Législation applicable dans les départements de la moselle du bas-rhin et du haut-rhin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l’article 9 introduit par la commission par l’adoption d’un amendement de notre collègue, M. André Reichardt, en raison d’un travail de fond nécessaire sur le sujet abordé que n’a pas pu effectuer votre rapporteur.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un accord est récemment intervenu sur les contreparties accordées aux salariés dans le cadre des dérogations au repos dominical dans le secteur du commerce. Les différents acteurs entendus par votre rapporteur ont fait valoir qu’il était pertinent d’attendre la mise en œuvre de cet accord, qui devrait ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La pérennisation de la possibilité de cumuler la taxe des riverains avec la taxe locale d’aménagement serait contraire aux conclusions du Conseil constitutionnel, dans sa décision du 5 août 2011, dans laquelle il a jugé que les dispositions particulières de droit local ne « peuvent être aménagées que d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Tout en partageant le souci des acteurs locaux de numériser les croquis cadastraux qui, en raison de leur importance en matière de droit immobilier, souffrent actuellement d’une détérioration rapide, votre rapporteur constate que deux questions n’ont pas été abordées par les articles 4 et 5 : - aucune...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Tout en reconnaissant l’apport essentiel des corporations d’artisans au dynamisme économique des départements d’Alsace-Moselle, les nouvelles modalités de financement proposées par les articles 1 er à 3 soulèvent de nombreuses interrogations. En particulier, l’affectation d’une part de la taxe pour fr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Tout en reconnaissant l’apport essentiel des corporations d’artisans au dynamisme économique des départements d’Alsace-Moselle, les nouvelles modalités de financement proposées par les articles 1 er à 3 soulèvent de nombreuses interrogations. En particulier, l’affectation d’une part de la taxe pour fr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Tout en reconnaissant l’apport essentiel des corporations d’artisans au dynamisme économique des départements d’Alsace-Moselle, les nouvelles modalités de financement proposées par les articles 1 er à 3 soulèvent de nombreuses interrogations. En particulier, l’affectation d’une part de la taxe pour fr...