Questions écrites de Jean-Pierre Michel

Portée de certaines dispositions de l'ordonnance n° 2005-1112 du 1er septembre 2005

M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'ordonnance n° 2005-1112 du 1er septembre 2005, portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé et certains personnels de la fonction publique hospitalière. En effet, cette circulaire, notamment dans son titre II relatif aux établissements de santé privés, méconnaît totalement le...

Conditions de traitement des dossiers des chômeurs

M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes à propos des dernières propositions de l'UNEDIC sur le traitement des chômeurs. En effet, l'assurance chômage a mis au point une grille de sélection pour les demandeurs d'emploi selon leur « employabilité », ce qui revient à trier les chômeurs. Les critères d'é...

Situation des pupilles de l'enseignement public

M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à propos de la situation des pupilles de l'enseignement public. En effet, une réduction de 7 % sur la subvention nationale de 2007 est envisagée. Une telle mesure conduirait la fédération nationale à rompre avec la logique conventionnelle actuelle puisqu'elle ris...

Redevances applicables à l'aviation sportive

M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur l'inquiétude des milliers de pratiquants des activités aéronautiques sportives qui au sein du milieu associatif vivent leur passion du vol sous toutes ses formes ; en effet, les membres de ces associations et leurs bénévoles ont su bâtir un tissu aéronautique qui joue un rô...

Pratique des vacations funéraires par des gendarmes habilités

M. Jean-Pierre Michel rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, les termes de sa question N° 16035 publiée au Journal officiel le 17 février 2005 sur le redéploiement des effectifs de la police nationale ; en effet, de nombreuses petites villes sont concernées, depuis 2003, par le redéploiement des effectifs de la police nationale ; il lui d...

Pratique des vacations funéraires par des gendarmes habilités

M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le redéploiement des effectifs de la police nationale. En effet, de nombreuses petites villes sont concernées, depuis 2003, par le redéploiement des effectifs de la police nationale. Celui-ci a pour conséquence le passage en zone gendarmerie du territoire de plusieu...

Réglementation relative à l'élection du président du Conseil national de l'ordre des médecins

M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les modalités qui président à l'élection du président du Conseil national de l'ordre des médecins ; en effet, le conseil national est formé de médecins élus à partir des conseils départementaux puis régionaux et de personnalités du monde médical cooptées en raison de la compétence et de l'apport qu'i...

Pratique instrumentale dans le milieu scolaire élémentaire

M. Jean-Pierre Michel rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche les termes de sa question N° 16822 publiée au Journal officiel le 31 mars 2005 sur un article des « Nouveaux programmes » concernant l'éveil et l'initiation musicale en milieu scolaire qui stipule « la pratique systématique d'un instrument mélodique, parce qu'elle nécessit...

Pratique instrumentale dans le milieu scolaire élémentaire

M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur un article des « nouveaux programmes » concernant l'éveil et l'initiation musicale en milieu scolaire qui stipule que « la pratique systématique d'un instrument mélodique, parce qu'elle nécessite des compétences techniques spécifiques, ne relève pas de l'écol...

Reconnaissance du statut des auxiliaires en gérontologie

M. Jean-Pierre Michel rappelle à M. le ministre de la santé et des solidarités les termes de sa question n° 14649, publiée au Journal officiel le 18 novembre 2004, qui a déjà fait l'objet d'un rappel, N° 16934 , publié le 31 mars 2005, sur la formation des auxiliaires en gérontologie dispensée par divers organismes reconnus et financée par les conseils régionaux ou les ASSEDIC ; il lui demand...

Limitation de la circulation des tabacs manufacturés

M. Jean-Pierre Michel rapelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les termes de sa question N° 14838 publiée au Journal officiel le 2 décembre 2004 sur les préoccupations des débitants de tabac ; il lui demande dans quels délais il compte répondre à cette question.

Limitation de la circulation des tabacs manufacturés

M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations des débitants de tabac. En effet, ceux-ci sont confrontés à une situation particulièrement difficile. Les ventes transfrontalières de tabac ont connu une baisse de moins 30 % à 45 % en volume dans les départements frontaliers, alors que la baisse dans les département...

Décision de la Commission européenne concernant les taxes sur les viandes

M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité à propos de la décision de la Commission européenne du 14 décembre 2004 concernant l'application de taxes sur les viandes en France. En effet, l'article 3 de cette décision stipule que les exonérations dont les entreprises de commercialisation de viande ont été les bén...

Place de l'histoire et de la géographie dans le système éducatif

M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la place occupée par l'histoire et la géographie dans le système éducatif français dans le cadre du projet de loi d'orientation sur l'école. En effet, ces deux matières ont toujours occupé une position particulière dans l'enseignement secondaire. Leur fonctio...

Avenir des IUFM

M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir des instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM). Le projet de loi d'orientation scolaire suscite de vives inquiétudes chez les personnels, enseignants du supérieur et IATOS, comme chez les étudiants. En effet, ce projet prévoit que les I...

Reconnaissance du statut des auxiliaires en gérontologie

M. Jean-Pierre Michel rappelle à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille les termes de sa question N° 14649 publiée au Journal Officiel le 18 novembre 2004 sur la formation des auxiliaires en gérontologie, dispensée par divers organismes reconnus, et financée par les conseils régionaux ou les ASSEDIC ; il lui demande dans quels délais il compte répondre à cette question.

Réorganisation des études d'orthophonie

M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la situation des étudiants en orthophonie dans le cadre de la réorganisation de l'ensemble des études de santé, suite à l'harmonisation des systèmes européens de l'enseignement supérieur. En effet, le cursus licence-master-doctorat (LMD) entraîne une dévalorisation du cursus des orthop...

Avenir des sciences économiques et sociales dans l'enseignement secondaire

M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir des sciences économiques et sociales dans l'enseignement secondaire. En effet, l'application du projet de loi d'orientation sur l'école constituera une atteinte sans précédent contre la filière ES. Ce projet, en effet, consiste à affaiblir l'option S...

Avenir de la médecine scolaire

M. Jean-Pierre Michel rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche les termes de sa question n° 14431 publiée au Journal officiel le 4 novembre 2004 sur l'avenir de la médecine scolaire. Il lui demande dans quels délais il compte répondre à cette question.

Avenir de la médecine scolaire

M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir de la médecine scolaire. En effet, alors que les dernières statistiques de l'INSEE dénombrent 3,5 millions de pauvres en France, soit 6,1 % de la population francaise, le rapport Thélot n'évoque pratiquement pas le volet de la médecine en milieu scol...