Interventions en hémicycle de Jean-Pierre Michel

Le Conseil d'État ne sera donc plus compétent pour décider en la matière.

Sans même aborder la question au fond, nous avons déjà pu voir de quelle manière se sont déroulés, mercredi dernier et ce matin encore, les travaux de la commission des affaires sociales. Tout en rendant hommage à la clarté et à l'honnêteté de notre rapporteur, Mme Catherine Procaccia, je m'étonne en effet que le Gouvernement ait déposé de si ...

Ensuite, il y a les amendements de fond. Monsieur le ministre, dans votre intervention, vous avez dit avoir pris en compte récemment - aujourd'hui même et non hier, avant-hier, la semaine dernière ou voilà quelques mois - un certain nombre d'inquiétudes. Je ne pense pas que le Gouvernement puisse donc se prévaloir de sa turpitude, ...

...notamment en ce qui concerne le statut des journalistes, par exemple. (Murmures sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

J'en viens au projet de loi et à la codification elle-même, sur lesquels je ferai trois rapides observations. Je commencerai par la méthode d'élaboration. Certes, il a été procédé à des consultations. Mais chacun sait ici - nous avons tous entendu les organisations syndicales, mes chers collègues - que les partenaires sociaux, s'ils ont été r...

Par ailleurs, certains organismes qui auraient dû être consultés ne l'ont pas été.

Il s'agit de la Commission nationale de la négociation collective et du Comité supérieur de l'emploi. La Commission supérieure de codification ne remplace pas ces organismes institués par la loi ! Ma deuxième observation, plus importante encore, porte sur le fait que la codification doit se faire à droit constant. C'est d'ailleurs ce qu'avait ...

... et ce quelques mois avant le renouvellement total des conseils des prud'hommes, puisque les élections générales auront lieu au mois de décembre. On avance à petits pas vers une bonne solution, puisque Mme le rapporteur avait fait voter en commission un amendement visant à préciser que la partie législative ne devrait s'appliquer qu'à parti...

... de reporter la date d'application au 1er mai, jour de la fête du travail.

Il y aura le nouveau code du travail ! On fera une manifestation, ministre en tête, syndicats derrière, je suppose...

M. Jean-Pierre Michel. C'est la grande compromission du régime actuel qui continue !

À mon avis, plus on avance vers le mois de décembre et moins c'est bon ! En effet, ou bien le nouveau code est applicable tout de suite, ou bien on attend que les élections prud'homales aient lieu, que les nouveaux conseils des prud'hommes soient installés, qu'ils soient préalablement formés grâce à un certain nombre de documents que vous ne ma...

Tout à fait !

M. Jean-Pierre Michel. Nous les retirons ! Nous croyons Mme le rapporteur sur parole !

J'aurais été heureux que M. le ministre nous fasse part du sentiment de Mme le garde des sceaux sur les conditions d'entrée en vigueur de ce nouveau code. En effet, les avocats, les représentants des syndicats, les greffiers, les conseillers prud'homaux eux-mêmes seront contraints, pendant une période de quatre à cinq mois, d'appliquer à la foi...

M. le Premier ministre a récemment déclaré qu'il était « à la tête d'un État », propos assurément excessif. Quant à vous, monsieur le ministre, vous prétendez avoir compétence pleine et entière sur la justice prud'homale. Là encore, cette affirmation est quelque peu excessive. Certes, vous êtes responsable de l'organisation de l'élection des c...

Si j'en crois les articles que l'on peut lire ici ou là dans la presse, les conseils des prud'hommes seraient particulièrement touchés par cette réorganisation. Aussi, je suppose qu'une concertation aura lieu entre votre collègue et vous-même, monsieur le ministre, pour juger de l'opportunité de supprimer tel ou tel conseil des prud'hommes. A...

M. Jean-Pierre Michel. On pourrait même dire : à un rythme de joggeur !

Certes, la référence à une attitude patriotique pendant l'Occupation est quelque peu obsolète, mais cela signifiait à l'époque un attachement aux valeurs républicaines, contre le régime de Vichy et la collaboration. Il faut trouver une nouvelle formulation pour ce critère de représentativité syndicale, mais il n'y a pas lieu de le faire dans u...

Lui seul !