Questions de Jean-Pierre Michel

Graves difficultés des établissements et services médico-sociaux pour personnes handicapées et âgées

M. Jean-Pierre Michel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les graves difficultés des établissements et services médico-sociaux pour personnes handicapées et âgées, consécutives au financement en 2010. En effet, les suppressions temporaires de crédits médico-sociaux gérés par la CNSA en 2010, cumulées avec le débasage des enveloppes médic...

Crédit d'impôt appliqué aux agriculteurs prenant des congés

M. Jean-Pierre Michel attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche à propos de la remise en cause du crédit d'impôt appliqué au coût du remplacement des agriculteurs prenant des congés. En effet, les agriculteurs ont été informés des menaces qui pèsent sur ce crédit d'impôt et sont très inquiets alors même que ce dernier a été pourtant été reconduit p...

Instauration des franchises médicales

M. Jean-Pierre Michel rappelle à Mme la ministre de la santé et des sports les termes de sa question N° 5284 posée le 31/07/2008 sous le titre : « Instauration des franchises médicales », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Instauration des franchises médicales

M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative à propos de l'instauration des franchises médicales le 1er janvier 2008. En effet, ces franchises vont accroître les obstacles rencontrés dans l'accès aux soins et à la médecine préventive. De même, une inquiétude s'exprime vis-à-vis du projet gouvernemental prévoyant l...

Régime de la prestation de compensation du handicap au regard de l'impôt sur le revenu

M. Jean-Pierre Michel rappelle à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi les termes de sa question N° 12350 posée le 04/03/2010 sous le titre : « Régime de la prestation de compensation du handicap au regard de l'impôt sur le revenu », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Régime de la prestation de compensation du handicap au regard de l'impôt sur le revenu

M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la position prise dans le département du Doubs par la direction générale des impôts qui recommande de soumettre à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, pour l'aidant familial non salarié, la prestation de compensation du handicap (PCH) acco...

Discrimination faite aux postières

M. Jean-Pierre Michel attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur la discrimination faite aux postières. Cette discrimination a été particulièrement nocive pendant la période allant de juillet 1990 à 2004. En effet, La Poste a transgressé la loi du 2 juillet 1990 et plus précisément son article 31 qui disposait que La Poste avait la possibilité d'embaucher des contractuels d...

Inégalité de traitement entre les militaires qui ont combattu en Algérie

M. Jean-Pierre Michel attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'inégalité qui existe aujourd'hui entre les militaires qui ont combattu en Algérie avant le 1er juillet 1962 et ceux qui se trouvaient encore sur le territoire algérien après cette date. En effet, ces derniers ne se voient pas reconnaître la qualité d'ancien combattant et ils ressen...

Conséquences de la réforme de la carte judiciaire en Haute-Saône

M. Jean-Pierre Michel rappelle à Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, les termes de sa question N° 12347 posée le 04/03/2010 sous le titre : « Conséquences de la réforme de la carte judiciaire en Haute-Saône », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conséquences de la réforme de la carte judiciaire en Haute-Saône

M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conséquences de la réforme de la carte judiciaire dans son département. En effet, depuis le 1er janvier, les tribunaux d'instance de Gray et Luxeuil sont supprimés et doivent être intégrés respectivement au sein de tribunaux de Vesoul et de Lure dans des locaux...

Chômeurs en fin de droits

M. Jean-Pierre Michel rappelle à M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi les termes de sa question N° 12351 posée le 04/03/2010 sous le titre : « Chômeurs en fin de droits », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Chômeurs en fin de droits

M. Jean-Pierre Michel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les chômeurs qui arrivent en fin de droits. En effet, les services statistiques de Pôle emploi estiment qu'en 2010 un million de chômeurs arriveront au bout de leur allocation. Parmi ces chômeurs en fin de droits, seuls 17 % pourront bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), allocation m...

La justice, le point sur les réformes

M. Jean-Pierre Michel. Madame la ministre d'État, je souhaite vous interroger sur l'application de la réforme de la carte judiciaire, en particulier sur ses conséquences immobilières. Au cours de l'année dernière, presque la moitié des tribunaux qui devaient être supprimés l'ont été. Je passe sur les conséquences dommageables de cette évolution pour les justiciables, notamment pour ceux d'ent...

Avenir des petits hôpitaux

M. Jean-Pierre Michel rappelle à Mme la ministre de la santé et des sports les termes de sa question N° 2400 posée le 08/11/2007 sous le titre : « Avenir des petits hôpitaux », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Inquiétudes des adhérents des caisses mutualistes

M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes exprimées par les adhérents des caisses mutualistes. En effet, le projet gouvernemental en matière de santé prévoit la mise en place d'un bouclier sanitaire destiné à accroître la contribution des mutuelles. Non seulement cette mesure constitue une atteinte aux principes fondateurs de l'a...

Projet de réforme des lycées

M. Jean-Pierre Michel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de réforme des lycées, et plus particulièrement sur les conséquences de celui-ci sur la place des sciences de la vie et de la terre. En effet, le comité national de l'Association des professeurs de biologie et géologie est très inquiet pour l'avenir de sa discipline. Dans le projet présenté récemm...

Nouvelles règles concernant l'utilisation des tickets-restaurant

M. Jean-Pierre Michel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les nouvelles règles concernant l'utilisation des tickets-restaurant. En effet, depuis le 1er mars, il n'est plus possible pour les salariés bénéficiaires de ces tickets-restaurant de les utiliser pour faire des courses alimentaires dans les grandes surfaces, hormis pour acheter des san...

Avenir du financement national de la prime herbagère agro-environnementale

M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche à propos de l'avenir du financement national de la prime herbagère agro-environnementale. En effet, dans le cadre de la loi de finances pour 2010, les financements prévus pour les contrats « prime herbagère agro-environnementale » (PHAE) ne seront pas reconduits. Pourtant, le maintien...

Baisse des crédits aux associations de lutte contre le sida

M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la lutte contre le sida. En effet, les associations concernées par cette cause sont très inquiètes pour leur avenir. Dans le cadre du transfert de compétences des groupements régionaux de santé publique (GRSP) aux agences régionales de santé (ARS), les associations devraient faire face à une baisse de cr...

Politique d'accompagnement de l'installation en agriculture

M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la politique d'accompagnement de l'installation en agriculture. En effet, une nouvelle baisse de plus de 15 % des crédits alloués aux ADASEA (associations départementales pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles) et aux ODASEA (organismes départementaux pour l...