Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe

... et sur les problèmes que nous tâchons, très modestement, de régler avec ce projet de loi. Pourquoi tant de passions face à un texte qui, finalement, ne révolutionnera rien, qui ne fait qu’offrir un cadre à ce qui existe déjà ?

Les interventions sur l’amendement n° 4 rectifié bis ayant été très nombreuses, ce qui est tout à fait normal, ainsi que sur l’amendement n° 169 rectifié ter du groupe UDI-UC, je souhaite revenir brièvement sur l’amendement n° 6 avant que nous ne passions au vote. Comme je l’ai dit précédemment, cet amendement ne se substitue pas...

Il s’abstient sur l’amendement de M. Gélard et du groupe UMP, mais il veut améliorer le cadre juridique du PACS en instaurant le même régime successoral que celui qui prévaut pour les conjoints mariés. Cet amendement est intéressant, tout comme celui de M. Cointat. Toutefois, ce type de dispositions se trouvent hors du champ du texte. Elles tr...

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. Monsieur Gaudin, les célibataires ont droit à toutes les faveurs de leur ville, dont ils sont maires depuis des années !

Je souhaite tout d’abord aborder un point de pure forme. En commission des lois, monsieur Gélard, je vous ai entendu dénoncer, comme sous la précédente majorité dont vous étiez membre, la multiplication des rapports remis au Parlement. En l’espèce, en présentant un seul amendement, vous demandez la remise de deux rapports pour le même prix. C’e...

Je ne comprends pas l'intérêt de cette motion référendaire sauf celui d'obtenir un droit de parole supplémentaire. La motion que vous défendez n'est pas fondée, faute que le présent texte entre dans le champ du référendum prévu à l'article 11 de la Constitution. Celui-ci, étendu en 1995, ne vise que « les projets de loi portant sur l'organisa...

Vous avez dit vous-même que les débats étaient intéressants, bien menés, que tout le monde pouvait intervenir. Les questions qui ont été abordées laborieusement par M. Bas ont été examinées. Deux séances de commission, qui ont duré chacune quatre heures et demie, se sont déroulées. Aujourd’hui, nous nous retrouvons. Il faut passer à la suite ! ...

La commission demande au Sénat de voter contre cette motion. En effet, la conformité à la Constitution du texte que nous nous apprêtons à examiner et à voter est hors de doute. D’une part, la décision d’ouvrir ou non le mariage aux couples de même sexe entre bien dans le champ de compétence du législateur, et de lui seul. D’autre part, aucun p...

Même si l’adoption plénière entretient un secret, pour l’instant encore, sur les origines de l’enfant, ce secret n’est pas différent, que les adoptants soient de même sexe ou de sexe différent.

L’enfant n’est pas plus privé d’une branche parentale qu’un autre adopté par un célibataire ou non reconnu par un de ses parents. Cessons de croire que tous les enfants pourraient ou même devraient avoir un père et une mère : certains ont deux pères ou deux mères, qui les élèvent et qui les aiment, pas plus, pas moins ! Nous nous devons d’assur...

La commission des lois souhaite que le Sénat repousse cette motion tendant à opposer la question préalable, car elle veut que le débat entamé en commission se poursuive. Nous avons en effet considéré que le moment était venu de légiférer. Pourquoi ? Pas seulement en raison d’une promesse d’un candidat à l’élection présidentielle – si cette pro...

Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, indéniablement, le texte dont nous entamons aujourd’hui la discussion pose problème et provoque des débats au sein de notre société. Pour ma part, je respecte toutes les opinions, dès lors qu’elles sont respectueuses des droits des citoyens, notamment de ceux des homosexuels.

Nous sommes saisis d’un projet de loi ; or « les lois ne sont pas des actes de puissances, ce sont des actes de sagesse, de justice et de raison ».

C’est sous l’égide de Portalis, dont je viens de lire une phrase extraite du Discours préliminaire au code civil, que je veux me placer dans ce débat. Discuter d’un tel texte aujourd’hui est pertinent, non seulement parce qu’il transcrit une promesse du candidat François Hollande

… mais surtout parce qu’il est le produit d’une triple convergence qui lui donne toute sa force. En effet, depuis la fin de la guerre, la perception sociale et juridique de l’homosexualité a évolué. Nous sommes passés de la condamnation à la reconnaissance. La famille et le mariage ont également connu une évolution sociologique importante, sur...

Ce vœu d’égalité, déjà formulé lors des débats sur l’instauration du PACS, est conforme aux principes qui fondent notre République. Cependant, il a été dénoncé à plusieurs reprises lors des auditions : certaines personnes entendues et certains de nos collègues ont fait valoir que l’égalité n’est pas l’identité…

… et qu’elle n’impose de traiter également que des personnes placées strictement dans les mêmes situations. L’argument mérite d’être entendu : l’égalité n’est pas l’identité. Pour autant, cet argument s’applique-t-il vraiment à la situation visée par le présent projet de loi ?

Non, car ce texte écarte toute assimilation des couples homosexuels aux couples hétérosexuels en ce qui concerne la filiation biologique. Hors ce cas, lorsqu’il s’agit de protection mutuelle, fondée sur l’amour que l’on se porte, quelle différence entre un couple homosexuel et un couple hétérosexuel ?

Lorsqu’il s’agit de la protection d’un enfant par la reconnaissance juridique des liens qui l’unissent à ceux qui l’éduquent, qui l’élèvent, qui l’aiment, quelle différence entre l’enfant de parents de même sexe et celui de parents de sexe différent ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. Pourquoi réserver aux uns le mariage et ses effets, et tenir les autres à l’écart de ce statut protecteur ? L’exigence d’égalité commande d’ouvrir l’accès au mariage aux couples de personnes de même sexe, parce que la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse », comme le pro...