Questions écrites de Jean-Pierre Michel

Retraite des femmes ayant adopté un enfant avant 1978

M. Jean-Pierre Michel rappelle à M. le ministre de la santé et des solidarités les termes de sa question publiée au Journal officiel le 27 octobre 2005, N° 20029 , sur une disposition législative discriminatoire envers les mères adoptives ayant accueilli un enfant avant 1978. En effet, la loi Fillon sur les retraites votée en 2003 par le Parlement a modifié le régime des bonifications pour en...

Avenir des associations socio-judiciaires

M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir des associations socio-judiciaires. En effet, la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) pénalise fortement l'activité de ces associations en diminuant leurs moyens. Dès lors, la médiation pénale et le contrôle judiciaire à caractère social et éducatif ne demeurent plus les solu...

Scolarisation des tout-petits

M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à propos de la petite enfance. En effet, de nouveaux besoins pour la prise en charge des tout-petits apparaissent, liés notamment à l'augmentation du temps partiel et à la flexibilité du temps de travail. Or les modes d`accueil actuels de la petite enfance ne rép...

Retraites des praticiens hospitaliers

M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'inquiétude très forte qui pèse sur les praticiens hospitaliers en ce qui concerne leurs droits statutaires à la retraite ; en effet, l'essentiel de leur pension de retraite repose sur le régime complémentaire IRCANTEC qui s'avère déjà insuffisant, puisque au départ en retraite le taux de remplaceme...

Situation des agriculteurs des zones intermédiaires

M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des agriculteurs des régions situées dans des zones dites « intermédiaires ». Alors que ces régions ne disposent d'aucune reconnaissance particulière malgré des possibilités de rendement agricoles inférieures à la moyenne nationale, les fonds du développement rural, en particulier la MA...

Avenir de la sécurité sociale

M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille à propos de l'avenir de la sécurité sociale. En effet, la dernière version de la directive Bolkestein de libéralisation des services excluait de son champ d'application la santé, et plus particulièrement le système de sécurité sociale. Pourta...

Réforme du statut des praticiens hospitaliers

M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités à propos du projet de réforme du statut des praticiens hospitaliers. En effet, ces derniers sont préoccupés par leurs conditions d'affectation. Ils sont fermement opposés à une procédure d'affectation locale par des directeurs de centres hospitaliers dans la mesure où celle-ci, outre des considérations é...

Contenu des futurs contrats de plan État-régions

M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire sur le contenu des futurs contrats de plan état-régions. Le Gouvernement vient de décider la remise en chantier de nouveaux contrats de plan qui devront être opérationnels dès le 1er janvier 2007. Cette recherche de cohérence avec la nouvelle programmation européenne (2007-2013) était souhaitable....

Régime des matériels de guerre

M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de Mme la ministre de la défense à propos du décret n° 2005-1463 relatif au régime des matériels de guerre. En effet, la promulgation de ce décret impose des conditions de possession de véhicules militaires très contraignantes, non seulement pour les collectionneurs mais aussi pour les anciens combattants et professionnels. Ceux-ci, par exemple, sont o...

Situation des orphelins d'inspecteurs et contrôleurs du travail tués dans l'exercice de leur mission de contrôle

M. Jean-Pierre Michel rappelle à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes les termes de sa question n° 14165 publiée au Journal officiel le 21 octobre 2004 qui a déjà fait l'objet d'un rappel N° 15885 publié le 3 février 2005 sur la légitime défense morale et matérielle des familles des inspecteurs et des contrôleurs du travail, à la suite de ...

Situation des orphelins d'inspecteurs et contrôleurs du travail tués dans l'exercice de leur mission de contrôle

M. Jean-Pierre Michel rappelle à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille les termes de sa question N° 14165 publiée au Journal officiel le 21 octobre 2004 sur la légitime défense morale et matérielle des familles des inspecteurs et des contrôleurs du travail, à la suite de l'assassinat de Sylvie Trémouille et Daniel Buffière, dans l'exercice de leur mission de contrôle ;...

Situation des orphelins d'inspecteurs et contrôleurs du travail tués dans l'exercice de leur mission de contrôle

M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur la légitime défense morale et matérielle des familles des inspecteurs et des contrôleurs du travail, à la suite de l'assassinat de Sylvie Trémouille et Daniel Buffiere, dans l'exercice de leur mission de contrôle. Il lui demande, dans ce but, d'entreprendre une modification de l'article L. 50 du co...

Financement des stages pour les jeunes agriculteurs

M. Jean-Pierre Michel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le financement des stages de six mois et des stages préparatoires à l'installation des jeunes agriculteurs ; aujourd'hui, ces stages ne sont toujours pas entièrement financés ; par exemple, dans le département de la Haute-Saône, un acompte a été débloqué mais le solde n'est toujours pas parvenu ; il ...

Frais de déplacement des personnels itinérants de l'éducation nationale de la Haute-Saône

M. Jean-Pierre Michel rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche les termes de sa question publiée au Journal officiel le 21 juillet 2005, N° 18791 , sur la situation des personnels itinérants de l'éducation nationale de la Haute-Saône qui sont appelés à se déplacer dans le cadre de leur fonction. En effet, ces derniers ont reçu une enve...

Frais de déplacement des personnels itinérants de l'éducation nationale de la Haute-Saône

M. Jean-Pierre Michel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des personnels itinérants de l'éducation nationale de la Haute-Saône qui sont appelés à se déplacer dans le cadre de leur fonction. En effet, ces derniers ont reçu une enveloppe budgétaire leur attribuant une dotation kilométrique pour l'année 200...

Avant-projet de loi sur l'immigration

M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, à propos de l'avant-projet de loi sur l'immigration. Les mesures proposées telles que la carte de séjour « Talents et compétences » s'adressent à des étrangers hautement qualifiés. Le nombre de titres et cartes de séjour s'avère être dans les faits une instauration de ...

Préservation des moyens délégués aux associations éducatives

M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les craintes exprimées par de nombreuses associations post et périscolaires. Celles-ci déplorent la baisse programmée des mises à disposition d'enseignants et l'amputation annoncée de leurs subventions d'Etat. Dans une société où l'encadrement social de la je...

Réforme de la taxe foncière sur les propriétés non bâties

M. Jean-Pierre Michel rappelle à M. le ministre délégué aux collectivités territoriales les termes de sa question publiée au Journal officiel le 16 juin 2005 N° 18135 sur la grande inquiétude des maires ruraux concernant la disparition progressive de la taxe foncière sur les propriétés non bâties qui avait été annoncée par le chef de l'État en octobre 2004. Iil lui demande dans quels délais ...

Réforme de la taxe foncière sur les propriétés non bâties

M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur la grande inquiétude des maires ruraux concernant la disparition progressive de la taxe foncière sur les propriétés non bâties qui avait été annoncée par le chef de l'État en octobre 2004 ; en effet les maires des communes rurales voient dans cette réforme un nouveau coup porté aux ressource...

Pérennité du FNAS

M. Jean-Pierre Michel rappelle à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille les termes de sa question publiée au Journal officiel le 4 août 2005, n° 9063, à propos du Fonds national d'action sociale (FNAS). En effet, la pérennité du FNAS n'est pas garantie puisque la convention entre l'Etat et la Caisse nationale d'allocations f...