Limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire

J'approuve la position de la commission, à ceci près que j'estime - et c'est le sens de mon amendement n° 2 - que l'interdiction ne devrait s'appliquer qu'aux magistrats du siège : recevoir une décoration du président de la République - qui ne préside d'ailleurs plus le Conseil supérieur de la magistrature - semble contraire à leur statut. Il n...

Je connais des magistrats ayant terminé leur carrière à la Cour de cassation, qui ont volontairement gardé leur robe vierge de toute décoration...

J'ai présenté mon amendement n° 2. Les distinctions honorifiques sont attribuées par le pouvoir exécutif : cela entame l'indépendance des magistrats du siège, garantie par la Constitution. Il n'en va pas de même des magistrats du parquet, qui rendent d'éminents services. C'est M. Jean-Claude Marin lors du procès Chirac, c'est aussi Nanterre...

Cinq articles ont été ajoutés au texte initial. La jurisprudence constitutionnelle, que je n'ignore pas, est antérieure à la réforme de 2008 : dès lors que l'on débat en séance du texte de la commission, le Conseil constitutionnel doit revoir sa jurisprudence.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaiterais faire plusieurs observations sur ce projet de loi organique. Ma première observation porte sur l’objet même de ce texte. Une loi organique est nécessaire pour étendre aux magistrats l’accélération du calendrier de relèvement, en 2017 au lieu de 2018, à 62 ans de ...

Il ne s’agit nullement d’une mesure de défiance à l’égard des magistrats, monsieur le ministre. La défiance à l’égard des magistrats n’est pas de notre fait, elle vient de celui qui les traite de « petits pois », de ceux qui insultent les magistrats de Bobigny, de ceux qui mettent en cause leur pratique professionnelle lorsque tel ou tel incide...

Je vais retirer mon amendement concernant les décorations des magistrats du siège, monsieur le président. Il est vrai que l’on peut passer du siège au parquet, et que les magistrats y sont très favorables. La question mériterait d'ailleurs d’être discutée, mais laissons les choses en l’état. Pour le reste, les magistrats ne sont pas des agents...

Je me rallie à l’avis du président de la commission, en appelant à une réflexion plus large sur les décorations des fonctionnaires, notamment des magistrats de l’ordre judiciaire, administratif et financier.

Il a beaucoup été question de cavaliers cet après-midi. Tous les articles de ce projet de loi organique, à l’exception de celui qui porte sur la retraite des magistrats, sont en effet des cavaliers. C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à intituler le projet de loi organique : « Projet de loi organique portant diverses dispositions ...

Ce texte sera obligatoirement déféré au Conseil constitutionnel. Il est vrai que les décisions de ce Conseil surprennent : dans une décision récente, il valide l'ajout de dispositions relatives aux juridictions financières dans un texte qui porte sur les juridictions judiciaires mais se donne bonne conscience en invalidant cinq cavaliers votés ...

Les socialistes étaient hostiles au système des magistrats placés, une entorse grave à l'inamovibilité des magistrats du siège. Certains choisissent cette situation pour raisons familiales, mais une fois nommés, ils sont totalement tributaires du chef de juridiction, qui les place où il veut, dans des tribunaux qu'il choisit discrétionnairemen...

C'est une vieille affaire. J'avais déjà déposé cet amendement d'appel dans les années 2000, lorsque Mme Lebranchu était Garde des Sceaux, Le Gouvernement s'en était remis à la sagesse de l'Assemblée nationale, qui l'avait voté. Contrairement aux magistrats des ordres administratifs ou financiers, ceux de l'ordre judiciaire sont concernés au pr...

Ce texte est la conséquence directe de la réforme des retraites, le groupe socialiste votera contre. Si, par miracle, celle-ci était modifiée sur la durée, il faudrait revoir celui-là : on va un peu vite. Tout le raisonnement du rapporteur devrait le conduire à refuser une réforme aux résultats néfastes tant pour le fonctionnement avec un bloc...