Questions écrites de Jean-Pierre Plancade

Influence des normes de construction sur l'asthme

M. Jean-Pierre Plancade souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la question des normes de construction et de leur influence sur l'asthme. Cette pathologie qui touche des millions de nos concitoyens a des causes multiples parmi lesquelles une réactivité accrue à certains produits chimiques utili...

Inquiétude des établissements pratiquant la coeliochirurgie dans le cadre de la prochaine tarification des systèmes d'agrafage mécanique

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les inquiétudes des établissements de santé pratiquant la coeliochirurgie dans le cadre de la mise en place de la prochaine tarification des systèmes d'agrafage. La coeliochirurgie permet aujourd'hui de réaliser des interventions chirurgicales moins traumatisantes pour le patient que la chi...

Compte d'affectation spéciale du Fonds de soutien à l'expression radiophonique

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le financement du compte d'affectation spéciale du Fonds de soutien à l'expression radiophonique. Ce fonds créé par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 est alimenté par une taxe appliquée aux recettes publicitaires de l'audiovisuel. Cette taxe spécifique affectée permet ainsi aux radios ass...

Enfouissement des lignes électriques à haute tension

M. Jean-Pierre Plancade souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la question de l'enfouissement des lignes électriques à haute tension. L'accord Réseaux électriques et environnement ', fruit des négociations entre l'Etat, EDF et RTE, prévoyait pour la période 2001-2003 l'enfouissement systématiq...

Décrets d'application relatifs aux retraites des non-salariés agricoles

M. Jean-Pierre Plancade souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le retard de publication des décrets d'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 relative à la réforme des retraites des non-salariées agricoles. Il semble que ces décrets soient toujours en attente de publication, qu'en est-il de ce délai ?

Ouverture dominicale des commerces

M. Jean-Pierre Plancade souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie quant à la question de l'ouverture dominicale des commerces. En effet, des propositions de modifications de la réglementation en vigueur ont été faites, à plusieurs reprises, dans le cadre de mesures visant à soutenir la consommation et l'activité économique. Il...

Accès des personnes handicapées aux bâtiments publics

M. Jean-Pierre Plancade souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur la question de l'accès physique aux institutions de la République et plus largement aux bâtiments publics. L'immense majorité non seulement des bâtiments publics mais surtout des institutions les plus symboliques et les plus fréquentées, tels les mairies, les préfectures et sous-préfe...

Déremboursement des dispositifs d'autocontrôle du diabète

M. Jean-Pierre Plancade souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la question du déremboursement des dispositifs d'autocontrôle et d'autotraitement du diabète. Au titre d'une redéfinition de la nomenclature du code de la sécurité sociale, nos compatriotes souffrant de diabète en général, et les plus démunis d'entre eux en particulier, risquent d...

Accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Mercosur

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la préparation de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Mercosur portant sur la plupart des productions agricoles françaises. Cet accord autoriserait les importations de céréales à paille sans droit de douane et permettrait d'accorder des ...

Application de l'article 118 de la loi de modernisation sociale

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur la mise en oeuvre des dispositions de l'article 118 de la loi de modernisation sociale n° 2002-73 du 17 janvier 2002. En effet, dans le cadre de la procédure des licenciements économiques, le paragraphe II de cet article prévoit plus particulièrement que l'employeur est tenu d'eff...

Fixation du prix du lait

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation de crise que traversent les producteurs laitiers du fait de la remise en cause du mode de fixation du prix du lait. Le prix payé au producteur était jusqu'à présent fixé selon des modalités définies dans le cadre d'un accord interprofessionnel s...