Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe

rapporteur. La commission demande à Mme Esther Benbassa de bien vouloir retirer ses amendements. Sinon, l’avis sera défavorable pour les raisons que j’ai exposées tout à l’heure : dans le périmètre de ce texte, on ne parlera pas du PACS, même si l’on peut souhaiter qu’il y ait des évolutions positives sur ce point.

La commission considère que la rédaction de l’article 1er quinquies, qui reprend d’ailleurs en partiecelle qu’a adoptée l’Assemblée nationale en votant un amendement de M. Erwann Binet, rapporteur de ce texte, répond bien à la question posée. Bien entendu, je le précise pour que cela figure au Journal officiel, le tiers do...

La commission a émis un avis favorable sur les amendements n° 29 rectifié ter, 183 rectifié quater et 91 rectifié bis, auxquels j’étais, à titre personnel, défavorable. Je pense en effet que ces amendements ne changent rien et qu’il faut conserver le texte tel que nous le proposons, au demeurant très proche de celui qui no...

Cet amendement vise à imposer au juge aux affaires familiales, ou JAF, d’examiner si l’adoption de l’enfant n’est pas susceptible de porter atteinte aux liens qu’il a noués avec un tiers. L’intention de l’auteur de l’amendement est louable et s’inspire du dispositif particulier qui a été adopté sur l’initiative de la commission s’agissant de l...

Contrairement à ce qu'estiment les signataires de l'amendement n° 68 rectifié bis, la précision qui est introduite dans le code civil est tout à fait opportune. L'article 2 A a été inséré dans le projet de loi en commission des lois grâce à l’adoption d’un amendement de l'un de ses membres. Il avait été présenté à l'Assemblée nationale, ...

Je voudrais d’abord apporter quelques précisions à M. Sido. Si l’on regarde le code civil, et plus précisément le chapitre intitulé « Des devoirs et des droits respectifs des époux », on constate que l’article 225 est le dernier des articles consacré à ces devoirs et à ces droits. Pour cette raison, nous créons un article 225-1. Je voudrais m...

Le texte qui nous venait de l’Assemblée nationale était, j’en conviens, un texte proprement révolutionnaire : dans tous les cas, filiation biologique incluse, les deux noms étaient accolés suivant l’ordre alphabétique. La commission des lois a considéré que l’on ne pouvait conserver ces dispositions en l’état et a donc réécrit l’article 2 pour...

Toutefois, en cas de désaccord exprimé entre les deux parents – cela peut arriver, par exemple, lorsqu’ils sont séparés au moment de la naissance – et afin d’éviter que l’un des deux – le père, en l’occurrence – n’impose son nom, nous revenons à la règle des deux noms accolés dans l’ordre alphabétique. Il se trouve que j’ai quelques accointanc...

Ensuite, perturbée par cette dispute, la personne qui est chargée d’enregistrer le nom de l’enfant oublie de demander aux parents quel nom de famille ils retiennent et, de manière quasi-automatique, elle inscrit le nom du père. Nous en revenons donc à cette règle tacite qui consiste à donner le nom du père si les parents n’ont rien indiqué. I...

Très fiers, ces jeunes hommes déclaraient l’enfant en mairie avant la naissance et s’enorgueillissaient auprès de leurs amis du fait que leur enfant porterait leur nom.

Las, l’enfant à peine reconnu, ils disparaissaient ! Bien entendu, dans une telle situation, il faut protéger la mère et lui permettre de donner son nom à l’enfant qu’elle élève seule. Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 171 rectifié ter.

La commission est défavorable à cet amendement. En effet, l’article 1er bis A a le mérite d’établir clairement la règle selon laquelle les officiers de l’état civil exercent leur fonction sous le contrôle et la surveillance du procureur de la République. Nous accepterons d’ailleurs tout à l’heure un amendement de M. Gélard visant à all...

La commission est bien sûr défavorable à l’amendement n° 84 rectifié bis, mais favorable à l’amendement n° 17 rectifié bis, car la formule « le contrôle et la surveillance » paraît redondante.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. Les éclaircissements de M. Gélard sont bienvenus, après les explications très embrumées de M. Bas

L’article 1er bis Ba été introduit à l’Assemblée nationale par voie d’amendement, afin de répondre à l’une des demandes – elles n’ont pas toutes été honorées – de l’Association des maires de France. Un tel dispositif avait déjà été adopté par le Sénat à l’occasion de la discussion de la loi de finances, puis lors de l’examen d’un...

L'amendement n° 85 rectifié bis de M. Gélard s’inscrit dans la lignée de ceux qui avaient été défendus, à l’article 1er, par M. Revet ou M. Leleux, et que nous avions appelés, en commission, les amendements « Adam et Ève », car ils se fondent sur l’idée que le mariage doit reposer sur l’altérité sexuelle. Le présent amendement vise à pr...

Cette discussion montre bien la difficulté d’application de la réforme constitutionnelle. L’article 1er bis CA a été introduit dans le projet de loi par un amendement du rapporteur adopté en commission. Il ne devrait donc pas faire l’objet d’un débat en séance et pourtant, nous le voyons bien, il mérite d’être discuté, comme nous le fais...

Quinze amendements ont été défendus dans la présente discussion commune. Deux autres n’ont pas été soutenus, mais ce n’est pas bien grave, car ils étaient identiques à certains autres, de sorte que nous n’avons rien perdu. La commission des lois a émis un avis défavorable sur tous ces amendements, et cela pour des raisons simples. Les amende...

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. … car je consulte également tous les journaux, j’ai lu un petit communiqué annonçant que la maison Larousse modifierait le sens du mot « mariage » dans la prochaine édition de son dictionnaire, pour tenir compte de la volonté du législateur. Souhaitons que cette volonté s’exprime !

On a beaucoup débattu, d’ailleurs de façon un peu contradictoire, de l’article 1er bis C. Monsieur Retailleau, monsieur Longuet, le mariage civil – je ne parle pas du caractère républicain – n’est pas un simple contrat ; c’est une institution.