Interventions en commissions de Jean-Pierre Michel

Avis favorable à l'amendement n° 93, qui améliore le dispositif de la proposition de loi d'Hélène Lipietz.

Avis favorable à l'amendement n° 93, qui améliore le dispositif de la proposition de loi d'Hélène Lipietz.

Avis favorable à l'amendement n° 94 qui étend le champ d'application et améliore la mise en oeuvre de la suspension de peine pour raisons médicales, créée par la loi Kouchner de 2002.

Avis favorable à l'amendement n° 94 qui étend le champ d'application et améliore la mise en oeuvre de la suspension de peine pour raisons médicales, créée par la loi Kouchner de 2002.

L'amendement n° 95 part d'une bonne intention mais il est mal rédigé et pourrait être interprété comme une incitation pour les juges à être moins rigoureux dans la gestion de la détention provisoire : avis défavorable en l'état.

L'amendement n° 95 part d'une bonne intention mais il est mal rédigé et pourrait être interprété comme une incitation pour les juges à être moins rigoureux dans la gestion de la détention provisoire : avis défavorable en l'état.

Avis défavorable aux amendements identiques de suppression n° 21, 31 rectifié et 96.

Avis défavorable aux amendements identiques de suppression n° 21, 31 rectifié et 96.

Cette proposition est très éloignée de l'objet du texte : individualiser les peines, prévenir la récidive. Je propose un avis défavorable, donc, sans me prononcer sur le fond.

Cette proposition est très éloignée de l'objet du texte : individualiser les peines, prévenir la récidive. Je propose un avis défavorable, donc, sans me prononcer sur le fond.

Cet amendement aurait davantage sa place lors de l'examen prochain du texte relatif à l'immigration. De plus, la délivrance d'une autorisation de travail à un étranger condamné à une interdiction du territoire, assigné à résidence, est contradictoire avec l'objectif de cette dernière mesure. Avis défavorable.

Cet amendement aurait davantage sa place lors de l'examen prochain du texte relatif à l'immigration. De plus, la délivrance d'une autorisation de travail à un étranger condamné à une interdiction du territoire, assigné à résidence, est contradictoire avec l'objectif de cette dernière mesure. Avis défavorable.

Avis défavorable à nouveau.

Avis défavorable à nouveau.

Je partage votre souci, mais la réflexion mériterait d'être poursuivie. La durée de conservation de ces données est aujourd'hui fixée par décret à 40 ans. La notion de « durée de conservation nécessaire » que vous introduisez pourrait paradoxalement être interprétée comme autorisant une conservation plus longue encore de ces informations biomét...

Je partage votre souci, mais la réflexion mériterait d'être poursuivie. La durée de conservation de ces données est aujourd'hui fixée par décret à 40 ans. La notion de « durée de conservation nécessaire » que vous introduisez pourrait paradoxalement être interprétée comme autorisant une conservation plus longue encore de ces informations biomét...

L'Assemblée nationale a adopté mardi dernier, après l'avoir porté à 51 articles, ce projet de loi qui a été soumis à la procédure accélérée. Ce texte fait suite à la conférence de consensus, qui s'est déroulée de septembre 2012 à février 2013 ; il tient compte des recommandations du Conseil de l'Europe ainsi que d'expériences menées au Québec e...

L'Assemblée nationale a adopté mardi dernier, après l'avoir porté à 51 articles, ce projet de loi qui a été soumis à la procédure accélérée. Ce texte fait suite à la conférence de consensus, qui s'est déroulée de septembre 2012 à février 2013 ; il tient compte des recommandations du Conseil de l'Europe ainsi que d'expériences menées au Québec e...

Elle engendre toujours promiscuité et violences et empêche l'administration pénitentiaire de mettre en oeuvre des projets de réinsertion. Nos collègues Jean-René Lecerf et Nicole Borvo l'ont souligné dans leur rapport de 2012, le bilan de l'application de la loi pénitentiaire est encore décevant. L'obligation d'activité, par exemple, se réduit ...

Elle engendre toujours promiscuité et violences et empêche l'administration pénitentiaire de mettre en oeuvre des projets de réinsertion. Nos collègues Jean-René Lecerf et Nicole Borvo l'ont souligné dans leur rapport de 2012, le bilan de l'application de la loi pénitentiaire est encore décevant. L'obligation d'activité, par exemple, se réduit ...