Questions écrites de Jean-Pierre Plancade

Projet de loi de financement de la sécurité sociale

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la suppression du forfait applicable au versement des cotisations sociales pour les salariés intervenant au domicile des Français. En effet, une étude de l'IRCEM (Institut de retraite complémentaire des employés de particuliers) estime que l'impact d'une telle mesure serait de 85 000 emplois...

Barème du malus automobile

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le nouveau durcissement du barème du malus automobile. Dans un marché en déclin, les ventes de voitures ont notablement baissé, les entreprises sont en difficulté. Renforcer le barème du malus aurait des effets contraires aux bénéfices escomptés. Les au...

Prévention de l'obésité et loi de santé publique

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prévention de l'obésité et de l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. La dernière enquête ObEpi, conduite en 2012, trahit une nouvelle hausse de l'obésité en France. Ce sont désormais 7 millions de Français qui sont obèses (soit 15 % de la population). En seulement 1...

Transfert de droits de sécurité sociale

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des externes en médecine de la faculté de Toulouse qui doivent s'acquitter de droits à l'année auprès de la sécurité sociale étudiante, pour les mois d'été, alors qu'ils sont affiliés, en tant que salariés précaires, durant leur année scolaire. Comme indiqué, leur situation soci...

Suppression d'implantations territoriales de la Banque de France

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sur le fait que le plan d'adaptation des implantations territoriales de la Banque de France de 2004 a conduit à la fermeture de deux succursales (Millau et Saint-Gaudens) et de six caisses dans la région Midi-Pyrénées (Albi, Auch, Cahors, Castres, Foix et Montauban). Cette région e...

Prêt de main-d'œuvre

M. Jean-Pierre Plancade rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social les termes de sa question N° 1087 posée le 26/07/2012 sous le titre : « Prêt de main-d'œuvre », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Protection de l'enseignement de l'occitan

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de l'enseignement de l'occitan et sa dégradation ces derniers mois. En effet, les moyens spécifiques attribués depuis dix ans par le ministère pour le soutien des langues régionales sont régulièrement réduits. Au sein de l'académie de Toulouse, le demi-poste d'animation pédagogique qui exist...

Plan en faveur des PME

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le plan en faveur des PME pour lequel ont été énoncés trois engagements. Le premier de ces engagements s'intitule « Briser le plafond de verre » (cf. communiqué du ministère du redressem...

Assujettissement à la TVA des actes chirurgicaux non remboursés par la sécurité sociale

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'assujettissement à la TVA des actes chirurgicaux non remboursés par la sécurité sociale. Les chirurgiens plastiques voient cette mesure comme portant atteinte à leurs compétences pour apprécier la finalité thérapeutique d'un acte. Dans certains cas, les opérations ne sont pas prises en cha...

Inquiétudes de France Hydro Électricité quant au renouvellement des contrats d'obligation d'achat H97

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'avenir de la petite hydroélectricité au regard de l'arrivée à échéance d'une part importante des contrats d'obligation d'achat. Le syndicat France Hydro Électricité représente plus de 500 petites centrales réparties sur le territoire et s'inquiète de la pérennisation de ...

Compétitivité des transports routiers

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation des transporteurs routiers. En effet le transport routier est un des tout premiers employeurs ouvriers du pays avec 400 000 salariés dont l'emploi est aujourd'hui sérieusement menacé...

Réglementer la profession d'optométriste

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des optométristes. Les prévisions alertent sur la prise en charge des besoins visuels de la population française. En effet, les déserts médicaux se multiplient en France, particulièrement en ophtalmologie, et une étude de la Direction de la recherche, de l'évaluation, des études...

Situation des bénéficiaires de l'AAH

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des 950 000 bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) mais aussi des bénéficiaires de rentes accident du travail ou de pensions d'invalidité qui vivent aujourd'hui sous le seuil de pauvreté. Si l'augmentation de l'AAH de 25 % en cinq ans est une bonne chose, pou...

Tarification progressive de l'énergie

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en œuvre de la proposition de loi sur la tarification progressive de l'énergie. Si les objectifs énoncés sont fondés et notamment la lutte contre la précarité énergétique des plus démunis, les dispositions proposées pour les atteindre sont extrêmement contraignante...

Coopérative d'habitants

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur un modèle innovant qui pourrait selon ses promoteurs devenir une nouvelle voie pour l'accès au logement. En effet, les coopératives d'habitants ont pour objectifs : de proposer un nouveau rapport au patrimoine où la fonction d'habitat prime sur l'investissement immobilier ; d'implique...

Déficit du nombre de médecins

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fait que les études de médecine sont aujourd'hui en trop grand décalage, selon certains représentants des étudiants en médecine. Il est nécessaire d'améliorer la formation pour l'orienter vers le soin et la santé des patients. L'un des principaux problèmes n'est pas le nombre de médecins m...

Respect des règles sociales et fiscales applicables aux artistes

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la mise en place de mesures nécessaires pour faire respecter les obligations sociales et fiscales des artistes des arts visuels graphiques et plastiques, et de leur diffuseurs, pour mettre fin notamment à la concurrence déloyale qui casse le marché professionnel. Il est peu admissible que des...

Nouvelles disposition de la loi SRU

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation des communes de plus de 3 500 habitants situées dans une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de 15 000 habitants mais qui sont situées entre le rural et l'urbain. Ces communes ayant la volonté d'avancer vers l'objectif légal, conscien...

Transfert de permis de conduire américain

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la règle de transfert des permis de conduire américains en permis de conduire français. Aujourd'hui seuls les permis de certains États sont transférables et dans un délai limité à l'année qui suit l'installation en France du résident américain. Cependant, sur le premier point, force est de constater qu'i...

Prêt de main-d'œuvre

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question du prêt de main-d'œuvre entre entités économiques. Le prêt de main d'œuvre est autorisé par la législation française s'il est à but non lucratif. Le but non lucratif n'a été défini que par la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des...