Questions écrites de Jean-Pierre Plancade

Volet audiovisuel de la loi relative à la lutte contre le terrorisme

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le volet audiovisuel de la loi n° 2006-64 relative à la lutte contre le terrorisme, du 23 janvier 2006. Depuis quelques mois, les cas de chaînes télévisées étrangères, diffusées en France via des opérateurs satellitaires français tenant des discours d'appel à la h...

Participation des communes aux frais de scolarité

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question de la participation des communes au financement des écoles privées sous contrat d'association. En effet, l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 sur les libertés et les responsabilités locales, modifié par la loi n° 2005-380 du 23 avr...

Publication des dispositions réglementaires relatives aux entreprises adaptées

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la situation des entreprises adaptées. Effectivement, l'Etat n'a toujours pas publié les mesures réglementaires concernant ses engagements financiers ainsi que les modalités d'applications de la loi « Egalité des droits et des chances, l...

Situation des sages-femmes du secteur libéral

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des sages-femmes exerçant dans le secteur libéral. La dernière convention entre les sages-femmes libérales et l'UNCAM applicable depuis le 15 septembre 2002 est arrivée à expiration au début de l'année 2005. Depuis, et malgré les demandes répétées de négociations par les organisations ...

Compensation de l'État pour les frais des contrats d'entretien des ascenseurs des établissements scolaires

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en oeuvre du décret d'application n° 2004-964 du 9 septembre 2004 de la loi urbanisme et habitat n° 2003-590 du 2 juillet 2003 qui impose la mise en conformité des contrats d'entretien d'ascenseur régis par l'arrêté du 11 mars 1977, avec les nouvelle...

Procédure applicable en cas d'impayés d'énergie

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes soulevés par le décret n° 2005-971 du 10 août 2005 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés d'énergie. Ce décret organise le transfert aux départements et aux communes, de listes nominatives de clients d'EDF/GDF en situation d'impayés, sans qu'aucune analyse p...

Moyens d'action contre les nuisances sonores

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les moyens d'action contre les nuisances sonores. Est-il besoin de rappeler, comme stipulé dans le rapport du Conseil économique et social de 1998, que le bruit est la nuisance qui touche le plus nos concitoyens ? Cependant, lorsqu'une tentative de conciliation s'a...

Chaînes télévisées diffusées en France sans l'accord du CSA

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation de chaînes télévisées diffusées en France sans l'accord du Conseil supérieur de l'audiovisuel. En effet, avec l'explosion de l'offre satellitaire, de plus en plus de chaînes étrangères intègrent des « bouquets satellites » sans avoir reçu l'accord du CSA. Ainsi, une chaîne religie...

Situation des fonctionnaires réservistes

M. Jean-Pierre Plancade souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la défense sur les difficultés rencontrées par les fonctionnaires membres de la réserve militaire. Il a été informé du fait que certains fonctionnaires réservistes se sont vu opposer les plus vives réticences pour s'absenter de leur poste de travail au titre de leurs activités militaires. Il semblerait par ailleurs que ...

Régime fiscal relatif à l'emploi d'un salarié à domicile

M. Jean-Pierre Plancade appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur les limites actuelles du bénéfice de la réduction d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile (art. 199 sexdecies du code général des impôts), qui, par définition, ne s'applique qu'aux personnes imposables sur le revenu. Il lui demande s'il ne lui paraît pas opportun d'envisag...

Retraite des gérants de débits de tabac

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de la retraite des gérants des débits de tabac. Après avoir passé le contrat qui les autorise à devenir gérant de débit de tabac avec l'administration des douanes, les gérants versent une cotisation sociale de 2 %, retenue à la source, ce qui les induit à penser qu'ils cot...

Création d'une filière universitaire de médecine générale

M. Jean-Pierre Plancade souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la création d'une filière universitaire de médecine générale. Alors que la réforme de l'assurance maladie dit faire du médecin généraliste le pivot du système de santé, le danger d'une pénurie de ces médecins est réel : les départs à la retraite des praticiens de la génération du baby boom...

Communes en attente de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

M. Jean-Pierre Plancade appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'été 2003 qui a été marqué par une sécheresse sans précédent. Cet événement climatique a eu de terribles conséquences pour beaucoup de nos concitoyens et a causé de sérieux dégâts sur leurs habitations. La demande de reconnaissance de l'état de catastrophe natur...

Situation des établissements agricoles privés sous contrat

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés budgétaires auxquelles les établissements agricoles privés sous contrat sont confrontés. Ces lycées qui s'insèrent dans notre environnement rural constituent un pôle d'équilibre et de développement important dans la répartition des formations sur l'ensemble du territoire, et plus p...

Transfert de la gestion des routes au département

M. Jean-Pierre Plancade souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la question du transfert de la gestion des routes aux départements. En effet, les dernières lois de décentralisation vont transférer plus de 20 000 kilomètres du réseau routier à la gestion des départements. Devant l'avancée actuel...

Convention d'objectifs et de gestion de la CNAF et Fonds national d'action sociale

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les négociations entre la CNAF et les pouvoirs publics dans le cadre de la troisième convention d'objectifs et de gestion 2005-2008. Depuis des semaines, la CNAF attend la signature de la COG qui n'est toujours pas advenue. Ce plan quadriennal ne sera donc effectif que sur trois ans, et dans l'atten...

Projet de décret portant réforme de la procédure civile

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le projet de décret portant réforme de la procédure civile, qui menace de modifier certains principes fondamentaux de notre procédure civile. En premier lieu, ce décret tend à supprimer le caractère suspensif de l'appel, le nouveau texte de l'article 526 du code de procédure pénale permettant à la...

Responsabilité du personnel enseignant agricole concernant les stages

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inquiétude provoquée par la condamnation pénale d'un proviseur et d'un enseignant de lycée agricole qui ont été jugés responsables d'un accident survenu à un élève sur son lieu de stage. Bien sûr, la sécurité et les conditions de travail des élèves durant leur stage doivent demeurer une priorité...

Situation des ateliers et chantiers d'insertion

M. Jean-Pierre Plancade appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les inquiétudes exprimées par les ateliers et les chantiers d'insertion (ACI) dans le cadre de la mise en place de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale. En effet, le dispositif de la loi remplace les contrats emploi solidarité (CES) et l...

Mutualité de la fonction publique

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat quant à l'inquiétude de la Mutualité de la fonction publique, et d'un grand nombre des fonctionnaires qu'elle assure, sur la question des garanties sociales complémentaires des agents de la fonction publique. L'évolution de la couverture sociale complémentaire dans le secteur public ...