Consommation

L'amendement n° 353 rectifié, présenté par Mmes Dini et Létard, M. Tandonnet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : L’article L. 313-11 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 313-11. - Le vendeur, personne physique, salarié ou non, ne peut e...

L'amendement n° 86 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, P. André, Bécot, Belot et Billard, Mme Bouchart, MM. J. Boyer, Cambon, Capo-Canellas et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Chauveau, Cléach, Cointat, Couderc et de Montgolfier, Mmes Debré et Deroche, MM. Détraigne, P. Dominati et Gilles, Mme Goy-Chavent, MM. Grignon et Grosdidier, Mme Giud...

L'amendement n° 431 rectifié, présenté par Mme M. André, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Alinéa 6 Après le mot : prélèvements insérer les mots : et de virements réguliers La parole est à Mme Michèle André, rapporteur pour avis.

L'amendement n° 684, présenté par M. Fauconnier, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Alinéa 7 Supprimer les mots : «, défini par décret, » La parole est à M. Alain Fauconnier, rapporteur.

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 639 est présenté par le Gouvernement. L'amendement n° 685 est présenté par M. Fauconnier, au nom de la commission des affaires économiques. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions s’appliquent aux comptes d...

L'amendement n° 639 est retiré. La parole est à M. Alain Fauconnier, rapporteur, pour présenter l’amendement n° 685.

L'amendement n° 128 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Après l'article 19 octies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 312-1-1 du code monétaire et...

L'amendement n° 355 rectifié, présenté par M. Tandonnet, Mmes Létard, Dini et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé : Après l’article 19 octies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée...

Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 84 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, P. André, Belot, Bécot, J. Boyer et Buffet, Mmes Bouchart et Cayeux, MM. Cointat, Chauveau, Cambon, Cléach, Capo-Canellas, Couderc, Cardoux et de Montgolfier, Mmes Deroche et Debré, M. Détraigne, Mme Goy...

L'amendement n° 62 rectifié, présenté par Mmes Procaccia et Farreyrol, MM. Doublet et D. Laurent, Mmes Cayeux, Giudicelli et Deroche, MM. Milon, Cornu, Pointereau et Cointat, Mme Des Esgaulx, MM. Lefèvre, Houel, Billard, Buffet, Chauveau, Grosdidier, Karoutchi et Cambon, Mmes Bruguière, Garriaud-Maylam et Sittler, M. Pinton, Mlle Joissains, MM....

L'amendement n° 85 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, P. André, Belot, Bécot et Billard, Mme Bouchart, MM. J. Boyer, Buffet, Cambon, Capo-Canellas et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Chauveau, Cléach, Cointat, Couderc et de Montgolfier, Mmes Debré et Deroche, MM. Détraigne et Gilles, Mme Goy-Chavent, MM. Grignon et Grosdidier, Mme Giudicell...

L'amendement n° 223, présenté par M. Labbé, Mmes Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard et Gattolin, Mme Lipietz et M. Placé, est ainsi libellé : Alinéa 5 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : II. – Après l’article L. 312-9 du code de la consommation, il est inséré un article L. 312-9-......

L'amendement n° 479, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : A. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. – Après l’article L. 312–9 du code de la consommation, il est inséré un article L. 312–9–1 ainsi rédigé : « Art. L. 312 -9 -1 . –<...