Renforcer l'efficacité des sanctions pénales

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet la suppression de l'alinéa 2 de l'article 7 ter, introduit par les députés en première lecture. Actuellement, les dispositions des articles 723-1 et 723-7 du code de procédure pénale prévoient que, pour les condamnés détenus, les peines d'emprisonnement sont...

I.- Alinéas 1 à 10 Supprimer ces alinéas II.- Alinéa 14 Après les mots : sous surveillance électronique supprimer la fin de cet alinéa III.- Alinéas 14 et 15 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Cet article a pour objet d’abaisser le seuil d’aménagement des peines d’emprisonnement. L’Assemblée nationale a uniformisé ce seuil à un a...

Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa: II - Le dernier alinéa de l'article 132-45 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur le 1er janvier 2017. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Alinéa 9 Rédiger ainsi la deuxième phrase de cet alinéa: La détention provisoire ne peut être décidée que pour l'un des motifs prévus au 2°, 3° et 6° de l'article 144. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel tendant à faire directement référence aux motifs possibles de la détention provisoire visés à l’article 144 du code de procédure p...

Alinéa 4 Remplacer les mots: confiées, suivant le cas, aux services pénitentiaires par les mots: lesquelles peuvent être confiées au service pénitentiaire , et les mots: des personnes morales habilitées par les mots: une personne morale habilitée . Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 3 Remplacer les mots: à tout condamné qui est présent par les mots: à toute personne condamnée présente . Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 3 Remplacer les mots: de manière à assurer les fonctions par les mots: conformément aux finalités et fonctions de la peine Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 3 Remplacer les mots: le condamné par les mots: l'auteur de l'infraction . Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.