Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe

C’est d'ailleurs l’une des raisons essentielles pour lesquelles, et je peux le comprendre, vous êtes hostiles à l’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.

Vous objectez le fait que nous nous attaquions à une institution de la République. Par le mariage civil, en effet, la sphère privée entre dans la sphère publique. S’il s’était simplement agi d’organiser les héritages sous la France rurale, un simple contrat notarié aurait suffi.

Or on a créé l’institution du mariage ; c’est donc bien une cérémonie où la République a sa part. La République fédérale d’Allemagne, monsieur Portelli, n’est pas la République française : elle est une démocratie, comme nous, mais nous sommes en plus une république laïque. Voilà la notion supplémentaire qui est comprise dans le terme « Républi...

La commission a émis un avis défavorable. L’article en question est très intéressant, et les sénateurs représentant les Français établis hors de France l’apprécieront : lorsqu’un couple – je parle de tous les couples – formé d’un Français et d’un étranger ne pourra se marier dans le pays où il réside, il pourra venir se marier en France. Cet a...

L’amendement n° 282 est purement rédactionnel. J’en viens à l’avis de la commission sur les autres amendements en discussion commune. M. Gélard ayant échoué à faire supprimer tout l’article, il propose maintenant de le vider de sa substance en supprimant les alinéas 4 et 5. La commission des lois a bien entendu émis un avis défavorable sur l’...

Monsieur Longuet, le problème que vous soulevez est réglé : ces Français, y compris ceux de Pondichéry, pourront se marier dans la commune de leur choix.

Les amendements n° 13 rectifié bis, 14 rectifié bis et 15 rectifié bis sont la suite logique d’amendements précédents. Après avoir tenté, sans succès, de faire supprimer tout l’article 1er, M. Gélard et ses collègues veulent procéder à la même suppression, mais alinéa par alinéa. La commission était hostile à la suppressio...

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. Je souhaite répondre à M. Philippe Marini, qui s’y connaît en matière de rigidité.

Il suffit de lire le rapport. Si nous n’avions pas prévu un tel conflit de lois, il serait impossible de célébrer en France le mariage de « couples d’étrangers résidant en France, lorsque leur loi personnelle l’interdit » ou de « couples constitués d’un Français et d’un étranger, lorsque sa loi personnelle ne l’y autorise pas » ; vous le savez ...

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Mes chers collègues, je regrette d’avoir dû quitter la séance vendredi soir avant son terme. J’avais demandé à M. le président de la commission des lois de me suppléer, ce qu’il est pa...

Ces cinq amendements en discussion commune sont peut-être les plus importants. En effet, quatre d’entre eux visent à substituer au texte dont nous discutons une autre formule, l’amendement n° 6 de M. Cointat relevant d’un autre esprit ; j’y reviendrai. L’amendement n° 4 rectifié bis de M. Gélard, qui tend à créer une union civile réserv...

… encombrerait le code civil, ce nouveau régime venant s’ajouter au concubinage, désormais légalisé – grâce au Sénat et, en particulier, à votre action, monsieur Gélard –, au PACS et au mariage. Cela fait beaucoup ! En outre, comment réserver l’union civile aux seuls couples homosexuels ? Dans notre droit civil, il n’est pas de coutume qu’un s...

La commission des lois est bien entendu défavorable à ces deux amendements tendant à supprimer l’article 1er, qui est le nœud de ce texte, comme elle l’était à ceux qui visaient à proposer la mise en place d’une union civile et qui ont été repoussés précédemment. Mes chers collègues, y a-t-il lieu de passionner autant ce débat ?

Certains d’entre vous, qu’ils soient pour ou contre ce texte, sont intervenus calmement, quand d’autres se livraient à des envolées lyriques qui ne changent rien à la réalité des choses. Cette réalité, quelle est-elle ? De mon point de vue, la famille d’aujourd'hui offre plutôt une meilleure image que celle du XIXe siècle et du début du XXe si...

C’était cela, la famille, tout au moins dans les milieux aisés et bourgeois ! La situation était différente, on le sait, dans les milieux ruraux. Aujourd’hui, la famille vit à son aise et à son rythme : elle peut se former et se défaire par le divorce, qui n’est d’ailleurs pas sans conséquences, hélas, pour les enfants. Dans cette famille, per...

Certes, j’en suis d’accord avec vous, le mariage a des modalités juridiques différentes selon les pays, mais sa signification est la même qu’en France. Une autre réalité s’impose à nous. Dans des pays très différents, tels que la Belgique, les pays scandinaves, l’Espagne, le Portugal et le Royaume-Uni, entre autres, l’adoption par des couples ...

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. Il n’est pas étonnant que le législateur prévoie des barrières ou des bornes afin de préparer les étapes suivantes qui, bien sûr, ne manqueront pas de survenir...

Chers collègues, sommes-nous au bal des hypocrites ? Pour ma part, je n’y suis pas et n’y serai jamais !

Le législateur est là pour dire la vérité, observer la réalité, mettre des bornes, poser des règles et prévoir des empêchements. Vous avez parlé des enfants qui, selon vous, viendront demain « on ne sait comment ». Toutefois, mes chers collègues, rappelez-vous que, il y a encore quelques dizaines d’années, l’adultère était un délit condamné pa...

les débats étaient encore plus vifs qu’aujourd’hui, ce qui, selon moi, se justifiait davantage. Aujourd’hui, nous en sommes là. Certes, tous n’acceptent pas l’avortement, mais des bornes ont été posées, et la loi dit ce qui est permis et ce qui ne l’est pas. On évite ainsi ces situations absolument terribles, à la Zola, dans lesquelles des fem...