Questions écrites de Jean-Pierre Plancade

Limitation du remboursement des comptes de campagne électorale

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la limitation du remboursement des comptes de campagne électorale. Une des mesures du second plan de rigueur du Gouvernement est de réduire de 5 % les dépenses électorales, ce qui risque de se répercuter sur les plafonds de remboursement des comp...

Sécurité routière

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la sécurité routière. Suite aux décrets de 2008 et 2010, de nombreuses modifications ont été apportées au code de la route, telles par exemple la création de double sens cyclable et des zones 30, ou encore le « tourne à droite » pour les vélos. C...

Problèmes soulevés par la notion « d'accès payant »

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre des sports sur les problèmes soulevés par la notion « d'accès payant » obligeant la surveillance par du personnel qualifié pour tout lieu de baignade faisant l'objet d'un accès payant. C'est en application de l'article L. 322-7 du code du sport et de l'article D. 322-12 de ce même code que cette règle oblige à maintenir une surveill...

Nouveau contrat quinquennal entre l'État et l'Office national des forêts

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le nouveau contrat quinquennal définissant les objectifs et les moyens accordés par l'État à l'Office national des forêts (ONF). Celui-ci vient d'être signé malgré l'opposition des syndicats représentatifs de la communauté de travai...

Sécurité des centrales et installations nucléaires

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la sécurité des centrales et installations nucléaires. Suite à l'introduction de militants écologistes membres d'une organisation internationale très connue dans la centrale nucléaire de Nogent-sur-Seine (Aube), certains de nos concitoyens se son...

Inflation des normes

M. Jean-Pierre Plancade rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration les termes de sa question N° 18224 posée le 21/04/2011 sous le titre : « Inflation des normes », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Pérennité des entreprises installées sur des terrains du domaine public portuaire

M. Jean-Pierre Plancade rappelle à M. le ministre chargé des collectivités territoriales les termes de sa question N° 17974 posée le 07/04/2011 sous le titre : « Pérennité des entreprises installées sur des terrains du domaine public portuaire », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Rationalisation de la carte syndicale

M. Jean-Pierre Plancade rappelle à M. le ministre chargé des collectivités territoriales les termes de sa question N° 17972 posée le 07/04/2011 sous le titre : « Rationalisation de la carte syndicale », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Inflation des normes

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le Premier ministre sur la croissance inquiétante de la production de normes par les ministères. Dans un rapport sénatorial intitulé « La maladie de la norme », publié le 16 février 2011, la Haute Assemblée s'inquiète de la prolifération croissante des normes juridiques s'imposant aux collectivités territoriales et à l'ensemble des citoyens. En...

Pérennité des entreprises installées sur des terrains du domaine public portuaire

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur la pérennité des entreprises installées sur des terrains du domaine public portuaire. La non-reconduction de leur contrat d'amodiation de quinze ans pourrait menacer la pérennité de ces entreprises installées sur des zones techniques de ports, mais n'étant pas propriétaires de leur terrain....

Rationalisation de la carte syndicale

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur l'objectif de rationalisation de la carte syndicale. La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle II, préconise une couverture en schémas de cohérence territoriale (SCOT) du territoire français pour 2017. De nombreuses démarches s...

Reconnaissance du statut d'optométriste

M. Jean-Pierre Plancade interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur la situation des optométristes. Les prévisions alertent sur la prise en charge des besoins visuels de la population française. En effet, les déserts médicaux se multiplient en France, particulièrement en ophtalmologie, et une étude de la Direction de la recherche, de l'évaluation, des études et des statistiques...

Système de rémunération pour copie privée

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le mode de calcul de la rémunération pour copie privée réalisé à partir d'une méthodologie peu transparente et mal connue. Cette rémunération est fixée sans que soit établi le réel manque à gagner des ayants droits, ce qui conduit à des montants exorbitants. Rappelons que la rémunérat...

Mal-être de la jeunesse

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la vie associative sur le développement du mal-être de la jeunesse dans notre pays. On assiste aujourd'hui à une réduction systématique des crédits affectés aux politiques publiques partenariales chargées de cette problématique. Ainsi, il est, pour des raisons financières, de plus en plus diffi...

Difficultés de la filière bois

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de la filière bois. L'exportation massive des grumes non transformées depuis l'Europe vers les pays émergents est actuellement réalisée sans mesure de régulation appropriée. Les besoins de ces pays sont immenses ; or la ressource bois n'est pas inépuisable. De plus, ces ...

Réforme des lycées techniques

M. Jean-Pierre Plancade rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative les termes de sa question N° 18044 posée le 07/04/2011 sous le titre : « Réforme des lycées techniques », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Réglementation en matière d'échange de permis de conduire

M. Jean-Pierre Plancade rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration les termes de sa question N° 17859 posée le 31/03/2011 sous le titre : « Réglementation en matière d'échange de permis de conduire », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Réforme des lycées techniques

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la réforme des lycées techniques. Dès la prochaine rentrée scolaire, les classes de première dans les séries sciences et techniques industrielles (STI) se transformeront en sciences et techniques de l'industrie et du développement durable (STI2D). Les treize série...

Réglementation en matière d'échange de permis de conduire

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la réglementation en matière d'échange de permis de conduire. Aujourd'hui, si toutefois il remplit certaines conditions, le titulaire d'un permis de conduire délivré par un État extérieur à l'Union européenne (UE) ou à l'Espace économique europée...

Réforme de l'AAH

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le fait que la réforme de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) rajoute des contraintes administratives aux bénéficiaires pour qu'au final la moitié d'entre eux perde 30 € par mois. Plusieurs mesures permettraient d'améliorer les choses ; prévoir un meilleur cumul AAH / revenus du t...