Questions écrites de Jean-Pierre Michel

Aide forfaitaire aux postes en établissements et services d'aide par le travail

M. Jean-Pierre Michel rappelle à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille les termes de sa question publiée au Journal officiel le 20 avril 2006, N° 22779 , à propos des modalités de détermination et d'attribution de l'aide forfaitaire aux postes en établissements et services d'aide par le travail (ESAT). En effet, ces modali...

Usage de la biométrie en milieu scolaire

M. Jean-Pierre Michel rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche les termes de sa question N° 21027 publiée au Journal officiel le 29 décembre 2005 à propos de l'utilisation de bornes biométriques dans les cantines scolaires. En effet, depuis quelques années les établissements scolaires installent, sans avoir obtenu au préalable l'autor...

Projet de socle commun de l'enseignement

M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet de décret sur le socle commun. En effet, ce projet est contestable dans la mesure où le choix des contenus annoncés est non seulement très sélectif mais qu'il ne dispense pas les connaissances nécessaires pour appréhender les transformations globale...

Aide forfaitaire aux postes en établissements et services d'aide par le travail

M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes à propos des modalités de détermination et d'attribution de l'aide forfaitaire aux postes en établissements et services d'aide par le travail (ESAT). En effet, ces modalités, d'une part, n'accroissent pas le pouvoir d'achat des personnes handicapées, puisque la...

Usage de la biométrie en milieu scolaire

M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'utilisation de bornes biométriques dans les cantines scolaires. En effet, depuis quelques années, les établissements scolaires installent, sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de la CNIL, des bornes biométriques en toute illégalité. Ces décisions s...

Situation des associations de prévention en alcoologie et addictologie

M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les graves difficultés rencontrées par les associations de prévention en alcoologie et en addictologie dont les subventions ont été nettement diminuées en 2006 par rapport aux années précédentes ; en effet, à la suite des transferts de ces crédits de l'Etat vers l'assurance maladie, c'est le Fonds na...

L'aide au ménage dans la prestation attribuée aux personnes lourdement handicapées

M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille à propos de la situation des personnes lourdement handicapées ; en effet, dans le cadre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, la prestation de compensation du handicap (PCH) s'est substituée à l'allocation compensatrice pour tierce person...

Exonération de taxe d'habitation pour les étudiants de condition modeste

M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'égalité d'accès aux études supérieures. Le Gouvernement vient d'instituer une allocation étudiante de 300 euros qui couvre peu de bénéficiaires et apparaît modeste par rapport aux besoins des étudiants. Beaucoup d'entre eux, originaires de milieux ouvriers ...

Situation de la presse écrite

M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication à propos de la situation de la presse écrite ; en effet, celle-ci se trouve en grave danger dans la mesure où l'existence des quotidiens risque, à terme, d'être remise en cause, certains dirigeants de groupes de presse vont même jusqu'à déclarer que la presse écrite à au maximum « dix ans devant el...

Avenir du secteur énergétique en Europe

M. Jean-Pierre Michel rappelle à l'attention de M. le ministre des affaires étrangères les termes de sa question N° 22662 pubiée au Journal Officiel le 13 avril 2006, sur l'avenir du secteur énergétique en Europe. En effet, alors que le prix du gaz vient d'enregistrer une augmentation à compter du 10 avril et que le Conseil européen consacré à l'énergie vient de se conclure sur un semi-échec...

Avenir du secteur énergétique en Europe

M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères à propos de l'avenir du secteur énergétique en Europe. En effet, alors que le gaz vient d'enregistrer une augmentation à compter du 10 avril et que le Conseil européen consacré à l'énergie vient de se conclure sur un semi-échec, la France doit poursuivre l'impulsion et la réflexion dans l'élaboration d'une poli...

Égalité de traitement entre les chômeurs en matière de formation professionnelle

M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes à propos du dispositif de formation mis en place à travers le suivi personnalisé des demandeurs d'emploi. En effet, ce dispositif ne garantit pas réellement l'égalité de traitement entre les chômeurs en matière de formation professionnelle. Actuellement, c'est ...

Modalités définies par le décret n° 2003-1036 pour bénéficier d'une retraite anticipée

M. Jean-Pierre Michel rappelle à M. le ministre de la santé et des solidarités les termes de sa question publiée au Journal officiel le 6 avril 2006, N° 22642 , à propos du décret d'application n° 2003-1036 concernant les départs en retraite avant l'âge de soixante ans. Ce décret définit les différentes modalités qui permettent de bénéficier d'une retraite anticipée. Il précise notamment qu'i...

Modalités définies par le décret n° 2003-1036 pour bénéficier d'une retraite anticipée

M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités à propos du décret d'application n° 2003-1036 concernant les départs en retraite avant l'âge de soixante ans. Ce décret définit les différentes modalités qui permettent de bénéficier d'une retraite anticipée. Il précise notamment qu'il faut réunir 168 trimestres validés, soit quarante-deux années de coti...

Suppressions d'emplois à France Télécom

M. Jean-Pierre Michel rappelle à M. le ministre délégué à l'industrie les termes de sa question publiée au Journal Officiel le 2 mars 2006, N° 21885 , à propos des suppressions d'emplois à France Télécom. En effet, 16 000 suppressions d'emplois ont été annoncées entre 2006 et 2008, alors que l'entreprise a enregistré un bénéfice de 5,7 milliards d'euros pour l'année 2005 ; il lui demande dans...

Suppressions d'emplois à France Télécom

M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie à propos des suppressions d'emplois à France Télécom. En effet, 16 000 suppressions d'emplois ont été annoncées entre 2006 et 2008 alors que l'entreprise a enregistré un bénéfice de 5,7 milliards d'euros pour l'année 2005. Ces suppressions de postes conduisent à faire de l'emploi une variable d'ajustement pour l'...

Décrets d'application de la loi relative aux assistants familiaux

M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'inquiétude des assistantes familiales, dans l'attente des décrets d'application de la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 ; en effet, outre le fait que les moyens financiers ne sont pas encore précisés, il semblerait que les revalorisations...

Développement des filières de production des biocarburants

M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche à propos des bio-carburants. En effet, les pouvoirs publics ont montré, à travers la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006, leur volonté de développer les filières de production des bio-carburants. Dans un contexte où le prix du baril de pétrole est très élevé et où le développement du...

Intégration des personnes handicapées en milieu scolaire

M. Jean-Pierre Michel rappelle à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille les termes de sa question publiée au Journal officiel le 17 novembre 2005, N° 20392 , à propos des moyens alloués par le Gouvernement aux personnes handicapées, en particulier dans le milieu scolaire. En effet, le personnel qualifié nommé « aides à la v...

Conditions de traitement des dossiers des chômeurs

M. Jean-Pierre Michel rappelle à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes les termes de sa question publiée au Journal officiel du 6 octobre 2005, N° 19603 , à propos des dernières propositions de l'UNEDIC, sur le traitement des chômeurs. En effet, l'assurance chômage a mis au point une grille de sélection pour les demandeurs d'emploi selon leu...