Questions écrites de Jean-Pierre Plancade

Insécurité juridique résultant de la non-distinction entre les ostéopathes professionnels de santé et les ostéopathes non professionnels de santé

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur la distorsion existant entre la situation professionnelle des ostéopathes professionnels de santé et les ostéopathes non professionnels de santé. D'importantes difficultés sources d'insécurité juridique existent entre les formations et le statut des ostéopathes professionnels de santé (ayant eu une ...

Application du règlement (CE) n° 1924/2006 relatif aux allégations nutritionnelles et de santé et transposition de la directive 2002/46/CE

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la distorsion existant entre la directive 2002/46/CE du Parlement et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires et le règlement (CE) n° 1924/2006 ...

Démission des enseignants

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la question préoccupante de la démission des enseignants. Il lui demande de lui préciser concrètement l'ampleur du phénomène, et de lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre pour y remédier.

Non-remplacement des professeurs absents

M. Jean-Pierre Plancade interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le non-remplacement des professeurs absents, phénomène qui devient préoccupant dans certaines académies. Les remplacements nécessaires tardent souvent à se faire alors même que certains professeurs ne sont affectés nulle part. Par conséquent, il aimerait savoir quelles mesur...

Statut des biens de retour nécessaires à l'exploitation du service public de remontées mécaniques des stations de montagne

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le flou juridique concernant le statut des biens de retour nécessaires à l'exploitation du service public de remontées mécaniques des stations de montagne. La position commune de l'ANMSM (Association nationale des maires des stations de montagne) et celle de ...

Paiement de droits d'auteur par les associations

M. Jean-Pierre Plancade rappelle à M. le ministre de la culture et de la communication les termes de sa question N° 18368 posée le 05/05/2011 sous le titre : « Paiement de droits d'auteur par les associations », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Versement de droits à la SACEM par les organisateurs de fêtes locales

M. Jean-Pierre Plancade rappelle à M. le ministre de la culture et de la communication les termes de sa question N° 18036 posée le 07/04/2011 sous le titre : « Versement de droits à la SACEM par les organisateurs de fêtes locales », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Paiement de droits d'auteur par les associations

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation des associations au regard du paiement des droits moraux, droits patrimoniaux ou encore droits voisins du droit d'auteur par les associations. De nombreuses associations organisent régulièrement des manifestations visant à récolter des fonds pour leur fonctionnement. Ces manifest...

Versement de droits à la SACEM par les organisateurs de fêtes locales

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'obligation faite aux associations, organisatrices de manifestations en dehors du cadre de la fête de la musique, tant gratuites que payantes, et au cours desquelles elles diffusent des œuvres musicales, de verser des droits d'auteur à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musiq...

Prévention des phénomènes de coulées de boue

M. Jean-Pierre Plancade rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement les termes de sa question N° 19899 posée le 25/08/2011 sous le titre : « Prévention des phénomènes de coulées de boue », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Projet de modification du seuil d'intervention obligatoire d'un architecte

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des artisans face au projet de modification du seuil d'intervention obligatoire d'un architecte. Dans le cadre du « Grenelle 2 » de l'environnement, la commission parlementaire du développement durable et de l'aménagement du territoire envisage d'abaisser le seuil d'interventi...

Suppression des crédits de bourses scolaires

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la suppression des crédits de bourses scolaires. Dans le budget pour 2012 consacré à l'éducation nationale, onze millions d'euros de crédits de bourses de collèges et de lycées ainsi que de deux millions d'euros sur les fonds sociaux ont été supprimés. Ce budget p...

Équipement des polices municipales

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les suites des premières rencontres de la police municipale à Nice, et notamment sur celles de la quatrième mesure qui prévoyait que l'État subventionne à hauteur de 50 %, soit 2 millions d'euros, les équipements de gilets pare-balles des polices ...

Réforme de l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conséquences de la réforme de l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme. Cette réforme prévoit que la date de référence en matière d'expropriation pour un terrain classé en zone d'aménagement différé (ZAD) sera celle du classement des terrain...

Entretien des surfaces enherbées

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'entretien des surfaces enherbées qui constituent des espaces publics dans les bourgs ruraux. Il revient aux propriétaires, en vertu du règlement sanitaire départemental (RSD), d'entretenir les abords de leurs bâtiments. Ces « trottoirs » sont e...

Scolarisation des élèves handicapés

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la question de la scolarisation des élèves handicapés. En 2010-2011, 20 000 enfants handicapés âgés de six à seize ans n'étaient pas scolarisés – un quart d'entre eux restant à domicile. Les emplois de vie scolaire (EVS), recrutés sur des contrats aidés d'une duré...

Prévention de la pratique des jeux dangereux par les scolaires

M. Jean-Pierre Plancade rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative les termes de sa question N° 18029 posée le 07/04/2011 sous le titre : « Prévention de la pratique des jeux dangereux par les scolaires », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Suppressions de postes d'emploi vie scolaire

M. Jean-Pierre Plancade rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative les termes de sa question N° 17983 posée le 07/04/2011 sous le titre : « Suppressions de postes d'emploi vie scolaire », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Prévention de la pratique des jeux dangereux par les scolaires

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les moyens déployés par ses services pour prévenir la pratique des jeux dangereux par les scolaires. De nombreux jeunes décèdent chaque année de cette pratique. Une enquête de TNS Sofres indique que 41 % des primaires, 38 % des collégiens et 17 % des lycéens ont d...

Suppressions de postes d'emploi vie scolaire

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes suscitées par les nombreuses suppressions de postes d'emploi vie scolaire (EVS). Cette aide, mise en place depuis 2006, est aujourd'hui remise en cause par le Gouvernement dans le cadre de la loi de finances pour 2011 : la baisse considérable du ta...