Quatrième loi de finances rectificative pour 2011

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus aux amendements identiques n° 48 et 165 rectifié bis tendant à insérer un article additionnel après l'article 21. L'amendement n° 48 est présenté par Mme Des Esgaulx et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire. L'amendement n° 165 rectifié bis est présenté p...

L'amendement n° 165 rectifié bis n’est pas soutenu. Quel est l’avis de la commission sur l'amendement n° 48 ?

Il s’agit donc de l'amendement n° 48 rectifié. Quel est maintenant l’avis de la commission, madame la rapporteure générale ?

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 21. Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 133 rectifié est présenté par M. Zocchetto. L'amendement n° 162 rectifié ter est présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Bayl...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 21. L'amendement n° 65 rectifié, présenté par M. S. Larcher, Mme D. Gillot, MM. Patient, Tuheiava et Vergoz, Mme Claireaux, MM. Mohamed Soilihi, Antoinette, Antiste, Desplan, Cornano et les membres du groupe Socialist...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 21.

L'amendement n° 25, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Alinéa 5, deuxième phrase Remplacer les mots : accord concordant par les mots : délibérations concordantes La parole est à Mme la rapporteure générale.

L'amendement n° 22, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : I. – Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sauf délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux des communes membres prises dans les condition...

L'amendement n° 199, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Alinéa 6 Remplacer les mots : support publicitaire par les mots : dispositif publicitaire La parole est à Mme la rapporteure générale.

L'amendement n° 102, présenté par M. P. André, est ainsi libellé : Alinéa 6 I. – Remplacer les mots : ou une préenseigne par les mots : une préenseigne ou une enseigne II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour les co...

L'amendement n° 103, présenté par M. P. André, est ainsi libellé : I. – Alinéas 17 à 19 Remplacer ces trois alinéas par un alinéa ainsi rédigé : F. – Le dernier alinéa est supprimé. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant...

L'amendement n° 201, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : I. – Après l'alinéa 35 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : IV bis. – Au second alinéa du C de l’article L. 2333–9, le mot : « dispositif » est remplacé, deux fois, par le mot : « support ». II. – Compléter cet article par un paragr...

L'amendement n° 200, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Alinéa 45, première phrase Après le mot : support insérer le mot : publicitaire La parole est à Mme la rapporteure générale.

L'amendement n° 24, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : I. – Alinéa 45, dernière phrase Supprimer cette phrase. II. – Alinéa 46 Supprimer les mots : dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État La parole est à Mme la rapporteure générale.

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 26 est présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances. L'amendement n° 91 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Supprimer cet article. La parole e...

L’amendement n° 91 n’est pas soutenu. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 26 ?

L'amendement n° 109, présenté par M. César, Mme Des Esgaulx et M. Pintat, est ainsi libellé : Après l'article 21 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le deuxième alinéa de l'article 200 decies A du code général des impôts est ainsi rédigé :  « La réduction d'impôt est égale au montant de la cotisati...

L'amendement n° 53, présenté par M. Hyest, est ainsi libellé : Après l’article 22 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 846 bis, le mot : « procurations » est supprimé ; 2° À l’article 680, le nombre : « 125 » est remplacé par le nombre : « 130 ...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 28 est présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances. L'amendement n° 42 est présenté par M. Eblé, au nom de la commission de la culture. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Lorsqu’elle est perçue sur les travaux me...

L'amendement n° 27, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : V. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2013, un rapport évaluant l’impact, sur le coût des opérations d’aménagement et de construction, des ...