Réforme de l'hôpital

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a été adoptée le 21 juillet 2009 et se met lentement en place, même si tous les décrets d’application n’ont pas encore été pris. Je remarque d’ailleurs que, ce matin, notre assemblée a ex...

On ne veut pas que se renouvelle le scénario catastrophe après la réforme Juppé et les élections de 1997.

Je suppose que c’est le but essentiel de l’auteur de cette proposition de loi, et du Gouvernement, qui la soutient.

Mais que fait-on de l’intérêt général ? Que fait-on de l’intérêt de nos concitoyens, qui, de plus en plus nombreux, non seulement dans les milieux ruraux, mais également dans les zones urbaines et périurbaines, sont gravement touchés par la désertification médicale ? Le Gouvernement soutient cette proposition, comme l’a souligné un grand quoti...

M. Jean-Pierre Michel. … peuvent s’exonérer de toute participation au service public de la santé, alors que la plus grande partie de leurs revenus est issue de la solidarité nationale, par le biais de la sécurité sociale !

Certes, la notion de volontariat pour les contrats de santé solidarité est plus aisée à accueillir par les organisations libérales, mais elle ne semble pas à la hauteur des enjeux démographiques des différentes professions de santé et des choix d’exercice observés, comme le montre l’étude récemment publiée par les éditions du groupe Moniteur, <...

Nous sommes défavorables à l’amendement du Gouvernement, et notamment à l’introduction des pharmaciens. Je ne vois pas comment, dans une société – en l’occurrence une personne morale constituée de personnes exerçant à titre libéral –, il serait possible d’introduire des fonds de commerce. Car, mes chers collègues, la pharmacie est un fonds de ...

Les financements publics ne proviennent pas exclusivement des ARS. Les collectivités territoriales peuvent également apporter leur contribution. Je doute fort, en tout cas, que les conseils généraux qui seront sollicités, notamment pour le volet immobilier, acceptent de subventionner les maisons de santé pratiquant des dépassements d’honoraires...

Le Gouvernement, pas plus que la majorité et le rapporteur, ne comprend ni la situation de nos concitoyens ni leur état d’esprit. Les Français pensent qu’il existe un service public de santé auquel participent tous les professionnels de santé : l’hôpital public, les établissements gérés par des associations, les cliniques privées et les médeci...

Monsieur le ministre, les élections cantonales sont proches. Lors des réunions que nous commençons à organiser dans les territoires, on nous pose des questions concernant les services publics. Or, que vous le vouliez ou non, pour nos concitoyens, la santé est un service public ! Alors, le discours sur « l’insupportable planification » est peut...

... vous devriez comprendre cette situation. Quoi qu’il en soit, lorsque vous irez soutenir vos candidats aux élections cantonales, dans votre département, vous entendrez les propos dont je viens de me faire l’écho !

Je soutiens l’amendement de M. Fischer. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, dans nos départements, nos concitoyens se demandent comment fonctionnerait l’éducation nationale si les enseignants, à l’issue de leur formation, pouvaient exercer leur métier où bon leur semble, par exemple sur la Côte d’Azur ; comment fonctionnerait la just...

Cela est vrai, monsieur le rapporteur, sauf pour les médecins qui pratiquent des dépassements d’honoraires ou qui refusent les patients affiliés à la CMU, praticiens que je stigmatise ici publiquement. Les autres participent à un service public et doivent s’installer là où leur présence est nécessaire pour répondre aux besoins de nos concitoyen...

Monsieur le président, votre interprétation du règlement me paraît contestable. En effet, la durée de la suspension demandée par la commission doit à mon sens être comprise dans le temps prévu par la conférence des présidents.

Au surplus, nous avons commencé l’examen de la présente proposition de loi à seize heures cinquante. Par conséquent, il convient de l’interrompre à vingt heures cinquante. Votre décision fera jurisprudence, monsieur le président ! Si vous la maintenez, elle vaudra lorsque des suspensions de séance interrompront la discussion de propositions de...

Cet amendement, qui tend à réparer un oubli de la loi sur le logement opposable, est très proche de l’amendement n° 1319 rectifié du Gouvernement, auquel nous nous rallierons. Toutefois, selon nous, les distinctions réalisées par la commission des affaires sociales ne sont pas pertinentes : il est également nécessaire de réduire le taux sur les...

Madame la ministre, s’il vous plaît, arrêtons la langue de bois ! « Contribue à élaborer » ou « élabore », cela n’a pas la même signification : dans le premier cas, c’est le directeur de l’établissement qui aura le dernier mot sur l’élaboration du projet médical ; dans le second, c’est la communauté médicale et hospitalière. La question est de...