majoritaire n’est pas suffisamment représenté dans l’hémicycle : ne disposant pas de la majorité physique, ce dernier est en pratique obligé de demander un scrutin public pour faire voter ses amendements ou ses articles. Il est exact que, dans une telle hypothèse, un vrai p...

Les présidents de groupe doivent donner les délégations de vote bien avant le début de la séance et, lorsqu’un député bénéficie d’une telle délégation, il vote également pour un – et un seul – autre député. Tel n’est pas le cas au Sénat, les travaux n’ayant pas encore été engagés. Monsieur Zocchetto, si le scrutin public présente l’avantage d...

C'est la raison pour laquelle, après en avoir longuement débattu, la commission demande à son auteur de bien vouloir retirer son amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.