Questions écrites de Jean-Pierre Plancade

Transformation par l'université Paris-Dauphine de ses diplômes nationaux en diplômes d'établissement

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la transformation par l'université Paris-Dauphine de ses diplômes nationaux en diplômes d'établissement. L'université Paris-Dauphine a transformé la moitié de ses diplômes nationaux de gestion et d'économie internationale, soit près de quarante diplômes au total, en diplômes de gra...

Aménagement de l'espace, SCOT et pays

M. Jean-Pierre Plancade interroge M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur sa circulaire en date du 27 mai 2008, par laquelle il demande aux préfets d'engager un travail de sensibilisation et d'accompagnement des communes et des intercommunalités en matière de gestion intégrée et économe de l'espace. Cette circulaire précise que ce travail doit être conduit à l'é...

Couverture du territoire par la TNT

M. Jean-Pierre Plancade appelle l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur la situation des communes rurales qui ne seront pas destinataires de la télévision numérique terrestre (TNT). Depuis 2005, la télévision numérique terrestre a connu un déploiement rapide, ciblé principalement sur les grandes agglomérations dans un premier temps (mise en servic...

Interprétation de l'article L. 124-2 du code de l'urbanisme relatif aux cartes communales

M. Jean-Pierre Plancade appelle l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur l'application de l'article L. 124-2 du code de l'urbanisme relatif aux cartes communales. Selon cet article, il est en effet possible, dans les zones dites non constructibles, d'adapter ou de procéder à un changement de destination de la zone pour des constructions et/ou insta...

Nouveaux critères d'attribution des bourses aux étudiants

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés soulevées par les nouveaux critères d'attribution des bourses aux étudiants. Contrairement aux années précédentes, où neuf éléments (points charge) étaient pris en compte, seuls deux éléments sont désormais pris en compte : les charges de l'étudiant (domicile famili...

Fonds national pour la société numérique

M. Jean-Pierre Plancade interroge M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur la question du très haut débit pour tous. L'espace rural représente aujourd'hui en France plus de 14 millions d'habitants, plus de 4 millions de foyers et un quart de l'industrie française si l'on tient compte de tous les emplois qui y sont liés. Il couvre 70 % du territoire. Le Fonds nati...

Orientations du futur budget de l'Union européenne pour 2014-2020

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur les orientations du futur budget de l'Union européenne pour 2014-2020. Selon un document non officiel de la Commission européenne, les territoires français pourraient perdre 14,3 milliards d'euros dans le futur budget communautaire. Or, supprimer des fonds européens dont l'effi...

Avenir des petites salles de cinéma dans le contexte du passage à la projection numérique

M. Jean-Pierre Plancade appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'avenir des petites salles de cinéma dans le contexte du passage à la projection numérique. Ces petites salles de cinéma, qui représentent un vrai modèle culturel de cinéma de proximité, assurent un véritable service public culturel en milieu rural. Or, l'avènement de la projection numériq...

Insuffisance des crédits alloués au plan « Écoles numériques rurales »

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur l'insuffisance des crédits alloués au plan « Écoles numériques rurales » créé au printemps 2009. Ce plan s'avère insuffisant pour répondre aux besoins rencontrés par les communes de moins de 2 000 habitants, qui seraient plus de 8 000 à s'être portées candidates. Le plan suscit...

Santé maternelle et infantile dans les pays en développement

M. Jean-Pierre Plancade appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie sur la très préoccupante question de la santé des femmes, et particulièrement des mères, dans les pays en développement. En septembre 2010, la communauté internationale se réunira pour évaluer les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le dévelo...

Taxe applicable aux radios

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'instauration d'une taxe de 220 euros pour chaque émetteur de radio ou de télévision prévu dans la loi de finances pour 2010. Cette nouvelle taxe frappe indistinctement l'ensemble du secteur de la radiodiffusion, commercial et non commercial, créant ainsi, au détriment des radios associative...

Crédits affectés au ministère de la culture

M. Jean-Pierre Plancade interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de lla oi de finances rectificative sur les crédits alloués en 2010 au ministère de la culture. La première loi de finances rectificative du budget 2010 a en effet eu pour objet d'inclure le grand emprunt national de 35 milliards d'euros dans le budget général. Or, 750 millions d'euros é...

Politique culturelle de l'État

M. Jean-Pierre Plancade interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur les engagements financiers de l'État en matière de politique culturelle, et sur les craintes qu'a suscitées au sein du monde de la culture l'annonce d'un gel budgétaire d'environ 5 % pour 2009 – dont l'application était laissée à la discrétion des directions régionales des affaires culturelles (DRAC). En...

Inégalité de traitement des contrôleurs principaux des douanes

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'article 5 du décret du n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 qui institue de nouvelles règles de reclassement dans le grade d'inspecteur des douanes pour les promotions de contrôleurs principaux des douanes titularisés à compter du 1er janvier 2007. ...

Production de gaz naturel pour véhicule

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les difficultés de mise en oeuvre d'une production de gaz naturel pour véhicule. En effet, à l'heure actuelle, le GNV est produit majoritairement par extraction du gaz naturel et les procédés de méthanisation par lesquels le GNV sont productibles ne so...

Mise en application du décret n° 2008-463 relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et primaires

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en place du décret n°2008-463 du 15 maui 2008 relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires. Organiser la semaine de l'élève exige la mise en œuvre de services, de contrats de prestations, de marchés publics, de gestions de personnels qui ont des incidences d...

Label du ministère de la santé dans les publicités

M. Jean-Pierre Plancade interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la mise en pratique du Programme National de Nutrition-Santé. Le système publicitaire actuel va directement à l'encontre, d'une part, d'un des principes généraux du PNNS qui a pour but de promouvoir les facteurs de protections et de réduire les expositions aux facteurs risques vis-à-vis des populati...

Contrôle des bailleurs pour l'emploi des cautions

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le comportement de nombreux bailleurs qui justifient les retenues sur le dépôt de garantie en présentant de simples devis, sans pour autant réaliser les travaux avant de procéder à la relocation du logement. Par ailleurs, certains devis sont effectués par des sociétés filiales du bailleur ou de son man...

Déductions fiscales concernant les associations d'utilité publique et les fondations

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la discrimination que comporte le TEPA à l'égard des associations d'utilité publique. En effet, le TEPA ne mentionne dans son article 6 que les fondations d'utilité publique, omettant les associations d'utilité publique pour l'octroi de déductions fiscales, alors que chacun des deux sta...

Organisation du permis de conduire

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conséquences de la nouvelle méthode d'attribution des places d'examen du permis de conduire. Cette méthode qui vise, entre autres, à optimiser la qualité de la formation à la conduite génère une discrimination dans la présentation des candidats par les auto-école. En effet, la rémunération des m...