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Les interventions de Jean-Pierre Michel sur ce dossier
3 amendements trouvés
15/12/2011 — Amendement N° 2 au texte N° 20112012-195 - Article 3 (Retiré)
M. J.P. Michel
Alinéa 2 Après les mots : Les magistrats insérer les mots : du siège Exposé sommaire : Amendement tendant à limiter l’interdiction pour les magistrats de recevoir des décorations de l’autorité exécutive aux seuls magistrats du siège. Les magistrats du parquet, tant que leur statut reste inchangé, sont dépendants du pouvoir exécutif ; ils ...
15/12/2011 — Amendement N° 1 au texte N° 20112012-195 - Titre (Adopté)
M. J.P. Michel
Rédiger ainsi cet intitulé : Projet de loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de modifier le titre du projet de loi organique afin de le rendre cohérent avec le contenu du texte.
22/12/2011 — Motion N° 1 au texte N° 20112012-033 - Motion tendant à opposer la question préalable (Adopté)
M. J.P. Michel, au nom de la commission des lois
En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives (n° 33, 2011-2012). Exposé somm...
