Simplification du droit et allègement des démarches administratives

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes donc invités à nous prononcer en nouvelle lecture sur la proposition de loi dite « proposition de loi Warsmann » relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives. Vous vous souvenez que, lors de la précédente lecture, nou...

Je dois rappeler que le Sénat sait aussi être novateur à ses heures. J’en veux pour preuve le rapport de Mme Escoffier et de M. Détraigne La Vie privée à l’ère des mémoires numériques, mais beaucoup d’autres ont été remis par des sénateurs de droite et de gauche rassemblés.

Ces critiques, totalement infondées, sont fort déplaisantes pour le Sénat. Donc, en commission des lois, j’ai proposé à nos collègues commissaires de voter une nouvelle fois une motion tendant à opposer la question préalable, car il n’y a aucune raison aujourd’hui de modifier le point de vue que nous avions en première lecture. Les raisons qui...

… avec fébrilité, auront le texte voté par l’Assemblée nationale et vraisemblablement censuré par le Conseil constitutionnel ! J’ajoute simplement que, en commission des lois, les sénateurs de la majorité et de l’opposition, notamment deux d’entre eux, et non des moindres – comme vous pouvez le constater à la lecture du compte rendu contenu da...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en première lecture, vous vous en souvenez, le Sénat avait adopté une motion tendant à opposer la question préalable, présentée par la commission des lois sur l’initiative des groupes CRC et RDSE. Les motifs qui justifiaient la présentation de cette motion en première l...

Très bien, on ne peut que vous approuver ! Toutefois, si vous aviez vraiment voulu faire adopter ce projet de loi, compte tenu du temps qui restait, vous auriez pu engager la procédure accélérée. On peut donc légitimement se demander si le Gouvernement ne craignait pas que ce texte ne soit finalement adopté… Ce projet de loi, après avoir été v...

Nous sommes appelés à examiner les amendements déposés sur la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives adoptée par l'Assemblée nationale. Notre commission, saisie de deux questions préalables, l'une déposée par le groupe RDSE et l'autre par le groupe CRC ayant décidé d'en déposer u...

Je signale à l'opposition que la question préalable lui est plutôt favorable, car si nous avions examiné les amendements qu'elle a déposés, j'aurais proposé un avis défavorable pour l'ensemble d'entre eux.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’œuvre de simplification du droit est certes nécessaire, mais encore faudrait-il qu’elle s’en tienne à ce qui est nécessaire : la simplification… Or d’après les calculs réalisés par la commission, seulement un article de la proposition de loi sur cinq opère une véritab...

Je pourrais arrêter ici mon propos… Mais, ne craignant pas de vous lasser, je vous présenterai quelques observations portant sur une douzaine d’articles sur lesquels, quel que soit le vote du Sénat tout à l’heure – monsieur le secrétaire d’État, on ne peut préjuger de rien… –, j’aimerais que nous prenions date. Tout d’abord, un ensemble d’arti...

L’article 10 prévoit en outre que les informations données seront différentes selon que la société sera ou non cotée ; or, une fois encore, le critère de la cotation est injustifié au regard de l’objectif poursuivi. Ce même article exonère les filiales de l’obligation de publication de son bilan social et environnemental, à laquelle seule la <...

La proposition de loi prévoit également le relèvement de la part du capital des sociétés anonymes susceptible d’être attribuée aux salariés sous forme d’actions gratuites. Prenons garde que la participation ne soit pas un moyen, fiscalement avantageux, de ne pas augmenter les salaires... Et pourquoi, là encore, opérer une distinction entre les ...

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. Mes chers collègues, bien entendu, vous êtes tous attachés à la presse locale, qui, même si elle ne le fait pas assez à votre goût, ne manque jamais de publier des photos de vous en train de procéder à une inauguration ou de couper un ruban.

Nous avons auditionné l’ensemble des syndicats de la presse et ceux-ci craignent une dérive si les journaux gratuits devaient, eux aussi, être autorisés à publier ces annonces légales. Ce serait la mort de la presse locale et de la presse régionale, à n’en pas douter.

Le « coffre-fort numérique », devenu « armoire sécurisée numérique », qui permet aux entreprises de regrouper en un lieu unique toutes les informations déclarées à l’administration, n’a pu être créé à temps ; le Gouvernement nous demande donc de l’habiliter à le faire par ordonnance. Le Sénat, tout comme je le suis moi-même, est hostile, par n...

Personne ne peut se prévaloir de sa propre turpitude, pas même le Gouvernement ! Enfin, la proposition de loi encadre la possibilité pour les copropriétés de recourir à l’emprunt pour certains grands travaux. C’est vraisemblablement une bonne chose. En effet, certaines grandes copropriétés comptent de très vieux propriétaires aux faibles reve...

Je tiens à dire mon étonnement que M. Maurey ait ainsi pris sur son temps de rapporteur pour avis de la commission de l’économie pour exprimer des propos qui n’avaient strictement rien à voir avec le rapport qu’il devait faire. C’est une entorse lourde à notre règlement, totalement politicienne, mon cher collègue.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je serai bref, tout ayant déjà été dit sur ce texte. Deux motions tendant à opposer la question préalable ont été déposées en commission, l’une par Nicole Borvo Cohen-Seat pour le groupe CRC, l’autre par Jacques Mézard pour le groupe RDSE. Les arguments qui les sous-tend...

Pourtant, sur l’armoire numérique sécurisée, vous disposiez de tous les instruments juridiques pour agir ; mais, comme vous n’avez pas eu le temps de le faire, vous nous demandez aujourd’hui de vous laisser légiférer par voie d’ordonnances, ce qui revient à vous déléguer notre pouvoir législatif. Bien entendu, nous y sommes opposés ! Si nous no...

C'est la raison pour laquelle, mes chers collègues, au nom de la commission des lois, je vous demande d’adopter cette motion tendant à opposer la question préalable.