Interventions en hémicycle de Jean-Pierre Michel

Je le retire, monsieur le président !

Pour les raisons exprimées par M. Gélard, nous ne voterons pas ces amendements. Cela étant, une fois la loi promulguée, monsieur le président de la commission, peut-être pourriez-vous envisager de constituer un groupe de travail chargé du suivi de ce texte, qui est particulièrement délicat ?

Madame le ministre d’État, comme nous l’avons vu tout au long des débats, hier soir et cet après-midi, cette réforme est inopportune, mal préparée et mal financée. Dès lors, des questions se posent. Fallait-il faire le vide, c’est-à-dire ne pas distinguer le statut d’officier public et ministériel des avoués, qui pouvait être supprimé, de leur ...

J’indique par avance que nous voterons l’article 14 bis, introduit par la commission, et voterons donc contre l’amendement de suppression du Gouvernement. Nous ne pensons pas vraiment que l’exonération de charges patronales pendant un an incitera les avocats à embaucher les salariés d’avoués, qui, du fait de la loi, se trouveront sans e...

Et pour la réforme territoriale ?

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, tout d’abord, je voudrais remercier Mme la présidente et les membres du groupe CRC-SPG d’avoir déposé cette proposition de loi. C’était là une bonne manière de célébrer les dix ans du PACS, notamment au Sénat, puisque c’est dans cette assemblée que les réticences ont été...

À l’époque, la lutte avait été terrible, parce que le ministère des finances était opposé à une telle mesure ; que le ministre s’appelle Dominique Strauss-Kahn ou Christine Lagarde ne change d'ailleurs rien à l’affaire ! C’est aussi grâce à vous que le PACS est inscrit en marge des actes d’état civil, ce qui prouve son existence, comme le dema...

De même, vous le suivez sur le débat relatif à l’identité nationale, puisque vous êtes tous d’accord, paraît-il, avec les propos qu’il a tenus sur ce sujet, par exemple, hier encore, dans le journal Le Monde, en réduisant cette question à celle de la présence de l’Islam en France, ce qui est honteux ! J’ai entendu aujourd'hui de belles ...

Le groupe socialiste votera l’article 1er. Contrairement, peut-être, à d’autres articles de cette proposition de loi, celui-ci pourrait entrer immédiatement en vigueur, car il ne nécessite ni une consultation des partenaires sociaux ni l’adoption préalable d’une loi générale sur les retraites et les pensions de réversion. En outre, la réforme ...

Pourquoi « heureusement » ? Restons calmes ! Aux termes de l’article 1er, les services de l’état de civil de la mairie ne feront qu’enregistrer la déclaration conjointe des personnes qui concluent un PACS. Il n’est pas question d’une quelconque célébration. Ne confondons pas tout ! Il n’en demeure pas moins que les maires conservent toute lati...

Prenez votre temps !

Je ne sais pas si les organisations syndicales de magistrats ont réclamé la présence d’un avocat au CSM ; en tout cas, elles ne s’y sont pas opposées mais elles ont posé deux conditions. La première tient au mode de désignation de l’avocat, dont M. Collombat vient de parler. La seconde a trait au choix même de cet avocat. Celui-ci ne peut pas...

Mon amendement a le même objet que celui de Mme Borvo Cohen-Seat. Je l’ai déjà défendu précédemment.

Nous partageons l’avis de M. le rapporteur en ce qui concerne l’amendement du Gouvernement. Pour ma part, je ne crois pas que le renvoi à des règles déontologiques soit suffisant. Le CSM est saisi, chaque année, d’environ 8 000 dossiers relatifs à l’avancement ou à la mutation de magistrats. N’évoquons que l’avancement : l’avocat membre du CSM...

Madame la présidente, madame le ministre d’État, mes chers collègues, nous sommes donc appelés à examiner aujourd'hui le projet de loi organique relatif à l’application de l’article 65 de la Constitution. Au moment de la révision constitutionnelle, cet article avait donné lieu, ici même, à des débats fort importants. À l’époque, nous, membres ...

En l’espèce, il s’agit à proprement parler non pas du CSM, mais de cinq CSM, puisqu’il siège en autant de formations différentes : deux pour la carrière des magistrats, deux pour la discipline et une cinquième, appelée « formation plénière », mais qui, en fait, n’en est pas une ! J’y reviendrai tout à l’heure. La nouvelle architecture proposée...

Certains d’entre vous vont sûrement me rétorquer que le Président de la République ne présidera plus le Conseil supérieur de la magistrature. La belle affaire ! Cette bien timide avancée a tout de même, à mon avis, une conséquence heureuse : aucun membre du cabinet présidentiel ne pourra plus, en toute logique, assister aux réunions du CSM… Un...

Et il ne lui viendra vraisemblablement plus à l’idée de se porter partie civile devant les juridictions alors qu’il bénéficie d’une immunité totale pendant toute la durée de son mandat !

Je me félicite que le Sénat ait suivi l’avis de la commission des lois. J’ajoute qu’il faudrait que les autorités compétentes du barreau, peut-être les conseils de l’ordre, indiquent à l’avocat qui sera désigné qu’il est interdit de faire figurer sa qualité de membre du CSM sur son papier à en-tête.

La composition de ce nouveau CSM est-elle de nature à mieux garantir non pas l’indépendance – je n’aime pas beaucoup le terme –, mais, disons plutôt, l’impartialité et la liberté des magistrats ? La réponse, malheureusement, est négative. Elle ne donne pas satisfaction en ce sens qu’elle accentue encore la pression de l’exécutif sur la carrière...