Législation applicable dans les départements de la moselle du bas-rhin et du haut-rhin

Nous en venons, sixième point, au repos dominical, vaste sujet là aussi. Il s’agit d’anticiper sur des accords qui ont été pris, même s’ils ne l’ont pas été partout.

Le président de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat de Lorraine est contre l’inscription de cette disposition dans la loi aujourd’hui : il est totalement attaché au respect de la fermeture de tous les commerces le dimanche et le Vendredi saint.

Les villes ne sont pas soumises au même régime que les campagnes. Je suppose que les maires ou les anciens maires des deux grandes métropoles alsaciennes qui sont dans cet hémicycle ont prévu un certain nombre d’arrêtés pour desserrer cette contrainte. On voit d’ailleurs très bien que, dans des villes touristiques comme Strasbourg ou très passa...

… pour que les commerces puissent ouvrir trois heures le dimanche. Pour l’heure, rien n’est fait. Les compensations salariales ne sont pas fixées. Les acteurs locaux que j’ai auditionnés ont prôné l’attentisme : il ne faut rien anticiper tant que les accords ne sont pas totalement conclus entre les employeurs, les salariés et le préfet et le c...

Voilà où nous en sommes. Pour ma part, je ne suis pas contre le fait que l’on prévoie un régime d’ouverture des commerces en Alsace les dimanches, les jours fériés, le Vendredi saint, à la saint Étienne et les dimanches avant Noël, période des fameux marchés. Pour autant, en l’état, je ne peux pas être favorable à cet article de la proposition ...

Pourtant, pour certaines propositions de loi, le renvoi en commission s’est révélé extrêmement positif. Je pense à la proposition de loi relative à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales de notre collègue Éric Doligé, pour laquelle un renvoi en commission a été voté ici même. Mme la rapporteur, Jacqueline Gourault, ...

Si j’ai proposé cette solution, à laquelle je renonce puisque personne n’en veut, c’était pour qu’un groupe de travail soit créé, qui dépasse la seule commission des lois, qui organise d’autres auditions, notamment celles des présidents de conseil général et de conseil régional, dans le cadre de la future grande région Alsace-Lorraine. Je rappe...

Cela n’a pas été possible. Par conséquent, la commission a examiné le texte qui a été déposé par ses auteurs. Ce matin, lors de la réunion de la commission des lois, j’ai déposé plusieurs amendements de suppression des articles, sauf ceux qui concernent la prescription acquisitive et le droit des associations. Ces amendements ont été adoptés. ...