Consommation

Je mets aux voix l'amendement n° 485 J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC. Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que l’avis du Gouvernement. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 338 : Nombre de votants344Nombre de suffrages exprimés344Pour l’adoption34Contre 310Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° 23, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéa 10 Remplacer le mot : consommateurs par les mots : personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis.

L'amendement n° 379 rectifié, présenté par Mmes Létard et Dini, M. Tandonnet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé : I. - Alinéas 21, 42, 53, 62, 64, 68, 70 et 78 Supprimer ces alinéas. II. - Alinéa 82 Supprimer les mots : , dans les conditions prévues par le décret mentionné à l'article L. 3...

L'amendement n° 63 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Deroche, Farreyrol et Giudicelli, MM. D. Laurent, Doublet, Milon et Cornu, Mme Cayeux, MM. Pointereau et Cointat, Mme Des Esgaulx, MM. Lefèvre, Houel, Billard, Chauveau, Dallier et Grosdidier, Mmes Bruguière, Garriaud-Maylam et Sittler, MM. Cambon, Pinton et Leleux, Mlle Joissains, MM. L...

L’amendement n° 379 rectifié est retiré. L'amendement n° 339, présenté par M. Hyest, est ainsi libellé : Après l'alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le notaire peut consulter les informations contenues dans le registre national des crédits aux particuliers. Cet amendement n’est pas soutenu. L'amendement n° 25, présenté par Mme Bo...

L'amendement n° 50 rectifié bis, présenté par Mmes Procaccia, Deroche et Farreyrol, MM. Doublet et D. Laurent, Mme Cayeux, MM. Milon, Cornu et Pointereau, Mme Des Esgaulx, MM. Houel, Billard et Chauveau, Mmes Garriaud-Maylam et Sittler, Mlle Joissains, MM. Laménie et César, Mme Boog, MM. Cambon et J. Gautier, Mmes Mélot, Masson-Maret, Pr...

L'amendement n° 356 rectifié, présenté par Mmes Létard et Dini, M. Tandonnet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé : Alinéa 27 Supprimer les mots : , lorsqu'ils sont utilisés La parole est à Mme Muguette Dini.

J’appelle donc en discussion les amendements n° 377 rectifié et 390 rectifié. L'amendement n° 377 rectifié, présenté par Mmes Létard et Dini, M. Tandonnet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé : Après l'alinéa 30 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les opérations de rachat de crédits et de...

L'amendement n° 375 rectifié, présenté par Mmes Dini et Létard, M. Tandonnet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé : Après l'article 17 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au 2° de l’article L. 4211-1 du code de la santé publique, les mots : « la préparation des produi...

Les deux amendements suivants sont présentés par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois. L’amendement n° 26 est ainsi libellé : Alinéa 43 Remplacer les mots : notamment des par le mot : les L'amendement n° 27 est ainsi libellé : Après l'alinéa 44 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis L’identifiant mentionné à l’arti...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17 ter. L'amendement n° 611 rectifié bis, présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Après l'article 17 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 8° de...

Les deux amendements suivants sont présentés par le Gouvernement. L'amendement n° 637 est ainsi libellé : Alinéa 46 Supprimer les mots : , en particulier l’indication du solde restant dû et de la date de la dernière échéance L'amendement n° 635 est ainsi libellé : Après l’alinéa 54 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dès leur réception, ...

L'amendement n° 432, présenté par Mme André, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Alinéa 58, seconde phrase Remplacer le mot : huit par le mot : sept La parole est à Mme Michèle André, rapporteur pour avis.

L'amendement n° 636, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 72 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 333–17. - Le fait, pour tout établissement ou organisme, de ne pas satisfaire aux obligations de déclaration prévues à l'article L. 333–10 est puni de 15 000 € d'amende. La parole est à M. le ministre délégué.

L'amendement n° 634, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 86 Avant les mots : au registre national des crédits aux particuliers insérer les mots : , au titre des incidents de paiement caractérisés ou des situations de surendettement, La parole est à M. le ministre délégué.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17 ter.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 663, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : I. – Après l’article L. 4362-9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4362-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4362-9-1 . – I. – Les conditions de p...

La priorité est de droit. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.