Questions écrites de Jean-Pierre Plancade

Régime des agences postales communales à partir de 2009

M. Jean-Pierre Plancade appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le régime des agences postales, au regard de l'ouverture totale de la concurrence prévue le 1er janvier 2009. Alors que la législation prévoit aujourd'hui un régime de convention entre les communes et La Poste qui permet d'établir une transparence des coûts et de respecter les règles de...

Taxe forfaitaire sur la cession de terrains nus rendus constructibles : publication du décret prévu par la loi

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville au sujet de l'article 26 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. Cet article ouvre la possibilité aux communes qui le souhaitent d'instaurer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles par décision d'urbanisme. Cet...

Conditions de mise en oeuvre de la libéralisation du courrier

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur les conditions de mise en oeuvre de la libéralisation du courrier à partir du 1er janvier 2009 dont le projet a été examiné par la Commission européenne. En effet, en France, La Poste est une entreprise, qui, tout en évoluant dans le domaine concurrentiel, doit également assurer des missions de ...

Évolution du régime des catastrophes naturelles

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'évolution du régime des catastrophes naturelles. Les axes fondamentaux du projet de loi en matière de couverture des catastrophes naturelles risquent de conduire à une remise en cause du mécanisme actuel, aux dépens des particuliers et des collectivités locales. En effet, la démutua...

Fiscalité applicable aux établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD)

M. Jean-Pierre Plancade appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur la fiscalité applicable aux établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD). Le rapport n° 3091 du 17 mai 2006 de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale de l'Assemblée nationale sur le financement des établissements d'...

Règles applicables au PLU à l'encontre des bailleurs privés en matière d'espaces verts

M. Jean-Pierre Plancade demande à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire de bien vouloir lui apporter des précisions sur les règles applicables au plan local d'urbanisme (PLU) à l'encontre des bailleurs privés, concernant les obligations en matière d'espaces libres et de plantations. Il souhaiterait savoir si l'obligation légale de réserver 10 % d'espaces verts s'applique égaleme...

Service public du permis de conduire

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les problèmes rencontrés par les établissements d'enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière, quant au passage de l'examen du permis de conduire. En effet, cet examen concerne chaque année plus de 800 000 personnes pour lesquelles l'obtention du perm...

Fonctionnement financier des comités d'entreprise

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les conditions de financement des comités d'entreprise. Ces derniers ont l'obligation d'établir deux budgets bien distincts ; l'un de fonctionnement, alimenté par une subvention annuelle versée par l'entreprise dont le montant minimum est fixé par le code ...

Mise en place de l'eurovignette et de péages urbains

M. Jean-Pierre Plancade interroge M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer au sujet des annonces faites lors du comité interministériel du développement durable du 13 novembre dernier, à l'issue duquel le Premier ministre a fait part de diverses mesures en faveur du développement durable. Il a également annoncé que le ministre des transports lancerait prochainem...

Assiette de la taxe sur les déchets

M. Jean-Pierre Plancade appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur l'interprétation de l'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales, issu de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005), qui autorise les communes à « établir une taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets mén...

Conditions d'application de la taxe sur les logements vacants

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 47 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. Au regard du droit antérieur à l'adoption de la loi, seules les communes d'au moins 200 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements avaient l...

Situation au Tchad

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation au Tchad. De toute évidence, les élections qui se sont tenues les 3 et 14 mai 2006, boycottées par l'opposition, ne présentant face au président Idriss Déby que des candidats de second ordre sinon de paille, et marquées par une très faible participation, n'apportent aucune réponse à la crise p...

Inquiétudes des maires et habitants des communes rurales concernant l'assainissement

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les inquiétudes des maires et des habitants des communes rurales suscitées par les obligations en matière d'assainissement inscrites dans la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992, complétée par le décret du 3 juin 1994. En effet, les communes devaient avoir mis en oeuvre, avant le 31 décembre 20...

Passeports biométriques

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les difficultés que rencontrent les Français pour obtenir désormais leur passeport lorsqu'ils désirent se rendre aux Etats-Unis d'Amérique. Cette « ambassade » demande aux personnes de s'assurer, avant d'acheter leur billet d'avion, qu'elles possèdent bien les documents demandés pour se rendre dans ce pays...

Contrats de plan État-région pour le secteur ferroviaire

M. Jean-Pierre Plancade souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la question des contrats de plan État-région concernant le secteur ferroviaire. En effet, comment expliquer la faiblesse des engagements du gouvernement dans ce domaine, avec un niveau d'exécution qui ne dépassera pas les 27 %, alo...

Ouverture des archives du Service international de recherches

M. Jean-Pierre Plancade attirel'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la question de l'ouverture des archives de Bad Arolsen sur l'Holocauste. Le 17 mai dernier la commission des onze pays supervisant le Service international de recherches (SIR) a décidé de soutenir l'ouverture des millions d'archives qui décrivent la mort, l'esclavage et la torture de millions de juifs, Roms...

Demande de postes des écoles Calendretas

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés de fonctionnement que rencontrent les écoles Calendretas occitanas du fait de l'insuffisance des dotations en postes qui leur sont attribuées depuis trois ans. En effet, l'ensemble de ces écoles bilingues implantées dans 7 rectorats et 17 dé...

Prix du gaz

M. Jean-Pierre Plancade interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'augmentation des prix du gaz. En effet, les hausses répétitives du prix du gaz ne cessent de grever très fortement les budgets des consommateurs, rendant l'accès à l'énergie pour tous de plus en plus difficile et affaiblissant lourdement le pouvoir d'achat des plus démunis. Dans ce contexte, un...

Difficultés d'organisation des voyages scolaires

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés d'organisation des voyages scolaires. L'intérêt pédagogique et éducatif de ces classes de découverte est largement reconnu. Pourtant, leur organisation est de plus en plus difficile, et ce, notamment parce que les enseignants éprouvent les pl...

FCTVA pour les travaux des communes sur les routes départementales

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur le fonds de compensation de la TVA pour les travaux réalisés par les communes sur les routes départementales. En agglomération, d'une manière générale, les communes réalisent les travaux sous leur propre maîtrise d'ouvrage, y compris sur les routes départementales, dans la mesure où la plup...