Questions écrites de Jean-Pierre Plancade

Problèmes financiers de la Commission nationale de déontologie de la sécurité

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le Premier ministre sur les problèmes financiers rencontrés par la Commission nationale de déontologie de la sécurité. En effet, cette autorité administrative indépendante dont la vocation est de veiller au respect de la déontologie des personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire français a vu son budget amputé par un gel de 1...

Statut des ambulanciers des SMUR

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le statut des ambulanciers des SMUR. Les ambulanciers des SMUR jouent un rôle essentiel au sein des équipes médicales d'urgence, aux côtés des médecins et des infirmières, dans la prise en charge du patient et dans leurs missions de réanimation préhospitalière, et sont soumis à une formation particu...

Evolution de la démographie médicale

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'évolution préoccupante de la démographie médicale. Nous le savons, la France et les zones rurales en particulier souffrent de plus en plus, sinon d'une désertification médicale. du moins d'un sous-effectif structurel. Entre le système en place de limitation d'accès aux études médica...

Fascicule sur le commerce équitable de l'AFNOR

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de Mme la ministre déléguée au commerce extérieur sur le fascicule de documentation sur le commerce équitable validé par le comité de normalisation de l'AFNOR le 17 mars 2005. Les organisations du commerce équitable (OCE) qui ont participé au groupe de travail « commerce équitable » considèrent que ce document est en contradiction avec les objectifs a...

Mesures de réduction de la pollution automobile

Alors que l'examen en première lecture du projet de loi d'orientation sur l'énergie se termine, M. Jean-Pierre Plancade souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur l'absence de mesures simples à efficacité immédiate concernant le parc public de véhicules à moteur. En effet, il est regrettable que l'Etat ne programme pas la mise en place systémat...

Situation des foyers ruraux

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la situation difficile des foyers ruraux. En effet, la convention pluriannuelle qui liait traditionnellement les structures affiliées au réseau d'animation rurale au ministère de l'agriculture n'a pas été reconduite. Dès lors, les ressources de ces organismes, vér...

Réforme du FNDAE

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la question de la réforme et du financement du Fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE). Alors même que les ressources financières accordées par l'Etat à ces collectivités pour le financement du FNDAE sont absentes de la loi de finances 20...

Situation du mouvement des foyers ruraux

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les difficultés financières que rencontre actuellement le mouvement des foyers ruraux. En effet, suite au désengagement du ministère de l'agriculture, qui n'a pas reconduit en 2004 la convention pluriannuelle qui le liait à cette structure jusqu'en 2003, le mouvem...

Surproduction d'emballages et déchets ménagers

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur la question du suremballage. En effet, nous avons récemment franchi le seuil significatif du kilo par jour et par habitant d'ordures ménagères, soit 26 millions de tonnes par an. Or, les emballages représentent 50 % en volume et 30 % en masse de nos déchets ménagers. Sur ce sujet comme su...

Soutiens financiers aux collectivités locales pour le traitement des déchets

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur la question des soutiens financiers aux collectivités locales pour le traitement des déchets. De nombreux élus locaux, soucieux de poursuivre leurs actions à long terme de valorisation et de recyclages des déchets ménagers et des emballages, s'inquiètent quant aux nouveaux barèmes entrant...

Situation des chambres d'agriculture

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la difficile situation des chambres d'agriculture. Compte tenu du bas niveau des ressources propres directes de certaines de ces chambres dans des régions en difficultés la pérennité de ces structures pourrait être mise en danger. Avec le projet de loi de modernis...

Assouplissement de la procédure de préemption par les maires pour les immeubles menaçant ruine

M. Jean-Pierre Plancade souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la procédure de préemption pour les immeubles menaçant ruine. Un nombre croissant d'immeubles, en propriété privée, est laissé à l'abandon chaque année, notamment dans les petites communes. Ces immeubles, souvent menaçant ruine, et parfois en ruine avancée, représentent un problème de sécurité et un...

Diminution des crédits accordés à la restauration des monuments historiques

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la forte baisse des crédits de l'Etat accordés à la restauration des monuments historiques. La diminution de ces crédits, en dépit de l'effort budgétaire qui avait été précédemment annoncé, aura de lourdes répercussions. D'une part, sur la préservation de notre capital culturel, dont l'entreti...

Sécurité des pistes cyclables

M. Jean-Pierre Plancade souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la question des pistes cyclables et de leur sécurité. Trop souvent des accidents graves surviennent sur ces pistes lorsqu'elles sont non protégées des autres véhicules, particulièrement des deux-roues motorisés, qui, malgré l'inter...

Pratiques anticoncurrentielles de l'UGAP

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le danger que présentent les pratiques anticoncurrentielles de l'Union des groupements d'achats publics (UGAP), amplifiées par la centralisation des commandes publiques en matière de fourniture d'articles de bureau et de papeterie. En effet, l'UGAP, centrale d'achats publics, s'appuie...

Situation des classes préparatoires vétérinaires

M. Jean-Pierre Plancade souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation difficile des classes préparatoires vétérinaires BCPST. La période actuelle de transition, suite à l'entrée en vigueur de la réforme des classes préparatoires vétérinaires à la rentrée 2003, souffre d'écueils qu'il devient urgent de ré...

Statut des personnes polyhandicapées

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur la question du statut des personnes polyhandicapées. En effet, la seule définition qui existe concernant les personnes polyhandicapées ne s'applique qu'aux enfants. À partir de l'âge de vingt ans, ils perdent le statut de polyhandicapés et sont considérés comme handicapés. Comment expliquer que...

Représentation de Taïwan à l'ONU

M. Jean-Pierre Plancade souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la question de la représentation de Taïwan aux Nations unies. Cette question demeure en suspens depuis plus de cinquante ans et la résolution 2758 (XXVI) de 1971 n'a pas tranché clairement sur la représentation de Taïwan à l'ONU. Dans l'espoir de résoudre ce problème récurrent, une demande d'insc...

Formation initiale des orthophonistes

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le projet de réforme de la formation des orthophonistes, et notamment sur l'inquiétude des professionnels quant à l'intégration de cette formation dans le cursus LMD (Licence-Master-Doctorat). En effet, ce projet de réforme prévoit de sanctionner la formation des orthophonistes par la...

Taux de TVA réduit dans le secteur de la coiffure

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA réduit dans le secteur de la coiffure. En effet, alors que la Commission européenne a prorogé, jusqu'en décembre 2005, la période d'expérimentation d'un taux de TVA réduit dans certains pays de l'Union comme l'Espagne ou les Pays-Bas, les professionnels français souhait...