Questions de Jean-Pierre Michel

Situation de l'OMPI en France

M. Jean-Pierre Michel souhaite appeler l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la décision du tribunal de première instance des Communautés européennes au sujet de l'Organisation des Moudjahidines du Peuple d'Iran (OMPI), principal mouvement d'opposition iranienne, membre de la Commission du Conseil National de la Résistance Iranienne qui, le 4 décembre 2008, a...

Difficultés d'application de la loi handicap par les communes

M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conséquences pour les collectivités territoriales de l'application de la loi n° 2005-102 du 1 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. En effet, la loi leur impose, et aux communes en part...

Suppression de l'aide ménagère à domicile pour les personnels retraités de l'État

M. Jean-Pierre Michel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la suppression de l'aide ménagère à domicile (AMD) pour les personnels retraités de l'État, à compter du 1er janvier 2009. Cette prestation, qui est la seule aide sociale dont les pensionnés de l'État peuvent bénéficier, assure l'égalité de traitement avec les retraités du r...

Enseignement des sciences économiques et sociales au lycée

M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale à propos de la réforme du lycée, et plus particulièrement de la partie concernant les sciences économiques et sociales annoncée en juillet dernier. Outre le fait que le calendrier est très serré (la concertation et le projet doivent être terminés pour décembre 2008), rendant la procédure peu démocratique, la m...

Situation extrêmement difficile des travailleurs sociaux des services pénitentiaires d'insertion et de probation du Doubs et du Jura

M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation extrêmement difficile des travailleurs sociaux des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) du Doubs et du Jura. Ces services ont été crées en 1999. Acteurs majeurs de l'exécution des peines, de la prévention de la récidive et de l'insertion, les agents de ces service...

Application de la révision générale des politiques publiques (RGPP) à la DGCCRF

M. Jean-Pierre Michel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation à propos de la révision générale des politiques publiques (RGPP), et plus particulièrement en ce qui concerne la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). En effet, la DGCCRF assure la défense des intérêts de la population à travers not...

Suppression de la profession d'avoué

M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice à propos des avoués. En effet, le 18 juin dernier la Chancellerie a annoncé son intention de supprimer cette profession à la Cour au 1er janvier 2010. Cette décision, prise et annoncée sans la moindre concertation, pourrait se solder par une perte d'environ 3000 emplois constituant ainsi un préjudice h...

Intercommunalité

M. Jean-Pierre Michel attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à propos de l'intercommunalité. En effet, la coopération intercommunale a pris une place grandissante dans l'action publique locale et a durablement modifié l'organisation territoriale. Or, aujourd'hui, malgré un succès incontestable et un bilan positif, l'intercommunal...

Couverture du territoire national pour la réception de la TNT

M. Jean-Pierre Michel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la télévision numérique terrestre (TNT). En effet, il s'inquiète de l'inégale couverture du territoire national pour la réception de la TNT (chaînes gratuites) et demande au Gouvernement de bien vouloir créer les conditions d'une réduction rapide de la f...

Situation du lycée Georges Colomb à Lure

M. Jean-Pierre Michel rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale que le lycée Georges-Colomb de Lure en Haute-Saône, académie de Besançon, est dans une situation inacceptable puisqu'il ne cesse de perdre des postes d'enseignants : 23 % de postes ont été supprimés au cours des cinq dernières années alors que les effectifs d'élèves sont constants et vont même augmenter à la rentrée proch...

Chambres régionales et territoriales des comptes

M. Jean-Pierre Michel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique à propos des chambres régionales et territoriales des comptes. En effet, à l'occasion du bicentenaire de la Cour des comptes, il y a quelques mois, le Président de la République avait demandé au premier président de la Cour des comptes de rédiger un rapport fixant les axes d'une...

Suppression des cours le samedi matin

M. Jean-Pierre Michel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale à propos de la suppression des cours le samedi matin. En effet, en septembre dernier, il avait annoncé que les élèves de l'école maternelle et primaire n'auraient plus classe le samedi matin dès 2008. Depuis, les parents d'élèves et professeurs des écoles n'ont eu aucune information supplémentaire et étayée con...

Avenir de la base aérienne 116 de Luxeuil-les-Bains

M. Jean-Pierre Michel attire l'attention de M. le ministre de la défense à propos de l'avenir de la base aérienne 116 (BA 116) de Luxeuil-les-Bains. En effet, plusieurs sources d'information ont fait état, publiquement, de l'intention de la part du gouvernement de fermer à court terme cette base. Or, la BA 116 contribue, non seulement au prestige de la ville de Luxeuil-les-Bains mais aussi et ...

Suppressions d'emplois prévues dans l'enseignement privé sous contrat

M. Jean-Pierre Michel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les nombreuses suppressions d'emplois prévues dans l'enseignement privé sous contrat. En effet, 1400 suppressions d'emplois sont en prévision dans l'enseignement privé sous contrat et plus particulièrement 340 suppressions au titre de la parité, ce qui résulte à la fois de la rationalisation du remplacement...

Projet de décret visant à gratifier les stages des étudiants en entreprise

M. Jean-Pierre Michel attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet de décret visant à gratifier les stages des étudiants en entreprise. En effet, ce projet prévoit une rémunération équivalente à 30 % du SMIC à compter du quatrième mois de stage seulement. Ce projet n'est pas satisfaisant en l'état dans la mesure où, à nouveau, il favorise l...

Projet de lycée général unique

M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de lycée général unique. En effet, ce projet vise la suppression des différentes séries afin de créer un bac commun avec options dans l'objectif de rééquilibrer les filières. Aujourd'hui, la filière littéraire (L) est en réelle difficulté au profit de la filière scientifique (S), en particulier, ...

Articulation des politiques territoriales de l'État et des régions

M. Jean-Pierre Michel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la mise en oeuvre du volet territorial des contrats de projets État-Régions (2007-2013). Il constate qu'en Franche-Comté la politique des pays a été clairement définie par le conseil régional (financement de l'ingénierie territoriale, nouveaux contrats.....

Procédure pénale

M. Jean-Pierre Michel souhaite demander à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, si certains principes généraux de procédure pénale sont toujours applicables ; il lui demande notamment de lui préciser s'il existe des exceptions à la règle selon laquelle l'identification de l'auteur d'une infraction incombe à la partie poursuivante qui exerce l'action pénale, et lorsqu'il y a contesta...

Avenir des petits hôpitaux

M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports à propos de l'avenir de la santé, et plus particulièrement des petits hôpitaux. En effet, le service de la santé en France régresse et perd progressivement son rôle de service public au profit d'une logique marchande dont l'instauration de franchises médicales illustre la triste réalité. L'hô...

Conditions de recrutement en « psychiatrie polyvalente »

M. Jean-Pierre Michel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les difficultés auxquelles sont confrontés les établissements hospitaliers en ce qui concerne les recrutements de médecins du fait de la démographie professionnelle, particulièrement aiguës en psychiatrie. Afin de pallier ces difficultés, un arrêté dérogatoire reconduit jusqu'en 2006, a pe...